Recensement militaire et journée défense et citoyenneté

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Tout jeune Français ayant atteint l’âge de 16 ans, c’est obligatoire.

Qui doit faire la démarche ?
• si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents,
• si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?
La démarche s’effectue en se rendant :
• à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
• au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.

Quelles pièces fournir ?

  1. une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple)
  2. un livret de famille à jour
  3. un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Le délais
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie (ou l’autorité consulaire) délivre une attestation de
recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie (ni l’autorité consulaire) ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation éventuelle à une cérémonie de citoyenneté.

À savoir : si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement dans les délais, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :

  1. de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
  2. de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
  3. de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (bac ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
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Fiche pratique

Interdiction du territoire français (ITF)

Vérifié le 05/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d’étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.

L’interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d’assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit.

Les sanctions peuvent différer.

  • En cas de crime 
  • En cas de délit 

L’ITF entraîne la reconduite à la frontière :

  • soit lorsque la décision de justice a été prononcée,
  • soit en cas de peine de prison ferme, si l’ITF a été prononcée à titre complémentaire.

Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d’organiser votre retour.

Vous êtes renvoyé vers le pays :

  • dont vous avez la nationalité,
  • ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
  • ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l’accord de celui-ci.

Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :

  • votre vie ou votre liberté sont menacées,
  • ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

En cas de délit, l’ITF est prononcée :

  • soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l’amende,
  • soit comme peine principale, c’est-à-dire qu’elle remplace la peine de prison ou l’amende.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Infractions concernées

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :

  • Violences graves
  • Viol ou agression sexuelle
  • Vol avec violences
  • Meurtre
  • Acte de terrorisme
  • Trafic de stupéfiants
  • Travail illégal
  • Usage de faux papiers
  • Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour)

Étrangers protégés

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.

      Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s’applique pas non plus en cas d’actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).

      Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d’ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

      • Mariage célébré avant l’infraction
      • Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
      • Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l’infraction
      • Vous vivez toujours ensemble

      Cette protection ne s’applique pas en cas d’actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

      • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
      • Vous avez commis un délit (l’ITF peut être prononcée en cas de crime)
      • Mariage célébré avant l’infraction
      • Vous vivez toujours ensemble

      Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d’ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.

  • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
    • Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l’âge de 13 ans
    • Mariage célébré avant l’infraction
    • Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l’infraction
    • Vous vivez toujours ensemble

    Cette protection ne s’applique pas en cas d’actes de terrorisme.

    • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

      Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s’applique pas non plus en cas d’actes de terrorisme.

      • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s’applique pas si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant.

        Cette protection ne s’applique pas si vous avez commis un crime.

        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d’ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.

      • Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

        Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

        Cette protection ne s’applique pas si vous avez commis un crime.

        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d’ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.

  • Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l’âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

    Cette protection ne s’applique pas si avez commis une infraction à l’encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin, de vos enfants.

    Elle ne s’applique pas non plus en cas d’actes de terrorisme.

  • Si le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d’ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.

    De plus, cette protection ne s’applique pas si vous avez commis un crime.

  • Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d’une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d’origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Cette protection ne s’applique pas si vous avez commis une infraction à l’encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants.

    Elle ne s’applique pas non plus en cas d’actes de terrorisme.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d’appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d’appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

    Vous pouvez également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l’ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l’ITF, vous resterez coupable de l’infraction concernée.

    Cette procédure est donc différente de l’appel qui permet de demander l’annulation pure et simple de la condamnation.

    Vous devez déposer la demande de relèvement 

    • dès l’incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
    • ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.

    Il faut s’adresser 

    • au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de délit,
    • à la chambre de l’instruction de la cour d’appel, en cas de crime.

    En cas de rejet d’une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Cour d'appel

L’interdiction peut être temporaire ou définitive.

  • L’ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.

    Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d’entrée sur le territoire.

     Attention :

    le fait de revenir en France avant la fin de l’interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu’à 10 ans.

  • L’ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d’annulation de la mesure.