Recensement militaire et journée défense et citoyenneté

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Tout jeune Français ayant atteint l’âge de 16 ans, c’est obligatoire.

Qui doit faire la démarche ?
• si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents,
• si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?
La démarche s’effectue en se rendant :
• à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
• au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.

Quelles pièces fournir ?

  1. une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple)
  2. un livret de famille à jour
  3. un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Le délais
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie (ou l’autorité consulaire) délivre une attestation de
recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie (ni l’autorité consulaire) ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation éventuelle à une cérémonie de citoyenneté.

À savoir : si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement dans les délais, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :

  1. de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
  2. de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
  3. de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (bac ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
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Question-réponse

Contrôle des papiers d’un étranger : quelles sont les règles ?

Vérifié le 20/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes étranger en France et vous vous demandez si vous pouvez faire l’objet d’un contrôle de police ?

Qui peut contrôler vos papiers ? De quels contrôles pouvez-vous faire l’objet ? Quels papiers devez-vous présenter lors d’un contrôle ? Que se passe-t-il si vous n’avez pas vos papiers ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :

Un agent des douanes peut aussi faire un contrôle d’identité si l’étranger entre dans un territoire douanier.

Vous pouvez être soumis à 3 types de contrôles :

Contrôle de prévention

Vous pouvez être contrôlé par les forces de l’ordre, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

Contrôle lié à une infraction

Les forces de l’ordre peuvent vous demander de justifier de votre identité s’il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction
  • Vous préparez un crime ou un délit
  • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
  • Vous êtes recherché sur ordre d’une autorité judiciaire
  • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire
  • Vous ne respectez pas une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique.
  • Vous violez vos obligations relatives à une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines

Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité dans les cas suivants :

  • Pour rechercher et poursuivre les auteurs d’infractions précises. Il doit alors indiquer les infractions concernées, les lieux et la durée du contrôle.
  • Pour vérifier le respect des obligations liées à l’embauche afin de lutter contre le travail illégal. Les réquisitions du procureur de la République sont prises pour une durée maximum d’un mois. Elles sont notifiées à la personne qui a l’usage des locaux professionnels où l’étranger est contrôlé.
  • Pour rechercher et poursuivre les auteurs d’infractions graves (terrorisme, trafic d’armes et explosifs, stupéfiants). Le procureur doit indiquer les lieux et la durée. Le contrôle ne peut pas dépasser 24 heures. Il est renouvelable pour la même durée.

Contrôle Schengen

Dans l’espace Schengen, des contrôles d’identité peuvent être opérés pour prévenir et rechercher des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

  • Zone située à moins de 20 km d’une frontière
  • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
  • Port, aéroport, gare et zone à proximité

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

En dehors de tout contrôle d’identité, les forces de l’ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter ses papiers.

Le contrôle ne peut avoir lieu que sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.).

Il ne peut être effectué que si des éléments objectifs extérieurs à la personne contrôlée permettent de présumer qu’elle est étrangère. Par exemple, la personne conduit un véhicule immatriculé à l’étranger ou distribue des tracts en langue étrangère dans la rue.

Les contrôles des titres sont limités dans le temps et dans l’espace. Ils ne peuvent pas être pratiqués plus de 6 heures de suite dans un même lieu. Ils ne peuvent pas aboutir au contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu.

Pour un court séjour

Pour un séjour de maximum 90 jours, l’étranger doit présenter un passeport revêtu d’un visa valide, sauf s’il fait partie des nationalités dispensées de visa.

Pour un long séjour

Dans le cas d’un séjour de plus de 3 mois, l’étranger doit présenter un des documents suivants :

  • Visa de long séjour, d’une durée maximale d’un an
  • Carte de séjour temporaire, d’une durée maximale d’un an
  • Carte de séjour pluriannuelle, d’une durée maximale de 4 ans
  • Carte de résident, d’une durée de 10 ans ou à durée indéterminée
  • Carte de séjour portant la mention retraité, d’une durée de 10 ans
  • Récépissé de première demande, de renouvellement ou de duplicata de carte de séjour
  • Attestation de demande d’asile
  • Autorisation provisoire de séjour

  À savoir

un citoyen européen, de l’EEE ou suisse peut entrer librement et séjourner en France sans titre de séjour.

L’étranger qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie. Il y sera retenu pour vérification de son droit au séjour.

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