Recensement militaire et journée défense et citoyenneté

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Tout jeune Français ayant atteint l’âge de 16 ans, c’est obligatoire.

Qui doit faire la démarche ?
• si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents,
• si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?
La démarche s’effectue en se rendant :
• à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
• au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.

Quelles pièces fournir ?

  1. une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple)
  2. un livret de famille à jour
  3. un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Le délais
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie (ou l’autorité consulaire) délivre une attestation de
recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie (ni l’autorité consulaire) ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation éventuelle à une cérémonie de citoyenneté.

À savoir : si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement dans les délais, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :

  1. de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
  2. de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
  3. de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (bac ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
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Fiche pratique

Autorisation de découvert bancaire

Vérifié le 14/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. Voici les règles à connaitre.

Si vous êtes en découvert bancaire, la banque peut continuer à faire fonctionner votre compte. Elle accepte d’y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n’est pas suffisante.

 Attention :

Il n’existe pas de droit au découvert bancaire. Votre banque n’est jamais obligée d’accepter que votre compte devienne débiteur.

La banque peut autoriser un découvert de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s’agit le plus souvent d’un découvert de faible montant et pour une durée limitée.

Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la convention de compte.

Vous pouvez aussi demander à votre banque une autorisation de découvert exceptionnelle.

Cette autorisation exceptionnelle peut être demandée en agence ou en adressant un courrier à votre banque. Pour cela, vous pouvez utiliser un modèle :

Modèle de document
Demander un découvert occasionnel pour quelques jours

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La durée du découvert est prévue dans la convention de compte ou dans l’autorisation exceptionnelle.

Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs.

S’il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une offre de crédit à la consommation. Cette offre est valable pendant 15 jours. Vous avez 14 jours calendaires après la signature de l’offre pour vous rétracter.

Le montant de l’autorisation de découvert est prévu dans la convention de compte ou dans l’autorisation exceptionnelle.

Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l’autorisation de découvert dont vous bénéficiez.

Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, appelés agios.

 À noter

la convention de compte peut prévoir l’absence d’agios pour des découverts occasionnels d’un montant limité.

Montant des agios

Il existe 2 types d’agios : les agios forfaitaires et les agios proportionnels.

La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.

Si le montant du découvert utilisé est de 400 € ou plus, des agios proportionnels vous sont également facturés. Ces agios sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l’utilisation de découvert rapportés à un taux d’intérêt : le taux annuel effectif global (TAEG).

Le TAEG doit être inférieur aux taux d’usure.

La formule de calcul des agios proportionnels est la suivante :  montant du découvert X nombre de jours X TAEG / 365

 Exemple

Vous avez une découvert de 950 € pendant 15 jours au TAEG de 18 %.

Le montant des agios proportionnels pour cette période est de : 950 X 15 X 18 / 100 / 365 = 7,027 €.

Prélèvement des agios

Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.

La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué.

Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le récapitulatif des frais annuels édité par la banque en janvier.

Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.

Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé.

Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d’opération en dépassement de découvert autorisé.

Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux taux d’usure.

Des frais de forçage et autres commissions d’intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit ou non une offre à des services bancaires essentiels destinée aux clients en situation de fragilité financière.

 À noter

les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation financière fragile.

  • Vous pouvez être facturé au maximum de 8 € par opération et de 80 € par mois.

    • Vous pouvez être facturé au maximum de 4 € par opération et de20 € par mois.

    • Vous pouvez être facturé au maximum de 25 € par mois.

En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais d’incidents de paiement. La banque peut aussi décider de clôturer votre compte et vous inscrire au fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Vous pouvez demander à tout moment à votre banque de réviser à la baisse ou à la hausse l’autorisation de découvert. Vous pouvez aussi demande à la banque d’y mettre fin. Dans les deux cas , vous devez lui en faire la demande par courrier.

La banque peut aussi réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l’autorisation exceptionnelle de découvert.

Si vous estimez que la révision ou la résiliation est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

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