Recensement militaire et journée défense et citoyenneté

Tout jeune Français ayant atteint l’âge de 16 ans, c’est obligatoire.

Qui doit faire la démarche ?
• si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents,
• si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?
La démarche s’effectue en se rendant :
• à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
• au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.

Quelles pièces fournir ?

  1. une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple)
  2. un livret de famille à jour
  3. un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Le délais
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie (ou l’autorité consulaire) délivre une attestation de
recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie (ni l’autorité consulaire) ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation éventuelle à une cérémonie de citoyenneté.

À savoir : si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement dans les délais, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :

  1. de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
  2. de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
  3. de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (bac ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.

Fiche pratique

Nationalité française d’un enfant recueilli

Vérifié le 23/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez recueilli un enfant et vous voulez savoir s’il devient automatiquement français ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que l’enfant est recueilli par un Français ou confié à l’Aide sociale à l’enfance (Ase) et les étapes à suivre pour faire la déclaration de nationalité française.

  • L’enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
  • L’enfant doit avoir été recueilli sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français ou confié à l’Aide sociale à l’enfance (Ase) depuis 3 ans ou plus

  À savoir

l’adopté peut devenir français à sa majorité par naturalisation, sous conditions, s’il est né à l’étranger ou s’il ne remplit pas les conditions d’acquisition automatique de la nationalité française. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.

Documents à fournir

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les représentants légaux du mineur
    • Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur
    • Justificatif d’identité du mineur. Par exemple, titre d’identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d’identité récente du mineur
    • Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.

    En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l’instruction de votre demande.

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les représentants légaux du mineur
    • Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur
    • Justificatif d’identité du mineur. Par exemple, titre d’identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d’identité récente du mineur
    • Justificatif du recueil en France
    • Justificatif de résidence en France
    • Copie intégrale de l’acte de naissance du recueillant
    • Certificat de nationalité française du recueillant
    • Justificatif d’identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport français, permis de conduire
    • Copie certifiée conforme de la décision de délégation d’autorité parentale

    En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l’instruction de votre demande.

Consignes sur les documents à fournir

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l’original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l’étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de domicile du mineur.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Vous devez vous adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).

La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l’enregistrement.

  À savoir

l’adopté peut conserver sa nationalité d’origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l’ambassade du pays d’origine.

Savoir si le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification;

La notification indique comment faire un recours.

L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.

  • Le jeune doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
  • Le jeune doit avoir été recueilli sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français ou confié à l’Aide sociale à l’enfance (Ase) depuis 3 ans ou plus

  À savoir

l’adopté peut devenir français à sa majorité par naturalisation, sous conditions, s’il est né à l’étranger ou s’il ne remplit pas les conditions d’acquisition automatique de la nationalité française. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.

Documents à fournir

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.
    • Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur
    • Justificatif d’identité du mineur. Par exemple, titre d’identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d’identité récente du mineur
    • Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.

    En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l’instruction de votre demande.

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.
    • Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur
    • Justificatif d’identité du mineur. Par exemple, titre d’identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d’identité récente du mineur
    • Justificatif du recueil en France
    • Justificatif de résidence en France
    • Copie intégrale de l’acte de naissance du recueillant
    • Certificat de nationalité française du recueillant
    • Justificatif d’identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport français, permis de conduire

    En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l’instruction de votre demande.

Consignes sur les documents à fournir

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l’original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l’étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Vous devez vous adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).

La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l’enregistrement.

  À savoir

l’adopté peut conserver sa nationalité d’origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l’ambassade du pays d’origine.

Contestation de l’enregistrement par le ministère public

Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification;

La notification indique comment faire un recours.

L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.