Tout jeune Français ayant atteint l’âge de 16 ans, c’est obligatoire.
Qui doit faire la démarche ?
• si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents,
• si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
La démarche s’effectue en se rendant :
• à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
• au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Quelles pièces fournir ?
- une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple)
- un livret de famille à jour
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le délais
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie (ou l’autorité consulaire) délivre une attestation de
recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie (ni l’autorité consulaire) ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation éventuelle à une cérémonie de citoyenneté.
À savoir : si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :
- de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
- de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
- de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (bac ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Question-réponse
Peut-on déshériter ses enfants ?
Vérifié le 08/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, une personne résidant en France ne peut pas déshériter ses enfants. Toutefois, lorsque le défunt résidait à l’étranger, la loi étrangère s’applique à sa succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants dans son testament ?
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Le défunt ne peut pas déshériter ses enfants. C’est le principe de la réserve héréditaire.
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage du défunt.
La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible. Le défunt peut avoir prévu dans une donation ou un testament d’attribuer cette part à la personne de son choix (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.).
La quotité disponible dépend du nombre d’héritiers réservataires.
Réserve héréditaire et quotité disponible Nombre d’enfants
Réserve héréditaire
Quotité disponible
Aucun enfant
Défunt marié
1/4 (conjoint)
3/4
Défunt non marié
Aucune
Tout
1
1/2
1/2
2
2/3
1/3
3 ou plus
3/4
1/4
Exemple
Vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 €, soit 25 000 €. Vous pourrez donc lui transmettre 25 000 €.
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Application de la loi étrangère
Lorsqu’un Français résidait habituellement à l’étranger, la loi étrangère s’applique à l’ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers).
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d’appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l’ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l’égalité entre femme et homme.
Attention :
une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n’est pas forcément contraire à l’ordre public.
Possibilité de faire appliquer la loi française
Un Français résidant à l’étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir exprimé clairement sa volonté d’appliquer la loi française dans un testament valable
- Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès
Un Français résidant habituellement en Belgique peut donc décider de faire appliquer la loi française à sa succession.
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Application de la loi étrangère
Lorsqu’un Français résidait habituellement à l’étranger, la loi étrangère s’applique à l’ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers).
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d’appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l’ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l’égalité entre femme et homme.
Attention :
une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n’est pas forcément contraire à l’ordre public.
Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l’équivalent sur les biens de la succession situés en France. On parle de prélèvement compensatoire.
Pour que ce prélèvement compensatoire s’applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
- Le défunt, ou au moins l’un de ses enfants, doit être ressortissant ou résident habituel d’un État membre de l’Union européenne, au moment du décès
- La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de dispositions concernant la réserve héréditaire. Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.
- La succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules) ou immeubles situés en France.
Possibilité de faire appliquer la loi française
Un Français résidant à l’étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir exprimé clairement sa volonté d’appliquer la loi française dans un testament valable
- Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès.
Un Français résidant habituellement en Belgique peut donc décider de faire appliquer la loi française à sa succession.
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