Tout jeune Français ayant atteint l’âge de 16 ans, c’est obligatoire.
Qui doit faire la démarche ?
• si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents,
• si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
La démarche s’effectue en se rendant :
• à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
• au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Quelles pièces fournir ?
- une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple)
- un livret de famille à jour
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le délais
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie (ou l’autorité consulaire) délivre une attestation de
recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie (ni l’autorité consulaire) ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation éventuelle à une cérémonie de citoyenneté.
À savoir : si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :
- de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
- de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
- de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (bac ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Modèle de document
Demande d’indemnisation pour vice caché (Modèle de document)
Vérifié le 29/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Votre nom
Vos coordonnées
Madame/Monsieur
Je vous ai acheté nom et type de produit le date d’achat et, éventuellement de livraison, pour la somme de prix du produit.
Or, le Date de l’apparition du défaut, j’ai pu constater les défauts suivants Description des défauts.
Ces défauts rendent mon produit impropre à l’usage/diminue tellement son usage que je ne l’aurais pas acheté à ce prix.
J’estime que ces défauts sont des vices cachés et existaient au moment de l’achat.
C’est pourquoi je souhaite que vous appliquiez la garantie dont tout acheteur bénéficie au titre des vices cachés et décrite à l’article 1641 du Code civil.
Je souhaite en cela :
Choisir entre le remboursement intégral ou la réduction
- Rendre le produit et être intégralement remboursé
- Bénéficier d’une réduction de ……€ car je décide de le garder
Je vous rappelle aussi que d’après l’article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de son produit, il est tenu, outre la restitution de prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Par conséquent, je souhaite également recevoir une indemnisation de ……€ pour les frais occasionnés.
Au total, je demande le versement de somme totale remboursement/réduction + indemnisation dans les meilleurs délais.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Signature