Le Règlement Local de Publicité

La Métropole de Lyon dispose d’un nouveau Règlement Local de Publicité, document qui adapte les règles nationales aux spécificités locales disponible depuis janvier 2024. Ce règlement, consultable en ligne, définit les conditions d’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes sur le territoire communal.

Demande d’autorisation préalable

Toute installation de publicité, d’enseigne ou de pré-enseigne nécessite une autorisation préalable. Les demandes doivent être déposées auprès des services compétents de la mairie de Lissieu et respecter les dispositions du Règlement Local de Publicité en vigueur. Le délais d’instruction est de deux mois.

Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > Bénéfices non commerciaux (BNC) – Régime de la déclaration contrôlée

Formulaire

Bénéfices non commerciaux (BNC) – Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176)

Vérifié le 23/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle comprend également l’annexe à la déclaration n°2035-SD et la liasse fiscale n°2035-A-SD comportant le compte de résultat fiscal.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d’imposition
• Calcul du résultat fiscal d’une entreprise
• Cessation d’activité d’une société (dissolution volontaire)
• Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
• Changer l’objet social de la société
• Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
• Donation du fonds de commerce aux salariés
• Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?
• Régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM)
• Transformer l’entreprise individuelle par apport en société
• Transmission d’entreprise : donation de l’entreprise individuelle à un membre de la famille
• Transmission d’entreprise : donation de l’entreprise individuelle aux salariés

© Direction de l’information légale et administrative