Le Règlement Local de Publicité
La Métropole de Lyon dispose d’un nouveau Règlement Local de Publicité, document qui adapte les règles nationales aux spécificités locales disponible depuis janvier 2024. Ce règlement, consultable en ligne, définit les conditions d’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes sur le territoire communal.
Demande d’autorisation préalable
Toute installation de publicité, d’enseigne ou de pré-enseigne nécessite une autorisation préalable. Les demandes doivent être déposées auprès des services compétents de la mairie de Lissieu et respecter les dispositions du Règlement Local de Publicité en vigueur. Le délais d’instruction est de deux mois.
Modèle de document
Demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable (Modèle de document)
Vérifié le 12/08/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Identification du redevable
Société (Dénomination sociale) :
………
Adresse :
………
N° de téléphone :
……….
N° Siret :
……….
N° fiscal :
……….
Objet : Attribution de numéro de TVA intracommunautaire
Je suis un assujetti non redevable de la TVA :
[Cocher la formule selon le cas]
[ ] assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA
[ ] exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
[ ] assujetti qui ne réalise que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction
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[ ] J’envisage d’effectuer des acquisitions intracommunautaires de biens :
(Cocher la formule selon le cas)
- [ ] Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est inférieur à 10 000 € :
- [ ] Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est supérieur à 10 000 € :
[ ] J’envisage de réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d’un assujetti non établi en France et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire :
[Cocher l’une des deux cases suivantes]
- [ ] en cas d’acquisition de prestations de services au titre desquelles je suis redevable de la taxe en France, quel que soit leur montant, je dois déposer une déclaration de TVA 3310-CA3, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont je relève.
- [ ] en cas de fourniture de services à un assujetti identifié à la TVA, établi dans un autre État de l’Union européenne, je dois établir une déclaration européenne de services (DES).
Date et signature :
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