Quel que soit votre projet (constructions neuves, agrandissements, aménagements, travaux extérieurs, etc.), des démarches sont à effectuer auprès du service urbanisme de votre mairie.
En fonction de votre projet, vous avez des démarches à effectuer, soit sous forme de permis de construire, soit de déclarations préalables ou encore de permis d’aménager ou de démolir.
Une liste des pièces à fournir exhaustive et détaillée, et une notice explicative sont jointes à l’imprimé de demande.
Lors du dépôt du dossier sur la plateforme TOODEGO en Mairie, un récépissé sera remis, qui précisera le délai d’instruction « de droit commun » applicable.
Abri de jardin, piscine, extensions ou ouvertures : Déclaration Préalable
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant l’extension d‘une construction existante se situant dans une zone Urbaine du PLU-H.
Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà la surface de plancher supérieure à 150m².
Si la surface créée est inférieure à 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et que le projet ne se trouve pas dans un périmètre de protection des abords d’un Monument Historique, aucune demande n’est à formuler en Mairie. Néanmoins, le règlement du PLU-H et le Code de l’urbanisme doivent être respectés.
Une déclaration préalable de travaux est également obligatoire si vos travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :
- Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre,
- Le percement d’une nouvelle fenêtre,
- Le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade,
- La création ou réfection de clôture,
- Le changement de toiture.
Aussi, la construction d‘une piscine, même hors-sol, est soumise à une déclaration préalable de travaux (sauf pour piscine d’une surface inférieure à 10m² hors PDA).
Le délai d’instruction d’un dossier de déclaration préalable de travaux est de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Ce délai peut être modifié par la présence d’un secteur protégé de type PDA (Périmètre délimitant les abords d’un monument historique) et un délai supplémentaire d’un mois s’ajoute.
Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.
Nouvelle construction, extension importante : Permis de construire
Tout travaux de construction nouvelles nécessite le dépôt d’un permis de construire. Aussi, dans le cadre d’une extension d’une surface supérieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, el régime de permis de construire s’applique.
Attention : si vous créez une surface inférieure à 20m² sur un terrain nu, vous êtes obligé de déposer un permis de construire et non pas une déclaration préalable de travaux.
Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà une surface de plancher supérieure à 150m².
Le délai d’instruction d’un permis de construire d’une maison individuelle et ses annexes est de 2 mois (droit commune) et 1 mois supplémentaire si le bien se trouve dans le secteur protégé PDA. Ce délai est différent en cas de permis de construire pour plus de 2 maisons individuelles ou de l’habitat collectif et s’élève à 3 mois en droit commun.
Divisions : Permis d’aménager ou Déclaration préalable de travaux
Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables, d’autres à permis d’aménager. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.
Début et fin de travaux
Il est important de nous signaler tout début de chantier (valable pour els permis uniquement) et tout fin de travaux.
Pour ce faire, une Déclaration d’ouverture de chantier (en cas de permis de construire et permis d’aménager uniquement) est à déposer à l’ouverture du chantier et une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est à fournir à la fin des travaux en Mairie.
Si la Mairie ne vous a pas contacté dans un délai de 3 mois (5 mois en secteur PDA) à partir de la date du dépôt de la DAACT, on considère que votre conformité est tacite. La Maire peut vous fournir, sous demande, un certificat de conformité tacite.
Les travaux doivent impérativement commencer dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme devient caduque.
Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année. La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.
La Déclaration Attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet d’attester la conformité des travaux effectués avec l’autorisation obtenue et obtenir par la suite un certificat de conformité. Le dépôt d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire à l’achèvement des travaux lorsque ces derniers avait fait objet d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Le permis de démolir ne fait objet de dépôt de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Le délai d’instruction d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est de 3 mois. Passé ce délai et sans nouvelle de l’administration, il est considéré que la Mairie ne s’est pas opposée à votre déclaration et que votre conformité est obtenue tacitement.
Plus d’informations et obtenir le formulaire.
Déclaration d’ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture de chantier signale à la mairie le début des travaux. Son dépôt est obligatoire uniquement en cas de permis de construire ou de permis d’aménager.
Tout projet d’installation d’enseigne ou de matériel supportant la publicité est soumis à demande d’Autorisation Préalable ou de déclaration préalable.
Mais avant tout, contactez la Mairie car le Service Urbanisme peut apporter des éléments de type matériaux, couleurs, dimensions etc.
De plus, si votre projet se trouve dans un périmètre délimitant les abords d’un monument historique, la consultation de l’Unité départementale de l’Architecture et du patrimoine sera obligatoire. Bien souvent, les Architecte Bâtiment de France apporte des préconisations complémentaires.
Plus d’informations relatives aux démarches à effectuer, formulaire, délai d’instruction.
Tout travaux, d’intérieur ou d’extérieur, portant sur un établissement recevant du public doit obligatoirement faire objet d’une demande d’autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et de l’Habitation.
Quel que soit votre projet, contacter la Mairie afin de vous assurer que vos travaux sont règlementaires et que vous avez les autorisations nécessaires.
Question-réponse
Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Vérifié le 14/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, c’est possible s’il est justifié que ce soit l’enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire.
La décision ou la convention parentale peut le prévoir.
Quand rien n’est précisé, il est possible de demander à ce que l’enfant majeur perçoive cette aide en tout ou partie.
Pour quelle raison la pension alimentaire peut-elle être versée à l’enfant majeur ?
La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est indépendant, mais pas autonome financièrement. C’est-à-dire qu’il est parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler… et qu’il est plus pratique qu’il gère cet argent lui-même.
Exemple
un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Biarritz. Il est locataire de son logement et s’occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu’il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l’argent au parent qui la reçoit.
Le versement à l’enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent créancier.
À savoir
un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.
Qui peut faire la demande ?
L’un ou l’autre des parents peut demander que la pension soit versée en tout ou partie entre les mains de leur enfant majeur.
Comment faire la demande ?
En cas d’accord entre les parents, une convention peut être établie par écrit.
Ce document indique l’identité des parents et celle de l’enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).
Pour donner la même validité qu’un jugement à cette convention, il est nécessaire de la faire homologuer par un Jaf
En cas de désaccord, le Jaf du tribunal judiciaire peut être saisi.
Vous pouvez engager la procédure si vous souhaitez verser la pension alimentaire à votre enfant majeur.
La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier.
Où s’adresser ?
La demande se fait à l’aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
À savoir
en cas de difficulté de versement directement à l’enfant majeur, c’est toujours le parent qui a la charge principale de l’enfant qui doit engager une procédure pour le recouvrement. En effet, la décision qui fixe la pension alimentaire créée une obligation entre les 2 parents et non envers l’enfant.