Urbanisme réglementaire

Quel que soit votre projet (constructions neuves, agrandissements, aménagements, travaux extérieurs, etc.), des démarches sont à effectuer auprès du service urbanisme de votre mairie.

En fonction de votre projet, vous avez des démarches à effectuer, soit sous forme de permis de construire, soit de déclarations préalables ou encore de permis d’aménager ou de démolir.

Une liste des pièces à fournir exhaustive et détaillée, et une notice explicative sont jointes à l’imprimé de demande.

Lors du dépôt du dossier sur la plateforme TOODEGO en Mairie, un récépissé sera remis, qui précisera le délai d’instruction « de droit commun » applicable.

 

Abri de jardin, piscine, extensions ou ouvertures : Déclaration Préalable

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant l’extension d‘une construction existante se situant dans une zone Urbaine du PLU-H.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà la surface de plancher supérieure à 150m².

Si la surface créée est inférieure à 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et que le projet ne se trouve pas dans un périmètre de protection des abords d’un Monument Historique, aucune demande n’est à formuler en Mairie. Néanmoins, le règlement du PLU-H et le Code de l’urbanisme doivent être respectés.

Une déclaration préalable de travaux est également obligatoire si vos travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

  • Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre,
  • Le percement d’une nouvelle fenêtre,
  • Le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade,
  • La création ou réfection de clôture,
  • Le changement de toiture.

Aussi, la construction d‘une piscine, même hors-sol, est soumise à une déclaration préalable de travaux (sauf pour piscine d’une surface inférieure à 10m² hors PDA).

Le délai d’instruction d’un dossier de déclaration préalable de travaux est de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Ce délai peut être modifié par la présence d’un secteur protégé de type PDA (Périmètre délimitant les abords d’un monument historique) et un délai supplémentaire d’un mois s’ajoute.

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

 

Nouvelle construction, extension importante : Permis de construire

Tout travaux de construction nouvelles nécessite le dépôt d’un permis de construire. Aussi, dans le cadre d’une extension d’une surface supérieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, el régime de permis de construire s’applique.

Attention : si vous créez une surface inférieure à 20m² sur un terrain nu, vous êtes obligé de déposer un permis de construire et non pas une déclaration préalable de travaux.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà une surface de plancher supérieure à 150m².

Le délai d’instruction d’un permis de construire d’une maison individuelle et ses annexes est de 2 mois (droit commune) et 1 mois supplémentaire si le bien se trouve dans le secteur protégé PDA. Ce délai est différent en cas de permis de construire pour plus de 2 maisons individuelles ou de l’habitat collectif et s’élève à 3 mois en droit commun.

Divisions : Permis d’aménager ou Déclaration préalable de travaux

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables, d’autres à permis d’aménager. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

Début et fin de travaux

Il est important de nous signaler tout début de chantier (valable pour els permis uniquement) et tout fin de travaux.

Pour ce faire, une Déclaration d’ouverture de chantier  (en cas de permis de construire et permis d’aménager uniquement) est à déposer à l’ouverture du chantier et une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est à fournir à la fin des travaux en Mairie.

Si la Mairie ne vous a pas contacté dans un délai de 3 mois (5 mois en secteur PDA) à partir de la date du dépôt de la DAACT, on considère que votre conformité est tacite. La Maire peut vous fournir, sous demande, un certificat de conformité tacite.

Les travaux doivent impérativement commencer dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme devient caduque.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année. La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

La Déclaration Attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet d’attester la conformité des travaux effectués avec l’autorisation obtenue et obtenir par la suite un certificat de conformité. Le dépôt d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire à l’achèvement des travaux lorsque ces derniers avait fait objet d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Le permis de démolir ne fait objet de dépôt de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Le délai d’instruction d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est de 3 mois. Passé ce délai et sans nouvelle de l’administration, il est considéré que la Mairie ne s’est pas opposée à votre déclaration et que votre conformité est obtenue tacitement.

Plus d’informations et obtenir le formulaire.

 

Déclaration d’ouverture de chantier 

La déclaration d’ouverture de chantier signale à la mairie le début des travaux. Son dépôt est obligatoire uniquement en cas de permis de construire ou de permis d’aménager.

Plus d’informations et télécharger le formulaire.

Tout projet d’installation d’enseigne ou de matériel supportant la publicité est soumis à demande d’Autorisation Préalable ou de déclaration préalable.

Mais avant tout, contactez la Mairie car le Service Urbanisme peut apporter des éléments de type matériaux, couleurs, dimensions etc.

De plus, si votre projet se trouve dans un périmètre délimitant les abords d’un monument historique, la consultation de l’Unité départementale de l’Architecture et du patrimoine sera obligatoire. Bien souvent, les Architecte Bâtiment de France apporte des préconisations complémentaires.

Plus d’informations relatives aux démarches à effectuer, formulaire, délai d’instruction.

 

Tout travaux, d’intérieur ou d’extérieur, portant sur un établissement recevant du public doit obligatoirement faire objet d’une demande d’autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et de l’Habitation.

Quel que soit votre projet, contacter la Mairie afin de vous assurer que vos travaux sont règlementaires et que vous avez les autorisations nécessaires.

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Fiche pratique

Faire appel d’un jugement civil ou pénal

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur…) peuvent faire appel. L’appel doit se faire dans certains délais.

  • Jugement civil
  • Jugement pénal

Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur. Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

En matière gracieuse (c’est-à-dire les affaires où il n’y a pas d’adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision. Mais il peut aussi être exercé par les personnes à qui le jugement a été notifié.

L’appel est possible quand la décision précise qu’elle est rendue en premier ressort. L’appel n’est pas possible quand elle indique qu’elle est rendue en premier et dernier ressort. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.

  À savoir

les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l’affaire. Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées.

Seule une décision ayant statué au fond, c’est-à-dire ayant tranché le litige ou certains points du litige, peut être contestée en appel.

Le délai pour faire appel est d’1 mois pour les jugements civils.

Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

Il est de 15 jours dans les situations suivantes :

Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le délai d’appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.

Le délai d’appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l’étranger.

Le délai d’appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.

Même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l’audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.

  À savoir

si vous voulez bénéficier de l’aide juridictionnelle (AJ) pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d’appel. La demande d’AJ interrompt le délai pour faire appel, c’est-à dire qu’un nouveau délai d’appel démarre à partir de la décision du bureau d’AJ.

La décision rendue par le premier juge est exécutoire même si une partie fait appel, sauf décision contraire et motivée du juge. Cela signifie que vous pouvez obtenir l’exécution du jugement contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d’un objet).

  À savoir

il est possible de demander par référé au premier président de la cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire.

L’affaire est entièrement rejugée par la cour d’appel.

On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d’appel. Il y a une exception si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

 Exemple

Si le jugement s’est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie.

La représentation par avocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)
  • Contentieux prud’homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
  • Surendettement
  • Placement d’un enfant par le juge des enfants
  • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
  • Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
  • Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité,…)

  • L’avocat est obligatoire pour faire appel. C’est lui qui se charge des démarches.

    La déclaration est faite au greffe de la cour d’appel, accompagnée d’une copie de la décision attaquée.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l’acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la notification par le greffe.

    Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

    Formulaire
    Déclaration d’appel au civil (sans représentation obligatoire)

    Cerfa n° 15774*02

    Accéder au formulaire (pdf – 93.9 KB)  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

    La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l’acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)ou la notification par le greffe.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

    Formulaire
    Déclaration d’appel au civil (sans représentation obligatoire)

    Cerfa n° 15774*02

    Accéder au formulaire (pdf – 93.9 KB)  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

    La déclaration doit être faite au greffe de la cour d’appel. La cour d’appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

     Exemple

    Pour un jugement rendu à Lille, c’est la cour d’appel de Douai qui est compétente.

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l’acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la notification par le greffe.

Toutes les parties à une procédure d’appel doivent payer un timbre fiscal d’un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont dispensés de ce timbre.

Ce timbre fiscal électronique s’achète en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.

Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous devez introduire un pourvoi en cassation.

Le pourvoi n’empêche pas l’exécution de la décision.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

En cas d’appel abusif (fait uniquement pour retarder l’exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné à une amende d’un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts.

Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l’objet d’un appel :

  • Tribunal correctionnel
  • Cour d’assises
  • Juge d’instruction
  • Juge de l’application des peines

L’appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.

  À savoir

si la décision a été rendue par défaut (c’est-à-dire quand le prévenu est absent et n’a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est l’opposition. L’affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.

Le délai d’appel est de 10 jours.

Le délai court à compter du prononcé de la décision à l’audience.

Si les parties n’étaient ni présentes ni représentées par un avocat, le délai court à compter de la signification de la décision.

  À savoir

en cas d’appel d’une des parties, les autres disposent d’un délai de 5 jours de plus pour faire appel.

L’exécution du jugement est suspendue : la peine n’est pas mise en œuvre. Si l’appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c’est-à-dire qu’on ne peut pas en obtenir le paiement.

L’affaire est rejugée par la cour d’appel.

Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par le juge. Il doit motiver sa décision.

Mais il est possible que la détention se fasse dans un établissement pour peines, s’il offre de meilleures conditions de détention qu’une maison d’arrêt.

L’avocat n’est pas obligatoire pour faire appel.

Toutes les parties peuvent faire appel :

  • Avocat des parties
  • Civilement responsable (par exemple les parents d’un enfant mineur condamné)
  • Procureur de la République

L’appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (au greffe de la maison d’arrêt si la personne est détenue).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

la partie civile peut faire appel uniquement que sur les intérêts civils. C’est-à-dire qu’elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la peine infligée à l’auteur des faits ou la relaxe.

La procédure est gratuite. Cependant, la personne condamnée devra s’acquitter de droits fixes de procédure (169 €).

  À savoir

il est possible de demander l’aide juridictionnelle pour faire appel et être assisté par un avocat aux audiences de la cour d’appel.

Il est possible de contester la décision de la cour d’appel en faisant un pourvoi en cassation.

Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l’affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée. Ils peuvent confirmer la décision ou ordonner qu’elle soit rejugée.

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