Urbanisme réglementaire

Quel que soit votre projet (constructions neuves, agrandissements, aménagements, travaux extérieurs, etc.), des démarches sont à effectuer auprès du service urbanisme de votre mairie.

En fonction de votre projet, vous avez des démarches à effectuer, soit sous forme de permis de construire, soit de déclarations préalables ou encore de permis d’aménager ou de démolir.

Une liste des pièces à fournir exhaustive et détaillée, et une notice explicative sont jointes à l’imprimé de demande.

Lors du dépôt du dossier sur la plateforme TOODEGO en Mairie, un récépissé sera remis, qui précisera le délai d’instruction « de droit commun » applicable.

 

Abri de jardin, piscine, extensions ou ouvertures : Déclaration Préalable

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant l’extension d‘une construction existante se situant dans une zone Urbaine du PLU-H.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà la surface de plancher supérieure à 150m².

Si la surface créée est inférieure à 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et que le projet ne se trouve pas dans un périmètre de protection des abords d’un Monument Historique, aucune demande n’est à formuler en Mairie. Néanmoins, le règlement du PLU-H et le Code de l’urbanisme doivent être respectés.

Une déclaration préalable de travaux est également obligatoire si vos travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

  • Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre,
  • Le percement d’une nouvelle fenêtre,
  • Le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade,
  • La création ou réfection de clôture,
  • Le changement de toiture.

Aussi, la construction d‘une piscine, même hors-sol, est soumise à une déclaration préalable de travaux (sauf pour piscine d’une surface inférieure à 10m² hors PDA).

Le délai d’instruction d’un dossier de déclaration préalable de travaux est de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Ce délai peut être modifié par la présence d’un secteur protégé de type PDA (Périmètre délimitant les abords d’un monument historique) et un délai supplémentaire d’un mois s’ajoute.

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

 

Nouvelle construction, extension importante : Permis de construire

Tout travaux de construction nouvelles nécessite le dépôt d’un permis de construire. Aussi, dans le cadre d’une extension d’une surface supérieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, el régime de permis de construire s’applique.

Attention : si vous créez une surface inférieure à 20m² sur un terrain nu, vous êtes obligé de déposer un permis de construire et non pas une déclaration préalable de travaux.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà une surface de plancher supérieure à 150m².

Le délai d’instruction d’un permis de construire d’une maison individuelle et ses annexes est de 2 mois (droit commune) et 1 mois supplémentaire si le bien se trouve dans le secteur protégé PDA. Ce délai est différent en cas de permis de construire pour plus de 2 maisons individuelles ou de l’habitat collectif et s’élève à 3 mois en droit commun.

Divisions : Permis d’aménager ou Déclaration préalable de travaux

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables, d’autres à permis d’aménager. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

Début et fin de travaux

Il est important de nous signaler tout début de chantier (valable pour els permis uniquement) et tout fin de travaux.

Pour ce faire, une Déclaration d’ouverture de chantier  (en cas de permis de construire et permis d’aménager uniquement) est à déposer à l’ouverture du chantier et une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est à fournir à la fin des travaux en Mairie.

Si la Mairie ne vous a pas contacté dans un délai de 3 mois (5 mois en secteur PDA) à partir de la date du dépôt de la DAACT, on considère que votre conformité est tacite. La Maire peut vous fournir, sous demande, un certificat de conformité tacite.

Les travaux doivent impérativement commencer dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme devient caduque.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année. La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

La Déclaration Attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet d’attester la conformité des travaux effectués avec l’autorisation obtenue et obtenir par la suite un certificat de conformité. Le dépôt d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire à l’achèvement des travaux lorsque ces derniers avait fait objet d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Le permis de démolir ne fait objet de dépôt de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Le délai d’instruction d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est de 3 mois. Passé ce délai et sans nouvelle de l’administration, il est considéré que la Mairie ne s’est pas opposée à votre déclaration et que votre conformité est obtenue tacitement.

Plus d’informations et obtenir le formulaire.

 

Déclaration d’ouverture de chantier 

La déclaration d’ouverture de chantier signale à la mairie le début des travaux. Son dépôt est obligatoire uniquement en cas de permis de construire ou de permis d’aménager.

Plus d’informations et télécharger le formulaire.

Tout projet d’installation d’enseigne ou de matériel supportant la publicité est soumis à demande d’Autorisation Préalable ou de déclaration préalable.

Mais avant tout, contactez la Mairie car le Service Urbanisme peut apporter des éléments de type matériaux, couleurs, dimensions etc.

De plus, si votre projet se trouve dans un périmètre délimitant les abords d’un monument historique, la consultation de l’Unité départementale de l’Architecture et du patrimoine sera obligatoire. Bien souvent, les Architecte Bâtiment de France apporte des préconisations complémentaires.

Plus d’informations relatives aux démarches à effectuer, formulaire, délai d’instruction.

 

Tout travaux, d’intérieur ou d’extérieur, portant sur un établissement recevant du public doit obligatoirement faire objet d’une demande d’autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et de l’Habitation.

Quel que soit votre projet, contacter la Mairie afin de vous assurer que vos travaux sont règlementaires et que vous avez les autorisations nécessaires.

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Fiche pratique

Télétravail dans la fonction publique

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir comment en tant qu’agent de la fonction publique vous pouvez télétravailler ? Vous voulez connaître vos droits et vos obligations quand vous êtes en télétravail ? Nous vous présentons les règles concernant le télétravail dans la fonction publique.

  • Fonction publique d’État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Le télétravail est une forme d’organisation du travail qui vous permet de travailler ailleurs que dans vos locaux de travail habituels grâce aux technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail est mis en place à votre demande.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut aussi être mis en place à la demande de l’administration pour assurer la continuité du service public et la protection des agents.

 Attention :

Les astreintes (c’est-à-dire les périodes pendant lesquelles vous devez rester chez vous, à disposition de votre administration) et les interventions pendant une astreinte ne constituent pas du télétravail.

Vous pouvez exercer une partie de votre activité en télétravail, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si cette activité peut être réalisée à distance, aux moyens d’outils informatiques.

Les conditions de mise en place du télétravail sont fixées par arrêté ministériel.

Cet arrêté fixe les points suivants :

  • Activités pouvant être exercées en télétravail
  • Liste et localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l’administration pour l’exercice des fonctions en télétravail, nombre de postes de travail qui y sont disponibles et équipements
  • Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données
  • Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
  • Conditions d’accès sur le lieu du télétravail aux instances chargées de veiller à la bonne application des règles en matière d’hygiène et de sécurité
  • Conditions de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
  • Conditions de prise en charge, par l’administration, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail (matériels, logiciels, abonnements, communications, outils, maintenance de ces équipements)
  • Conditions de formation aux équipements et outils nécessaires au télétravail
  • Conditions d’établissement de l’attestation de conformité des installations aux spécifications techniques si vous télétravaillez chez vous ou dans un autre lieu privé

Télétravail régulier ou ponctuel

L’autorisation de télétravail peut être accordée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.

Elle peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois.

Vous pouvez informer votre supérieur hiérarchique de votre nécessité de venir sur site un jour pour lequel vous bénéficiez d’une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail.

En cas de nécessité ou de facilité pour l’organisation ou la réalisation de votre travail, vous pouvez décider d’effectuer vos activités sur votre lieu de travail.

Votre administration peut demander à ce que vous en informiez votre supérieur hiérarchique.

L’autorisation de télétravail peut aussi prévoir l’attribution d’un nombre de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an que vous pouvez demander à utiliser auprès de votre responsable hiérarchique.

Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.

Lieu de télétravail

Vous pouvez travailler chez vous, dans un autre lieu privé ou dans un autre local professionnel (tel qu’un télécentre).

Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.

Nombre de jours de télétravail autorisés

Le nombre maximum de jours de télétravail est fixé à 3 jours par semaine pour un agent à temps plein.

Le nombre de jours de travail dans le service ou les locaux habituels ne peut pas être inférieur à 2.

Ces seuils peuvent être calculés sur une base mensuelle.

Toutefois, si votre état de santé ou un handicap le justifient, vous pouvez demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine, pendant 6  mois maximum renouvelables, après avis du médecin du travail.

Vous pouvez aussi demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :

  • Pendant votre grossesse
  • Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un congé de proche aidant
  • Temporairement en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site

Matériel

Votre administration employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice de vos fonctions en télétravail : coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils.

Votre administration employeur assure aussi la maintenance des matériels.

Les conditions de cette prise en charge sont définies par arrêté ministériel.

L’administration n’est pas obligée de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail (en cas de télétravail en télécentre).

Si vous êtes handicapé, l’administration peut effectuer, sur votre lieu de télétravail, les aménagements de poste nécessaires.

Toutefois, ces aménagements ne doivent pas engendrer des dépenses disproportionnées par rapport aux aides financières dont l’administration peut bénéficier.

Si vous demandez l’utilisation des jours flottants de télétravail ou si vous demandez à télétravailler temporairement, l’administration peut vous autoriser à utiliser votre équipement informatique personnel.

Demande

Vous devez formuler votre demande de télétravail par écrit.

Vous devez préciser quelles sont les conditions de télétravail souhaitées : recours régulier ou ponctuel, lieu(x), nombre de jours souhaités.

Si vous souhaitez télétravailler chez vous ou dans un autre lieu privé, vous devez fournir une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques.

Si vous changez de fonctions, vous devez présenter une nouvelle demande de télétravail.

Examen par l’administration de votre demande

Votre administration employeur examine la compatibilité de votre demande avec la nature de vos activités et l’intérêt du service.

Votre administration vous fait connaître sa décision par écrit dans le mois suivant la date de réception de votre demande.

Lorsque votre administration organise une campagne de recensement des demandes, elle répond dans le mois suivant la date limite de dépôt des demandes.

Décision de l’administration

  • Acceptation
  • Refus

L’autorisation d’exercer vos fonctions en télétravail peut prévoir une période d’adaptation de 3 mois maximum.

L’autorisation comporte les informations suivantes :

  • Fonctions exercées en télétravail
  • Lieu(x) de télétravail
  • Conditions de mise en œuvre du télétravail et, s’il y a lieu, durée et plages horaires pendant lesquelles vous exercez vos activités en télétravail, êtes à la disposition de votre administration employeur et pouvez être joint, conformément à votre cycle de travail ou aux amplitudes horaires de travail habituelles
  • Date de début du télétravail

L’autorisation écrite de télétravail est accompagnée d’un document d’information indiquant les conditions d’application du télétravail à votre situation professionnelle.

Ce document précise notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation de votre temps de travail.

Il précise également les équipements mis à votre disposition et leurs conditions d’installation et de restitution.

Ce document précise leurs conditions d’utilisation, de renouvellement et de maintenance et quel est l’appui technique fourni par l’administration.

L’autorisation écrite de télétravail est aussi accompagnée des documents suivants :

  • Copie des conditions de mise en place du télétravail fixées par arrêté ministériel
  • Document rappelant vos droits et obligations en matière de temps de travail et d’hygiène et de sécurité

Le refus doit présenter les motifs et être précédé d’un entretien.

Vous pouvez saisir la CAP, si vous êtes fonctionnaire, ou la CCP, si vous êtes contractuel, en cas de refus à une 1re demande ou à une demande de renouvellement de télétravail.

Temps de travail

Votre durée et votre charge du travail restent identiques que vous travailliez sur site ou en télétravail.

Les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, les temps de repos, les temps de pause et la comptabilisation du temps de travail sont identiques sur site et en télétravail.

Votre supérieur hiérarchique fixe, en concertation avec vous, les plages horaires pendant lesquelles il peut vous contacter, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans votre service.

En cas d’horaires variables pendant la période télétravaillée, les plages horaires d’appel sont définies dans l’autorisation de télétravail.

Lors de l’entretien d’évaluation annuel, votre supérieur hiérarchique doit avoir un échange avec vous sur les conditions de votre activité en télétravail et votre charge de travail.

Accident de travail

Vous bénéficiez des mêmes droits et obligations qu’un agent qui travaille dans les locaux de l’administration.

Un accident qui survient pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions que vous exercez en télétravail est considéré comme un accident de travail.

Un accident peut être considéré comme un accident de trajet dans les situations suivantes :

  • Trajet entre votre domicile et votre lieu de télétravail (si votre lieu de télétravail est différent de votre domicile), y compris lors de détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.)
  • Trajet entre votre lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire dans votre service un jour de télétravail
  • Trajet entre votre lieu de télétravail et votre lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail

Prise en charge de vos frais

Vous avez droit à une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés en raison du télétravail.

Cette indemnité prend la forme d’une allocation forfaitaire appelée forfait télétravail.

Le forfait télétravail peut vous être versé si vous télétravaillez dans un télécentre à condition que ce local n’offre pas un service de restauration collective financé par votre administration employeur.

Le montant du forfait télétravail est fixé à 2,88 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 € par an.

Le forfait télétravail est versé à la fin de chaque trimestre.

Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours de télétravail que vous avez demandé et qui vous ont été autorisés.

S’il y a lieu, il peut faire l’objet d’une régularisation en fonction des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année.

Cette régularisation intervient à la fin du 1er trimestre de l’année suivante.

Frais de repas

Vos frais de repas les jours télétravaillés sont à votre charge.

Toutefois, si vous télétravaillez en télécentre, votre administration employeur peut prévoir un conventionnement spécifique avec un restaurant administratif proche de votre télécentre.

Si votre administration employeur attribue des titres-restaurant, vous bénéficiez, lorsque vous êtes en télétravail de ces titres-restaurant.

Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment, par écrit, à votre demande ou à l’initiative de votre administration employeur, en respectant un délai de prévenance de 2 mois.

Quand c’est votre administration qui met fin au télétravail, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service motivée.

L’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doit être motivée et précédée d’un entretien.

Quand il est mis fin au télétravail pendant la période d’adaptation, le délai de prévenance est de 1 mois.

Si vous demandez la fin du télétravail, cela ne vous empêche pas de refaire une nouvelle demande de télétravail ultérieurement.

Le télétravail est une forme d’organisation du travail qui vous permet de travailler ailleurs que dans vos locaux de travail habituels grâce aux technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail est mis en place à votre demande.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut aussi être mis en place à la demande de l’administration pour assurer la continuité du service public et la protection des agents.

 Attention :

Les astreintes (c’est-à-dire les périodes pendant lesquelles vous devez rester chez vous, à disposition de votre administration) et les interventions pendant une astreinte ne constituent pas du télétravail.

Vous pouvez exercer une partie de votre activité en télétravail, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si cette activité peut être réalisée à distance, aux moyens d’outils informatiques.

Les conditions de mise en place du télétravail sont fixées par délibération.

Cette délibération fixe les points suivants :

  • Activités pouvant être exercées en télétravail
  • Liste et localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l’administration pour l’exercice des fonctions en télétravail, nombre de postes de travail qui y sont disponibles et équipements
  • Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données
  • Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
  • Conditions d’accès sur le lieu du télétravail aux instances chargées de veiller à la bonne application des règles en matière d’hygiène et de sécurité
  • Conditions de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
  • Conditions de prise en charge, par l’administration, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail (matériels, logiciels, abonnements, communications, outils, maintenance de ces équipements)
  • Conditions de formation aux équipements et outils nécessaires au télétravail
  • Conditions d’établissement de l’attestation de conformité des installations aux spécifications techniques si vous télétravaillez chez vous ou dans un autre lieu privé

Télétravail régulier ou ponctuel

L’autorisation de télétravail peut être accordée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.

Elle peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois.

Vous pouvez informer votre supérieur hiérarchique de votre nécessité de venir sur site un jour pour lequel vous bénéficiez d’une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail.

En cas de nécessité ou de facilité pour l’organisation ou la réalisation de votre travail, vous pouvez décider d’effectuer vos activités sur votre lieu de travail.

Votre administration peut demander à ce que vous en informiez votre supérieur hiérarchique.

L’autorisation de télétravail peut aussi prévoir l’attribution d’un nombre de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an que vous pouvez demander à utiliser auprès de votre responsable hiérarchique.

Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.

Lieu de télétravail

Vous pouvez travailler chez vous, dans un autre lieu privé ou dans un autre local professionnel (tel qu’un télécentre).

Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.

Nombre de jours de télétravail autorisés

Le nombre maximum de jours de télétravail est fixé à 3 jours par semaine pour un agent à temps plein.

Le nombre de jours de travail dans le service ou les locaux habituels ne peut pas être inférieur à 2.

Ces seuils peuvent être calculés sur une base mensuelle.

Toutefois, si votre état de santé ou un handicap le justifient, vous pouvez demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine, pendant 6  mois maximum renouvelables, après avis du médecin du travail.

Vous pouvez aussi demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :

  • Pendant votre grossesse
  • Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un congé de proche aidant
  • Temporairement en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site

Matériel

Votre administration employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice de vos fonctions en télétravail : coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils.

Votre administration employeur assure aussi la maintenance des matériels.

Les conditions de cette prise en charge sont définies par arrêté ministériel.

L’administration n’est pas obligée de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail (en cas de télétravail en télécentre).

Si vous êtes handicapé, l’administration peut effectuer, sur votre lieu de télétravail, les aménagements de poste nécessaires.

Toutefois, ces aménagements ne doivent pas engendrer des dépenses disproportionnées par rapport aux aides financières dont l’administration peut bénéficier.

Si vous demandez l’utilisation des jours flottants de télétravail ou si vous demandez à télétravailler temporairement, l’administration peut vous autoriser à utiliser votre équipement informatique personnel.

Demande

Vous devez formuler votre demande de télétravail par écrit.

Vous devez préciser quelles sont les conditions de télétravail souhaitées : recours régulier ou ponctuel, lieu(x), nombre de jours souhaités.

Si vous souhaitez télétravailler chez vous ou dans un autre lieu privé, vous devez fournir une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques.

Si vous changez de fonctions, vous devez présenter une nouvelle demande de télétravail.

Examen par l’administration de votre demande

Votre collectivité employeur examine la compatibilité de votre demande avec la nature de vos activités et l’intérêt du service.

Votre collectivité vous fait connaître sa décision par écrit dans le mois suivant la date de réception de votre demande.

Lorsque votre collectivité organise une campagne de recensement des demandes, elle répond dans le mois suivant la date limite de dépôt des demandes.

Décision de l’administration

  • Acceptation
  • Refus

L’autorisation d’exercer vos fonctions en télétravail peut prévoir une période d’adaptation de 3 mois maximum.

L’autorisation comporte les informations suivantes :

  • Fonctions exercées en télétravail
  • Lieu(x) de télétravail
  • Conditions de mise en œuvre du télétravail et, s’il y a lieu, durée et plages horaires pendant lesquelles vous exercez vos activités en télétravail, êtes à la disposition de votre administration employeur et pouvez être joint, conformément à votre cycle de travail ou aux amplitudes horaires de travail habituelles
  • Date de début du télétravail

L’autorisation écrite de télétravail est accompagnée d’un document d’information indiquant les conditions d’application du télétravail à votre situation professionnelle.

Ce document précise notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation de votre temps de travail.

Il précise également les équipements mis à votre disposition et leurs conditions d’installation et de restitution.

Ce document précise leurs conditions d’utilisation, de renouvellement et de maintenance et quel est l’appui technique fourni par l’administration.

L’autorisation écrite de télétravail est aussi accompagnée des documents suivants :

  • Copie des conditions de mise en place du télétravail fixées par arrêté ministériel
  • Document rappelant vos droits et obligations en matière de temps de travail et d’hygiène et de sécurité

Le refus doit présenter les motifs et être précédé d’un entretien.

Vous pouvez saisir la CAP, si vous êtes fonctionnaire, ou la CCP, si vous êtes contractuel, en cas de refus à une 1re demande ou à une demande de renouvellement de télétravail.

Temps de travail

Votre durée et votre charge du travail restent identiques que vous travailliez sur site ou en télétravail.

Les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, les temps de repos, les temps de pause et la comptabilisation du temps de travail sont identiques sur site et en télétravail.

Votre supérieur hiérarchique fixe, en concertation avec vous, les plages horaires pendant lesquelles il peut vous contacter, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans votre service.

En cas d’horaires variables pendant la période télétravaillée, les plages horaires d’appel sont définies dans l’autorisation de télétravail.

Lors de l’entretien d’évaluation annuel, votre supérieur hiérarchique doit avoir un échange avec vous sur les conditions de votre activité en télétravail et votre charge de travail.

Accident de travail

Vous bénéficiez des mêmes droits et obligations qu’un agent qui travaille dans les locaux de l’administration.

Un accident qui survient pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions que vous exercez en télétravail est considéré comme un accident de travail.

Un accident peut être considéré comme un accident de trajet dans les situations suivantes :

  • Trajet entre votre domicile et votre lieu de télétravail (si votre lieu de télétravail est différent de votre domicile), y compris lors de détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.)
  • Trajet entre votre lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire dans votre service un jour de télétravail
  • Trajet entre votre lieu de télétravail et votre lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail

Prise en charge de vos frais

Vous avez droit à une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés en raison du télétravail, si votre collectivité a pris une délibération qui le prévoit.

Cette indemnité prend la forme d’une allocation forfaitaire appelée forfait télétravail.

Le forfait télétravail peut vous être versé si vous télétravaillez dans un télécentre à condition que ce local n’offre pas un service de restauration collective financé par votre administration employeur.

Le montant du forfait télétravail est fixé à 2,88 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 € par an.

Le forfait télétravail est versé à la fin de chaque trimestre.

Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours de télétravail que vous avez demandé et qui vous ont été autorisés.

S’il y a lieu, il peut faire l’objet d’une régularisation en fonction des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année.

Cette régularisation intervient à la fin du 1er trimestre de l’année suivante.

Frais de repas

Vos frais de repas les jours télétravaillés sont à votre charge.

Toutefois, si vous télétravaillez en télécentre, votre collectivité employeur peut prévoir un conventionnement spécifique avec un restaurant administratif proche de votre télécentre.

Si votre collectivité employeur attribue des titres-restaurant, vous bénéficiez, lorsque vous êtes en télétravail de ces titres-restaurant.

Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment, par écrit, à votre demande ou à l’initiative de votre administration employeur, en respectant un délai de prévenance de 2 mois.

Quand c’est votre administration qui met fin au télétravail, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service motivée.

L’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doit être motivée et précédée d’un entretien.

Quand il est mis fin au télétravail pendant la période d’adaptation, le délai de prévenance est de 1 mois.

Si vous demandez la fin du télétravail, cela ne vous empêche pas de refaire une nouvelle demande de télétravail ultérieurement.

Le télétravail est une forme d’organisation du travail qui vous permet de travailler ailleurs que dans vos locaux de travail habituels grâce aux technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail est mis en place à votre demande.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut aussi être mis en place à la demande de l’administration pour assurer la continuité du service public et la protection des agents.

 Attention :

Les astreintes (c’est-à-dire les périodes pendant lesquelles vous devez rester chez vous, à disposition de votre administration) et les interventions pendant une astreinte ne constituent pas du télétravail.

Vous pouvez exercer une partie de votre activité en télétravail, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si cette activité peut être réalisée à distance, aux moyens d’outils informatiques.

Les conditions de mise en place du télétravail sont fixées par décision du chef d’établissement.

Cette décision fixe les points suivants :

  • Activités pouvant être exercées en télétravail
  • Liste et localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l’administration pour l’exercice des fonctions en télétravail, nombre de postes de travail qui y sont disponibles et équipements
  • Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données
  • Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
  • Conditions d’accès sur le lieu du télétravail aux instances chargées de veiller à la bonne application des règles en matière d’hygiène et de sécurité
  • Conditions de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
  • Conditions de prise en charge, par l’administration, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail (matériels, logiciels, abonnements, communications, outils, maintenance de ces équipements)
  • Conditions de formation aux équipements et outils nécessaires au télétravail
  • Conditions d’établissement de l’attestation de conformité des installations aux spécifications techniques si vous télétravaillez chez vous ou dans un autre lieu privé

Pour les personnels de direction gérés par le Centre national de gestion, la décision est prise par l’autorité suivante :

  • Chef d’établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins
  • Directeur général de l’ARS pour les chefs d’établissement de santé, les chefs d’Éhpad et les chefs d’établissement prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés
  • Préfet du département pour les personnels des autres établissements

Télétravail régulier ou ponctuel

L’autorisation de télétravail peut être accordée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.

Elle peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois.

Vous pouvez informer votre supérieur hiérarchique de votre nécessité de venir sur site un jour pour lequel vous bénéficiez d’une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail.

En cas de nécessité ou de facilité pour l’organisation ou la réalisation de votre travail, vous pouvez décider d’effectuer vos activités sur votre lieu de travail.

Votre administration peut demander à ce que vous en informiez votre supérieur hiérarchique.

L’autorisation de télétravail peut aussi prévoir l’attribution d’un nombre de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an que vous pouvez demander à utiliser auprès de votre responsable hiérarchique.

Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.

Lieu de télétravail

Vous pouvez travailler chez vous, dans un autre lieu privé ou dans un autre local professionnel (tel qu’un télécentre).

Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.

Nombre de jours de télétravail autorisés

Le nombre maximum de jours de télétravail est fixé à 3 jours par semaine pour un agent à temps plein.

Le nombre de jours de travail dans le service ou les locaux habituels ne peut pas être inférieur à 2.

Ces seuils peuvent être calculés sur une base mensuelle.

Toutefois, si votre état de santé ou un handicap le justifient, vous pouvez demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine, pendant 6  mois maximum renouvelables, après avis du médecin du travail.

Vous pouvez aussi demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :

  • Pendant votre grossesse
  • Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un congé de proche aidant
  • Temporairement en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site

Matériel

Votre administration employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice de vos fonctions en télétravail : coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils.

Votre administration employeur assure aussi la maintenance des matériels.

Les conditions de cette prise en charge sont définies par arrêté ministériel.

L’administration n’est pas obligée de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail (en cas de télétravail en télécentre).

Si vous êtes handicapé, l’administration peut effectuer, sur votre lieu de télétravail, les aménagements de poste nécessaires.

Toutefois, ces aménagements ne doivent pas engendrer des dépenses disproportionnées par rapport aux aides financières dont l’administration peut bénéficier.

Si vous demandez l’utilisation des jours flottants de télétravail ou si vous demandez à télétravailler temporairement, l’administration peut vous autoriser à utiliser votre équipement informatique personnel.

Demande

Vous devez formuler votre demande de télétravail par écrit.

Vous devez préciser quelles sont les conditions de télétravail souhaitées : recours régulier ou ponctuel, lieu(x), nombre de jours souhaités.

Si vous souhaitez télétravailler chez vous ou dans un autre lieu privé, vous devez fournir une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques.

Si vous changez de fonctions, vous devez présenter une nouvelle demande de télétravail.

Examen par l’administration

Votre établissement employeur examine la compatibilité de votre demande avec la nature de vos activités et l’intérêt du service.

Pour les personnels de direction gérés par le Centre national de gestion, cet examen est effectué par l’autorité suivante :

  • Chef d’établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins
  • Directeur général de l’ARS pour les chefs d’établissement de santé, les chefs d’Éhpad et les chefs d’établissement prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés
  • Préfet du département pour les personnels des autres établissements

Votre établissement employeur vous fait connaître sa décision par écrit dans le mois suivant la date de réception de votre demande.

Lorsque votre établissement organise une campagne de recensement des demandes, il répond dans le mois suivant la date limite de dépôt des demandes.

Décision de l’administration

  • Acceptation
  • Refus

L’autorisation d’exercer vos fonctions en télétravail peut prévoir une période d’adaptation de 3 mois maximum.

L’autorisation comporte les informations suivantes :

  • Fonctions exercées en télétravail
  • Lieu(x) de télétravail
  • Conditions de mise en œuvre du télétravail et, s’il y a lieu, durée et plages horaires pendant lesquelles vous exercez vos activités en télétravail, êtes à la disposition de votre administration employeur et pouvez être joint, conformément à votre cycle de travail ou aux amplitudes horaires de travail habituelles
  • Date de début du télétravail

L’autorisation écrite de télétravail est accompagnée d’un document d’information indiquant les conditions d’application du télétravail à votre situation professionnelle.

Ce document précise notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation de votre temps de travail.

Il précise également les équipements mis à votre disposition et leurs conditions d’installation et de restitution.

Ce document précise leurs conditions d’utilisation, de renouvellement et de maintenance et quel est l’appui technique fourni par l’administration.

L’autorisation écrite de télétravail est aussi accompagnée des documents suivants :

  • Copie des conditions de mise en place du télétravail fixées par arrêté ministériel
  • Document rappelant vos droits et obligations en matière de temps de travail et d’hygiène et de sécurité

Le refus doit présenter les motifs et être précédé d’un entretien.

Vous pouvez saisir la CAP, si vous êtes fonctionnaire, ou la CCP, si vous êtes contractuel, en cas de refus à une 1re demande ou à une demande de renouvellement de télétravail.

Temps de travail

Votre durée et votre charge du travail restent identiques que vous travailliez sur site ou en télétravail.

Les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, les temps de repos, les temps de pause et la comptabilisation du temps de travail sont identiques sur site et en télétravail.

Votre supérieur hiérarchique fixe, en concertation avec vous, les plages horaires pendant lesquelles il peut vous contacter, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans votre service.

En cas d’horaires variables pendant la période télétravaillée, les plages horaires d’appel sont définies dans l’autorisation de télétravail.

Lors de l’entretien d’évaluation annuel, votre supérieur hiérarchique doit avoir un échange avec vous sur les conditions de votre activité en télétravail et votre charge de travail.

Accident de travail

Vous bénéficiez des mêmes droits et obligations qu’un agent qui travaille dans les locaux de l’administration.

Un accident qui survient pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions que vous exercez en télétravail est considéré comme un accident de travail.

Un accident peut être considéré comme un accident de trajet dans les situations suivantes :

  • Trajet entre votre domicile et votre lieu de télétravail (si votre lieu de télétravail est différent de votre domicile), y compris lors de détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.)
  • Trajet entre votre lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire dans votre service un jour de télétravail
  • Trajet entre votre lieu de télétravail et votre lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail

Prise en charge de vos frais

Vous avez droit à une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés en raison du télétravail.

Cette indemnité prend la forme d’une allocation forfaitaire appelée forfait télétravail.

Le forfait télétravail peut vous être versé si vous télétravaillez dans un télécentre à condition que ce local n’offre pas un service de restauration collective financé par votre administration employeur.

Le montant du forfait télétravail est fixé à 2,88 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 € par an.

Le forfait télétravail est versé à la fin de chaque trimestre.

Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours de télétravail que vous avez demandé et qui vous ont été autorisés.

S’il y a lieu, il peut faire l’objet d’une régularisation en fonction des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année.

Cette régularisation intervient à la fin du 1er trimestre de l’année suivante.

Frais de repas

Vos frais de repas les jours télétravaillés sont à votre charge.

Toutefois, si vous télétravaillez en télécentre, votre établissement employeur peut prévoir un conventionnement spécifique avec un restaurant administratif proche de votre télécentre.

Si votre établissement employeur attribue des titres-restaurant, vous bénéficiez, lorsque vous êtes en télétravail de ces titres-restaurant.

Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment, par écrit, à votre demande ou à l’initiative de votre administration employeur, en respectant un délai de prévenance de 2 mois.

Quand c’est votre administration qui met fin au télétravail, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service motivée.

L’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doit être motivée et précédée d’un entretien.

Quand il est mis fin au télétravail pendant la période d’adaptation, le délai de prévenance est de 1 mois.

Si vous demandez la fin du télétravail, cela ne vous empêche pas de refaire une nouvelle demande de télétravail ultérieurement.

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