Urbanisme réglementaire

Quel que soit votre projet (constructions neuves, agrandissements, aménagements, travaux extérieurs, etc.), des démarches sont à effectuer auprès du service urbanisme de votre mairie.

En fonction de votre projet, vous avez des démarches à effectuer, soit sous forme de permis de construire, soit de déclarations préalables ou encore de permis d’aménager ou de démolir.

Une liste des pièces à fournir exhaustive et détaillée, et une notice explicative sont jointes à l’imprimé de demande.

Lors du dépôt du dossier sur la plateforme TOODEGO en Mairie, un récépissé sera remis, qui précisera le délai d’instruction « de droit commun » applicable.

 

Abri de jardin, piscine, extensions ou ouvertures : Déclaration Préalable

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant l’extension d‘une construction existante se situant dans une zone Urbaine du PLU-H.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà la surface de plancher supérieure à 150m².

Si la surface créée est inférieure à 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et que le projet ne se trouve pas dans un périmètre de protection des abords d’un Monument Historique, aucune demande n’est à formuler en Mairie. Néanmoins, le règlement du PLU-H et le Code de l’urbanisme doivent être respectés.

Une déclaration préalable de travaux est également obligatoire si vos travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

  • Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre,
  • Le percement d’une nouvelle fenêtre,
  • Le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade,
  • La création ou réfection de clôture,
  • Le changement de toiture.

Aussi, la construction d‘une piscine, même hors-sol, est soumise à une déclaration préalable de travaux (sauf pour piscine d’une surface inférieure à 10m² hors PDA).

Le délai d’instruction d’un dossier de déclaration préalable de travaux est de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Ce délai peut être modifié par la présence d’un secteur protégé de type PDA (Périmètre délimitant les abords d’un monument historique) et un délai supplémentaire d’un mois s’ajoute.

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

 

Nouvelle construction, extension importante : Permis de construire

Tout travaux de construction nouvelles nécessite le dépôt d’un permis de construire. Aussi, dans le cadre d’une extension d’une surface supérieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, el régime de permis de construire s’applique.

Attention : si vous créez une surface inférieure à 20m² sur un terrain nu, vous êtes obligé de déposer un permis de construire et non pas une déclaration préalable de travaux.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà une surface de plancher supérieure à 150m².

Le délai d’instruction d’un permis de construire d’une maison individuelle et ses annexes est de 2 mois (droit commune) et 1 mois supplémentaire si le bien se trouve dans le secteur protégé PDA. Ce délai est différent en cas de permis de construire pour plus de 2 maisons individuelles ou de l’habitat collectif et s’élève à 3 mois en droit commun.

Divisions : Permis d’aménager ou Déclaration préalable de travaux

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables, d’autres à permis d’aménager. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

Début et fin de travaux

Il est important de nous signaler tout début de chantier (valable pour els permis uniquement) et tout fin de travaux.

Pour ce faire, une Déclaration d’ouverture de chantier  (en cas de permis de construire et permis d’aménager uniquement) est à déposer à l’ouverture du chantier et une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est à fournir à la fin des travaux en Mairie.

Si la Mairie ne vous a pas contacté dans un délai de 3 mois (5 mois en secteur PDA) à partir de la date du dépôt de la DAACT, on considère que votre conformité est tacite. La Maire peut vous fournir, sous demande, un certificat de conformité tacite.

Les travaux doivent impérativement commencer dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme devient caduque.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année. La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

La Déclaration Attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet d’attester la conformité des travaux effectués avec l’autorisation obtenue et obtenir par la suite un certificat de conformité. Le dépôt d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire à l’achèvement des travaux lorsque ces derniers avait fait objet d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Le permis de démolir ne fait objet de dépôt de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Le délai d’instruction d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est de 3 mois. Passé ce délai et sans nouvelle de l’administration, il est considéré que la Mairie ne s’est pas opposée à votre déclaration et que votre conformité est obtenue tacitement.

Plus d’informations et obtenir le formulaire.

 

Déclaration d’ouverture de chantier 

La déclaration d’ouverture de chantier signale à la mairie le début des travaux. Son dépôt est obligatoire uniquement en cas de permis de construire ou de permis d’aménager.

Plus d’informations et télécharger le formulaire.

Tout projet d’installation d’enseigne ou de matériel supportant la publicité est soumis à demande d’Autorisation Préalable ou de déclaration préalable.

Mais avant tout, contactez la Mairie car le Service Urbanisme peut apporter des éléments de type matériaux, couleurs, dimensions etc.

De plus, si votre projet se trouve dans un périmètre délimitant les abords d’un monument historique, la consultation de l’Unité départementale de l’Architecture et du patrimoine sera obligatoire. Bien souvent, les Architecte Bâtiment de France apporte des préconisations complémentaires.

Plus d’informations relatives aux démarches à effectuer, formulaire, délai d’instruction.

 

Tout travaux, d’intérieur ou d’extérieur, portant sur un établissement recevant du public doit obligatoirement faire objet d’une demande d’autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et de l’Habitation.

Quel que soit votre projet, contacter la Mairie afin de vous assurer que vos travaux sont règlementaires et que vous avez les autorisations nécessaires.

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Question-réponse

Procès pénal : qu’est-ce qu’une partie civile ?

Vérifié le 06/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes victime d’une infraction ? Vous avez subi un préjudice ?

La constitution de partie civile vous permet de demander des dommages et intérêts et/ou la restitution de vos objets volés.

Elle vous ouvre la possibilité d’agir au cours de la procédure.

Nous vous présentons les informations à connaître.

La partie civile est la personne qui s’estime victime d’une infraction et qui intervient dans la procédure en justice pour obtenir une indemnisation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civile.

Vous pouvez vous constituer partie civile si vous êtes victime d’un dommage causé par un crime, un délit ou une contravention.

La constitution de partie civile peut se faire lors d’un procès devant la cour criminelle ou la cour d’assises, le tribunal correctionnel ou le tribunal de police,

En tant que partie civile, vous pouvez demander des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Ce préjudice peut être moral, économique ou corporel.

Vous pouvez également demander la restitution des objets volés.

Vous êtes tenu informé de l’état d’avancement de votre dossier. Vous pouvez demander des auditions, des expertises ou toutes mesures utiles à la découverte de la vérité.

Toute personne physique peut se constituer partie civile dans un procès pénal. Les personnes morales (société, association…) ou les personnes morales de droit public (mairie, préfecture…) peuvent être également être partie civile.

Un enfant mineur ne peut pas se constituer partie civile seul. Ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur de la République estime que la protection de ses intérêts n’est pas assurée par les représentants légaux, il désigne un administrateur ad hoc pour faire les démarches en son nom. C’est le cas quand les parents sont les auteurs de maltraitance sur l’enfant.

Un mineur émancipé peut se constituer partie civile seul.

Une personne sous curatelle doit se constituer partie civile avec l’assistance de son curateur.

Pour une personne placée sous tutelle, c’est son tuteur qui doit agir pour elle. Si le tuteur ou le curateur est présumé auteur d’une infraction envers le majeur protégé, le procureur de la République demande au juge des tutelles de désigner un mandataire ad hoc. Il en est de même si la victime est le tuteur ou le curateur.

Une victime indirecte d’une infraction peut aussi demander à se constituer partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice.

Par exemple, la sœur d’un enfant décédé suite à un infanticide commis par l’un de ses parents est une victime indirecte. Elle subit un préjudice suite au décès de son frère ou de sa sœur.

C’est le tribunal qui décide si la demande de constitution de partie civile est recevable ou non.

 À noter

une association militant pour la défense de droits (lutte contre le racisme, les violences sexuelles, les crimes contre l’humanité….) peut se constituer partie civile devant le tribunal et obtenir des dommages et intérêts.

Vous pouvez vous constituer partie civile devant la juridiction pénale tant qu’un jugement n’a pas été rendu.

La constitution de partie civile peut se faire :

  • Votre constitution de partie civile peut se faire dès le début de la procédure (enquête) avec l’accord du procureur de la République.

    Vous pouvez formuler une demande de dommages-intérêts ou de restitution de vos objets. Cette demande vaut constitution de partie civile.

  • Vous pouvez vous constituer partie civile lors de l’audience devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou cour criminelle.

    Cette demande doit être faite avant les réquisitions du ministère public sur la condamnation de l’auteur des faits.

  • Il n’est plus possible de vous constituer partie civile après les réquisitions du ministère public, après les débats ou après le prononcé du jugement.

En fonction du moment où vous vous constituez partie civile, la demande se fait différemment.

  À savoir

Pour toute demande de dommages-intérêts ou de restitution d’objets, vous devez joindre tous les documents justificatifs de votre préjudice (certificat médical, factures, attestation…).

Si un objet volé a été retrouvé, ou s’il a été placé sous scellé, vous pouvez demander sa restitution pendant l’enquête ou après le procès.

Vous pouvez utiliser un formulaire :

Formulaire
Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice

Cerfa n° 13488*03

Accéder au formulaire (pdf – 86.5 KB)  

Ministère chargé de la justice

Vous devez le remplir et l’envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d’une pièce d’identité.

Représentation par avocat

Vous n’avez pas l’obligation d’être assisté ou représenté par un avocat.

Un avocat peut être désigné par le bâtonnier à votre demande.

Si vous en souhaitez un mais que vous n’avez pas de revenus suffisants pour le payer, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Interprète

Si vous ne maîtrisez pas la langue française, vous pouvez demander à être assisté par un interprète.

Désistement de la constitution de partie civile

Vous pouvez vous désister de votre constitution de partie civile avant ou pendant l’audience.

Avant l’audience, la demande se fait par écrit au tribunal compétent.

À l’audience, la demande se fait oralement.

Le jugement qui constate le désistement est vous signifié.

Comparution à l’audience

Vous n’êtes pas obligé de vous présenter à l’audience, si vous envoyez votre constitution de partie civile accompagnée d’une demande chiffrée de dommages-intérêts avant l’audience.

Si vous vous êtes constitué partie civile par déclaration au greffe ou au juge d’instruction sans chiffrer de dommages-intérêt et que vous êtes absent à l’audience ou non représenté par un avocat, vous pouvez êtes considéré comme vous désistant de votre demande.

La partie civile qui a été convoquée par citation qui ne comparaît pas ou n’est pas représentée par un avocat est considérée comme se désistant à sa demande.

Le jugement qui constate le désistement est signifié à la partie civile.

Dissimulation de l’adresse

Si vous ne voulez pas que votre adresse soit connue de l’auteur des faits, vous pouvez indiquer une autre adresse (on parle alors d’élection de domicile ou de domicile élu).

Cette adresse peut être celle d’un tiers ou celle de votre avocat à condition qu’ils aient donné leur accord de façon certaine (par écrit) et qu’ils soient dans le ressort du tribunal saisi.

Suivi et copie de la procédure

Vous pouvez prendre connaissance de l’avancée de votre dossier par l’intermédiaire de votre avocat.

Vous pouvez demander une copie de votre dossier. La première copie est gratuite.

 Attention :

Toute personne qui diffuse une pièce ou des actes de procédure d’instruction peut être punie d’une amende de 10 000 €.

Report de l’audience

Vous pouvez demander le report de l’audience en cas d’empêchement pour y assister (par exemple si vous êtes hospitalisé).

Si votre demande d’indemnisation n’est pas en état d’être jugée, l’audience dite sur intérêts civils peut être reportée à votre demande ou sur proposition du juge. Dans ce cas, le tribunal statue sur la condamnation pénale et renvoie le dossier sur intérêts civils à une date ultérieure.

Pour toute demande de report, vous devez justifier du motif (hospitalisation, documents manquants…). C’est le tribunal qui décide si le report est accepté ou refusé.

Recevabilité de la constitution de partie civile

Le tribunal, le prévenu, le ministère public ou une autre partie civile peuvent contester votre constitution de partie civile. Cela peut être le cas si vous n’arrivez pas à démontrer que vous avez subi de préjudice ou que vos justificatifs ne sont pas fondés.

Le tribunal décide de la recevabilité de votre constitution de partie civile et du montant des dommages-intérêts qui vous sont accordés.

Réparation du préjudice

La constitution de partie civile permet de demander des dommages-intérêts, pour réparer :

  • un préjudice physique, c’est-à-dire une atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne (blessure, infirmité…),
  • un préjudice matériel, c’est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d’un élément du patrimoine),
  • un préjudice moral, c’est-à-dire un dommage d’ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d’un être cher).

Pour obtenir une indemnisation, vous devez justifier du lien entre la commission de l’infraction et le préjudice subi. Par exemple, votre téléphone est volé, vous devez justifier que le téléphone vous appartient en présentant une facture à votre nom.

Si le tribunal ne peut pas se prononcer sur votre demande de dommages-intérêts (par exemple, s’il manque une expertise), il peut vous accorder une provision.

Restitution d’objets

Vous pouvez demander la restitution des objets placés sous main de justice pendant l’enquête ou après le procès.

Vous pouvez utiliser un formulaire :

Formulaire
Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice

Cerfa n° 13488*03

Accéder au formulaire (pdf – 86.5 KB)  

Ministère chargé de la justice

Vous devez le remplir et l’envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d’une pièce d’identité.

Débat à l’audience

Si vous vous êtes constituée partie civile, vous ne pouvez plus être entendue comme témoin.

Vous pouvez intervenir dans les débats en posant des questions à l’auteur des faits, aux experts, aux témoins…

Si un avocat vous représente, ces interventions se font par son intermédiaire.

  À savoir

Vous ne pouvez pas demander la condamnation pénale de l’auteur des faits. C’est le tribunal qui prend cette décision.

Appel de la décision

Vous pouvez faire appel de la décision, mais uniquement en ce qui concerne l’indemnisation de votre préjudice ou la demande de restitution d’objets.

Vous ne pouvez pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende…).

Paiement sur les avoirs confisqués au condamné

Vous pouvez demander le paiement des dommages-intérêts et des frais de justice non remboursés par l’Etat sur les biens et sommes d’argent saisis et confisqués à la personne condamnée à l’AGRASC :

Information en cas de modification de l’exécution de la peine du condamné

Lorsque la peine du condamné est modifiée, le tribunal vous avertit de cette demande sauf si vous lui avez fait savoir que vous ne le souhaitez pas.

 Exemple

Les situations dans lesquelles vous pouvez être informée sont les suivantes :

En cas de demande de libération temporaire ou définitive, vous pouvez adresser au tribunal vos observations dans les 15 jours à compter de la notification de cette information.

Remboursement des frais

Sauf décision contraire du tribunal, vous pouvez demander le remboursement de certains frais en tant que partie civile :

  • Indemnité forfaitaire de comparution
  • Indemnité forfaitaire pour perte de salaire
  • Indemnité forfaitaire journalière de séjour
  • Frais de transport
  • Avance sur frais de déplacement

Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez produire des justificatifs (attestation de votre employeur qu’il ne vous rémunère pas le jour de votre comparution, billet de transport…). Elle est à adresser au tribunal devant lequel vous avez comparu.

 À noter

Une personne accompagnant un mineur de moins de 16 ans ou une personne infirme ou malade peut demander le remboursement de ses frais. Un administrateur ad hoc désigné pour un mineur ne peut pas demander le remboursement de ses frais.

Le juge délégué aux victimes (Judevi) peut être saisi :

  • en cas de difficulté pour faire exécuter la décision (par exemple en cas de non-paiement des dommages-intérêts…)
  • pour obtenir des renseignements sur l’exécution de la décision par le condamné (date de sortie de prison, ses obligations après la sortie de prison…)

En cas de difficulté sur l’exécution de la décision (indemnisation, interdiction de paraître dans certains lieux…), vous pouvez saisir le Judevi, en lui adressant un courrier.

Il peut saisir le par ordonnance quand le condamné ne respecte pas ses obligations envers vous.

C’est ensuite au de rendre une décision, et d’en informer le Judevi dans un délai d’un mois. Le Judevi a 15 jours pour vous informer de la décision du .

Les décisions et les ordonnances prises par le Judevi ne peuvent pas faire l’objet d’un recours. En effet, il s’agit de mesures d’administration judiciaire.

  À savoir

Le bureau d’aide aux victimes (BAV) peut informer sur l’avancement et le déroulement de la procédure. Il peut répondre aux difficultés rencontrées notamment lors des procédures urgentes (comparution immédiate). Il peut orienter vers les dispositifs d’indemnisation (Civi ou Sarvi).

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