Urbanisme réglementaire

Quel que soit votre projet (constructions neuves, agrandissements, aménagements, travaux extérieurs, etc.), des démarches sont à effectuer auprès du service urbanisme de votre mairie.

En fonction de votre projet, vous avez des démarches à effectuer, soit sous forme de permis de construire, soit de déclarations préalables ou encore de permis d’aménager ou de démolir.

Une liste des pièces à fournir exhaustive et détaillée, et une notice explicative sont jointes à l’imprimé de demande.

Lors du dépôt du dossier sur la plateforme TOODEGO en Mairie, un récépissé sera remis, qui précisera le délai d’instruction « de droit commun » applicable.

 

Abri de jardin, piscine, extensions ou ouvertures : Déclaration Préalable

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant l’extension d‘une construction existante se situant dans une zone Urbaine du PLU-H.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà la surface de plancher supérieure à 150m².

Si la surface créée est inférieure à 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et que le projet ne se trouve pas dans un périmètre de protection des abords d’un Monument Historique, aucune demande n’est à formuler en Mairie. Néanmoins, le règlement du PLU-H et le Code de l’urbanisme doivent être respectés.

Une déclaration préalable de travaux est également obligatoire si vos travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

  • Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre,
  • Le percement d’une nouvelle fenêtre,
  • Le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade,
  • La création ou réfection de clôture,
  • Le changement de toiture.

Aussi, la construction d‘une piscine, même hors-sol, est soumise à une déclaration préalable de travaux (sauf pour piscine d’une surface inférieure à 10m² hors PDA).

Le délai d’instruction d’un dossier de déclaration préalable de travaux est de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Ce délai peut être modifié par la présence d’un secteur protégé de type PDA (Périmètre délimitant les abords d’un monument historique) et un délai supplémentaire d’un mois s’ajoute.

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

 

Nouvelle construction, extension importante : Permis de construire

Tout travaux de construction nouvelles nécessite le dépôt d’un permis de construire. Aussi, dans le cadre d’une extension d’une surface supérieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, el régime de permis de construire s’applique.

Attention : si vous créez une surface inférieure à 20m² sur un terrain nu, vous êtes obligé de déposer un permis de construire et non pas une déclaration préalable de travaux.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà une surface de plancher supérieure à 150m².

Le délai d’instruction d’un permis de construire d’une maison individuelle et ses annexes est de 2 mois (droit commune) et 1 mois supplémentaire si le bien se trouve dans le secteur protégé PDA. Ce délai est différent en cas de permis de construire pour plus de 2 maisons individuelles ou de l’habitat collectif et s’élève à 3 mois en droit commun.

Divisions : Permis d’aménager ou Déclaration préalable de travaux

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables, d’autres à permis d’aménager. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

Début et fin de travaux

Il est important de nous signaler tout début de chantier (valable pour els permis uniquement) et tout fin de travaux.

Pour ce faire, une Déclaration d’ouverture de chantier  (en cas de permis de construire et permis d’aménager uniquement) est à déposer à l’ouverture du chantier et une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est à fournir à la fin des travaux en Mairie.

Si la Mairie ne vous a pas contacté dans un délai de 3 mois (5 mois en secteur PDA) à partir de la date du dépôt de la DAACT, on considère que votre conformité est tacite. La Maire peut vous fournir, sous demande, un certificat de conformité tacite.

Les travaux doivent impérativement commencer dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme devient caduque.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année. La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

La Déclaration Attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet d’attester la conformité des travaux effectués avec l’autorisation obtenue et obtenir par la suite un certificat de conformité. Le dépôt d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire à l’achèvement des travaux lorsque ces derniers avait fait objet d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Le permis de démolir ne fait objet de dépôt de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Le délai d’instruction d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est de 3 mois. Passé ce délai et sans nouvelle de l’administration, il est considéré que la Mairie ne s’est pas opposée à votre déclaration et que votre conformité est obtenue tacitement.

Plus d’informations et obtenir le formulaire.

 

Déclaration d’ouverture de chantier 

La déclaration d’ouverture de chantier signale à la mairie le début des travaux. Son dépôt est obligatoire uniquement en cas de permis de construire ou de permis d’aménager.

Plus d’informations et télécharger le formulaire.

Tout projet d’installation d’enseigne ou de matériel supportant la publicité est soumis à demande d’Autorisation Préalable ou de déclaration préalable.

Mais avant tout, contactez la Mairie car le Service Urbanisme peut apporter des éléments de type matériaux, couleurs, dimensions etc.

De plus, si votre projet se trouve dans un périmètre délimitant les abords d’un monument historique, la consultation de l’Unité départementale de l’Architecture et du patrimoine sera obligatoire. Bien souvent, les Architecte Bâtiment de France apporte des préconisations complémentaires.

Plus d’informations relatives aux démarches à effectuer, formulaire, délai d’instruction.

 

Tout travaux, d’intérieur ou d’extérieur, portant sur un établissement recevant du public doit obligatoirement faire objet d’une demande d’autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et de l’Habitation.

Quel que soit votre projet, contacter la Mairie afin de vous assurer que vos travaux sont règlementaires et que vous avez les autorisations nécessaires.

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Fiche pratique

Retenue ou garde à vue d’un mineur

Vérifié le 19/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La retenue ou la garde à vue est une mesure qui permet de garder sous contrainte (c’est-à-dire contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs.

Les règles différent en fonction de l’âge du mineur.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • De 10 à 13 ans
  • De 13 à 16 ans
  • À partir de 16 ans

La retenue est une mesure qui concerne uniquement les mineurs âgés de 10 à 13 ans.

Ils ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de garde à vue.

La retenue est mise en place, dans le cadre d’une enquête, lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’au moins 5 ans de prison.

La retenue est une mesure limitant la liberté du mineur.

Elle est décidée par un officier de police judiciaire, avec l’accord préalable et sous le contrôle d’un magistrat. Le magistrat peut être un procureur de la République, un juge d’instruction ou un juge des enfants.

Les parents du mineur ou les adultes qui en sont responsables (par exemple, tuteur, curateur) doivent immédiatement être avertis de cette mesure.

Dès le début de la retenue, le mineur doit être assisté par un avocat et être examiné par un médecin.

L’audition du mineur dans le cadre de cette mesure fait l’objet d’un enregistrement.

La mesure de retenue, est possible seulement s’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou crime puni d’au moins 5 ans de prison.

Il faut également que la retenue du mineur soit l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

  • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné
  • Garantir la présentation du mineur devant la justice
  • Empêcher la destruction d’indices
  • Empêcher une concertation avec des complices
  • Empêcher tout pression sur les témoins ou la victime
  • Faire cesser une infraction en cours

La retenue doit être limitée au temps nécessaire à la déposition (l’audition) du mineur, à sa présentation devant le magistrat chargé de l’enquête ou sa remise à ses parents, représentants légaux (tuteur, curateur) ou au service auquel il a été confié.

La retenue ne peut pas dépasser une durée initiale de 12 heures.

Elle peut être prolongée une seule fois pour 12 heures, à titre exceptionnel, sur décision argumentée du magistrat en charge du dossier (procureur de la République au stade de l’enquête ou juge d’instruction au moment de l’information).

Le mineur doit nécessairement rencontrer le magistrat avant toute prolongation.

L’officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en retenue.

Un avocat doit être obligatoirement désigné pour assister le mineur.

Un médecin doit être obligatoirement désigné pour rencontrer le mineur dès le début de la retenue.

Les informations concernant l’enquête menée par le procureur de la République ou le juge d’instruction doivent être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s’ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l’enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans certains cas (parents inconnus, protection de l’enfant et bon déroulement de l’enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l’accompagner et recevoir ces informations. Il s’agit de l’adulte approprié. S’il n’en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Avant l’audition

L’officier de police judiciaire (OPJ) doit fournir au mineur, à ses parents ou à ses représentants légaux les informations suivantes :

  • Durée maximale de la retenue
  • Infraction que le mineur est soupçonné d’avoir commise, sa date et son lieu présumés
  • Droit du mineur de se taire
  • Droit du mineur de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation
  • Droit du mineur d’être assisté par un interprète
  • Droit du mineur d’être examiné par un médecin (examen médical systématique)
  • Droit du mineur à ce que ses parents soient informés, sauf circonstances particulières
  • Droit du mineur d’être accompagné par ses parents lors de l’audition, sauf circonstances particulières
  • Droit du mineur à la protection de la vie privée, garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions
  • Droit du mineur d’être détenu (emprisonné) séparément des adultes (le mineur ne peut pas être placé en cellule)
  • Droit du mineur à la préservation de sa santé, et au respect de sa liberté de religion ou de conviction
  • Droit du mineur d’être assisté par un avocat, choisi par lui, par ses parents, ou commis d’office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n’est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l’enquête doit demander lui-même un avocat commis d’office)

Après l’audition

Le mineur et les adultes responsables de lui sont informés qu’ils peuvent consulter tous les documents du dossier à condition d’obtenir l’accord du procureur de la République. Tel est le cas par exemple des documents suivants :

  • Procès verbal constatant son placement en retenue
  • Certificat médical établi par le médecin
  • Procès verbaux de ses propres auditions, que le mineur devra signer

Accompagnement par ses parents

Les parents (titulaires de l’autorité parentale) peuvent accompagner le mineur lors de l’audition si les enquêteurs acceptent. Tel est le cas s’ils estiment qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’être accompagné, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l’enquête.

Les parents peuvent demander un examen médical pour le mineur et l’assistance d’un avocat.

Ils n’ont pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Mais les enquêteurs peuvent les y inviter.

 À noter

l’audition peut commencer en l’absence des parents, mais uniquement 2 heures après qu’ils aient été avertis.

Accompagnement par l’adulte approprié

Lorsqu’un adulte approprié a été désigné par le mineur, il peut aussi l’assister lors de l’audition.

Toutefois, il ne dispose pas de l’ensemble des droits reconnus aux parents. Il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l’assistance d’un avocat en particulier.

Il ne peut pas prendre la parole pendant l’audition.

Tout audition du mineur fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

L’original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l’affaire. Une copie est versée au dossier.

L’enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d’audition. La demande de consultation peut être faite par le procureur de la République ou l’une des parties.

Lorsque l’enregistrement ne peut pas être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’audition. Le procès-verbal précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement informé.

S’il n’y a pas eu d’enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base de la rédaction des déclarations du mineur.

La retenue prend fin dans l’une des situations suivantes :

  • Lorsque le mineur est remis en liberté et confié à ses parents ou à ses responsables. Il peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.
  • Lorsque le mineur est directement présenté au procureur de la République qui décidera des suites à donner (une audience devant le juge des enfants par exemple).

La garde à vue est mise en place, dans le cadre d’une enquête, lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’une peine de prison.

La garde à vue est une mesure limitant la liberté du mineur.

Elle est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.

La garde à vue est le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé.

Les parents du mineur ou les adultes qui en sont responsables (par exemple, tuteur, curateur) doivent immédiatement être avertis de cette mesure.

Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat et être examiné par un médecin.

La mesure de garde à vue est possible uniquement lorsqu’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’une peine de prison.

Pour placer un mineur en garde à vue, il faut que cette mesure soit l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

  • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné
  • Garantir la présentation du mineur devant la justice
  • Empêcher la destruction d’indices
  • Empêcher une concertation avec des complices
  • Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
  • Faire cesser l’infraction en cours

La garde à vue a une durée initiale de 24 heures.

Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaire maximum uniquement si l’infraction concernée est punie d’au moins 5 ans de prison. Cette prolongation se fait sur autorisation du magistrat chargé de l’enquête.

Ce magistrat peut être le procureur de la République au stade de l’enquête ou le juge d’instruction au moment de l’information.

Le mineur gardé à vue doit nécessairement rencontrer le magistrat avant la prolongation. Cette présentation peut être réalisée par visio-conférence.

Dès que l’officier de police judiciaire (OPJ) décide de placer le mineur en garde à vue, il doit immédiatement informer le magistrat chargé de l’enquête (c’est-à-dire le juge d’instruction ou le procureur de la République).

Un avocat doit être obligatoirement désigné pour assister le mineur.

Un médecin doit être obligatoirement désigné pour rencontrer le mineur dès le début de la garde à vue.

L’officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur (par exemple, tuteur, curateur) de son placement en garde à vue.

 À noter

pour assurer le bon déroulement de l’enquête, le magistrat responsable peut décider d’informer les parents 12 heures après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si la mesure est prolongée).

Dans ce cas, le mineur peut désigner un adulte pour l’accompagner et recevoir ces informations. Il s’agit de l’adulte approprié. S’il n’en choisit aucun, l’OPJ ou le magistrat peuvent lui en désigner un.

Avant l’interrogatoire

L’officier de police judiciaire (OPJ) doit fournir au mineur, à ses parents ou représentants légaux les informations suivantes :

  • Durée maximale de la garde à vue
  • Infraction que le mineur est soupçonné d’avoir commise, sa date et son lieu présumés
  • Droit du mineur de se taire
  • Droit du mineur de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation
  • Droit du mineur d’être assisté par un interprète
  • Droit du mineur d’être examiné par un médecin (examen médical systématique pour les mineurs de – de 16 ans)
  • Droit du mineur à ce que ses parents soient informés, sauf circonstances particulières
  • Droit du mineur d’être accompagné par ses parents lors de l’interrogatoire, sauf circonstances particulières
  • Droit du mineur à la protection de la vie privée, garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses interrogatoires
  • Droit du mineur d’être détenu (emprisonné) séparément des adultes (le mineur ne peut pas être placé en cellule)
  • Droit du mineur à la préservation de sa santé, et au respect de sa liberté de religion ou de conviction
  • Droit du mineur d’être assisté par un avocat, choisi par lui, par ses parents, ou commis d’office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n’est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l’enquête doit demander lui-même un avocat commis d’office)

Après l’interrogatoire

Le mineur et ses représentants légaux sont informés de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant la prolongation de la garde à vue, tous les documents du dossier à condition d’obtenir l’accord du procureur de la République. Tel est le cas par exemple, des documents suivants :

  • Procès verbal constatant son placement en garde à vue
  • Certificat médical établi par le médecin
  • Procès verbaux de ses propres auditions, que le mineur devra signer

Accompagnement par ses parents (titulaires de l’autorité parentale)

Les parents peuvent accompagner le mineur lors de l’interrogatoire si les enquêteurs l’acceptent. Tel est le cas s’ils estiment qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’être accompagné, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l’enquête.

Les parents peuvent demander un examen médical pour le mineur et l’assistance d’un avocat.

Ils n’ont pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations, sauf si les enquêteurs les y invitent.

 À noter

l’interrogatoire peut commencer en l’absence de ses parents, mais uniquement 2 heures après qu’ils aient été avertis.

Accompagnement par l’adulte approprié

Lorsqu’un adulte approprié a été désigné, il peut aussi assister le mineur lors de l’interrogatoire. Mais il ne dispose pas de l’ensemble des droits reconnus aux parents. Il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l’assistance d’un avocat en particulier.

Il ne peut pas prendre la parole pendant l’interrogatoire.

Tout interrogatoire de mineur fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

L’original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l’affaire. Une copie est versée au dossier.

L’enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d’interrogatoire.

Lorsque l’enregistrement ne peut pas être effectué, en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention, dans le procès-verbal d’interrogatoire. Le procès-verbal précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé.

S’il n’y a pas eu d’enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base de la rédaction des déclarations du mineur.

La garde à vue prend fin dans l’une des situations suivantes :

  • Lorsque le mineur est remis en liberté (la police ou la gendarmerie doit s’assurer qu’il sera en sécurité une fois hors de leurs locaux). Le mineur peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.
  • Lorsque le mineur est déféré, c’est-à-dire présenté au procureur de la République ou au juge d’instruction qui décidera des suites à donner (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple)

La garde à vue est mise en place, dans le cadre d’une enquête, lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’une peine de prison.

La garde à vue est une mesure limitant la liberté du mineur.

Elle est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.

La garde à vue est le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé.

Les parents du mineur ou les adultes qui en sont responsables (par exemple, tuteur, curateur) doivent immédiatement être avertis de cette mesure.

Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat.

Le mineur peut être examiné par un médecin s’il lui, ses parents, les personnes responsables de lui, son avocat en font la demande. il n’y a pas d’obligation d’examen médical pour un mineur âgé de 16 ans et plus.

Pour placer un mineur en garde à vue, il faut que cette mesure soit l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

  • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné
  • Garantir la présentation du mineur devant la justice
  • Empêcher la destruction d’indices
  • Empêcher une concertation avec des complices
  • Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
  • Faire cesser l’infraction en cours

La garde à vue d’un mineur de plus de 16 ans est ordonnée pour une durée initiale de 24 heures.

Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires maximum, sur autorisation du magistrat chargé de l’enquête.

La prolongation est possible uniquement en matière criminelle, ou en matière correctionnelle lorsque la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à 1 an et si cette prolongation est l’unique moyen de parvenir à au moins l’un des objectifs suivants :

  • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné
  • Garantir la présentation du mineur devant la justice
  • Empêcher la destruction d’indices
  • Empêcher une concertation avec des complices
  • Empêcher tout pression sur les témoins ou la victime
  • Faire cesser une infraction en cours

La prolongation se fait sur décision du juge d’instruction s’il est en charge du dossier ou du procureur de la République dans les autres cas.

Le mineur gardé à vue doit, dans tous les cas, rencontrer le magistrat chargé de l’enquête avant toute prolongation. Cette présentation peut être réalisée par visio-conférence.

Dès que l’officier de police judiciaire (OPJ) décide de placer le mineur en garde à vue, il doit immédiatement informer le magistrat chargé de l’enquête (c’est-à-dire le juge d’instruction ou le procureur de la République).

Un examen médical n’est pas obligatoire dès le début de la garde à vue pour rencontrer le mineur. Toutefois, celui-ci peut demander à être examiné par un médecin.

Les représentants légaux sont informés du droit à cet examen, et l’avocat lui-même peut le demander pour son client mineur.

L’officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur (par exemple, tuteur, curateur) de son placement en garde à vue.

 À noter

pour assurer le bon déroulement de l’enquête, le magistrat responsable peut décider d’informer les parents 12 heures après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si la mesure est prolongée).

Dans ce cas, le mineur peut désigner un adulte pour l’accompagner et recevoir ces informations. Il s’agit de l’adulte approprié. S’il n’en choisit aucun, l’OPJ ou le magistrat peuvent lui en désigner un.

Avant l’interrogatoire

L’officier de police judiciaire (OPJ) doit fournir au mineur, à ses parents ou représentants légaux les informations suivantes :

  • Durée maximale de la garde à vue
  • Infraction que le mineur est soupçonné d’avoir commise, sa date et son lieu présumés
  • Droit du mineur de se taire
  • Droit du mineur de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation
  • Droit du mineur d’être assisté par un interprète
  • Droit du mineur d’être examiné par un médecin (examen médical systématique pour les mineurs de – de 16 ans)
  • Droit du mineur à ce que ses parents soient informés, sauf circonstances particulières
  • Droit du mineur d’être accompagné par ses parents lors de l’interrogatoire, sauf circonstances particulières
  • Droit du mineur à la protection de la vie privée, garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses interrogatoires
  • Droit du mineur d’être détenu (emprisonné) séparément des adultes (le mineur ne peut pas être placé en cellule)
  • Droit du mineur à la préservation de sa santé, et au respect de sa liberté de religion ou de conviction
  • Droit du mineur d’être assisté par un avocat, choisi par lui, par ses parents, ou commis d’office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n’est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l’enquête doit demander lui-même un avocat commis d’office)

Après l’interrogatoire

Le mineur et ses représentants légaux sont informés de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant la prolongation de la garde à vue, tous les document du dossier à condition d’obtenir l’accord du procureur de la République. Tel est le cas par exemple des documents suivants

  • Procès verbal constatant son placement en garde à vue
  • Certificat médical établi par le médecin
  • Procès verbaux de ses propres auditions, que le mineur devra signer

Accompagnement par ses parents (titulaires de l’autorité parentale)

Les parents peuvent accompagner le mineur lors de l’interrogatoire si les enquêteurs l’acceptent. Tel est le cas s’ils estiment qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’être accompagné, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l’enquête.

Les parents peuvent demander un examen médical pour le mineur et l’assistance d’un avocat.

Ils n’ont pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations, sauf si les enquêteurs les y invitent.

 À noter

l’interrogatoire peut commencer en l’absence de ses parents, mais uniquement 2 heures après qu’ils aient été avertis.

Accompagnement par l’adulte approprié

Lorsqu’un adulte approprié a été désigné, il peut aussi assister le mineur lors de l’interrogatoire. Mais il ne dispose pas de l’ensemble des droits reconnus aux parents. Il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l’assistance d’un avocat en particulier.

Il ne peut pas prendre la parole pendant l’interrogatoire.

Tout interrogatoire de mineur fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

L’original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l’affaire. Une copie est versée au dossier.

L’enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d’interrogatoire.

Lorsque l’enregistrement ne peut pas être effectué, en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention, dans le procès-verbal d’interrogatoire. Le procès-verbal précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé.

S’il n’y a pas eu d’enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base de la rédaction des déclarations du mineur.

La garde à vue prend fin dans l’une des situations suivantes :

  • Lorsque le mineur est remis en liberté. Il peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.
  • Lorsque le mineur est directement présenté au procureur de la République ou au juge d’instruction qui décidera des suites à donner (une audience devant le juge des enfants (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple)

Attention : une mesure de retenue ou de garde à vue n’est pas possible pour un enfant âgé de moins de 10 ans. Seule l’audition libre est possible.

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