Quel que soit votre projet (constructions neuves, agrandissements, aménagements, travaux extérieurs, etc.), des démarches sont à effectuer auprès du service urbanisme de votre mairie.

En fonction de votre projet, vous avez des démarches à effectuer, soit sous forme de permis de construire, soit de déclarations préalables ou encore de permis d’aménager ou de démolir.

Une liste des pièces à fournir exhaustive et détaillée, et une notice explicative sont jointes à l’imprimé de demande.

Lors du dépôt du dossier sur la plateforme TOODEGO en Mairie, un récépissé sera remis, qui précisera le délai d’instruction « de droit commun » applicable.

Abri de jardin, piscine, extensions ou ouvertures : Déclaration Préalable

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant l’extension d‘une construction existante se situant dans une zone Urbaine du PLU-H.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà la surface de plancher supérieure à 150m².

Si la surface créée est inférieure à 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et que le projet ne se trouve pas dans un périmètre de protection des abords d’un Monument Historique, aucune demande n’est à formuler en Mairie. Néanmoins, le règlement du PLU-H et le Code de l’urbanisme doivent être respectés.

Une déclaration préalable de travaux est également obligatoire si vos travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre,
Le percement d’une nouvelle fenêtre,
Le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade,
La création ou réfection de clôture,
Le changement de toiture.

Aussi, la construction d‘une piscine, même hors-sol, est soumise à une déclaration préalable de travaux (sauf pour piscine d’une surface inférieure à 10m² hors PDA).

Le délai d’instruction d’un dossier de déclaration préalable de travaux est de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Ce délai peut être modifié par la présence d’un secteur protégé de type PDA (Périmètre délimitant les abords d’un monument historique) et un délai supplémentaire d’un mois s’ajoute.

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

Nouvelle construction, extension importante : Permis de construire

Tout travaux de construction nouvelles nécessite le dépôt d’un permis de construire. Aussi, dans le cadre d’une extension d’une surface supérieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, el régime de permis de construire s’applique.

Attention : si vous créez une surface inférieure à 20m² sur un terrain nu, vous êtes obligé de déposer un permis de construire et non pas une déclaration préalable de travaux.

Le délai d’instruction d’un permis de construire d’une maison individuelle et ses annexes est de 2 mois (droit commune) et 1 mois supplémentaire si le bien se trouve dans le secteur protégé PDA. Ce délai est différent en cas de permis de construire pour plus de 2 maisons individuelles ou de l’habitat collectif et s’élève à 3 mois en droit commun.

Divisions : Permis d’aménager ou Déclaration préalable de travaux

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables, d’autres à permis d’aménager. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

Début et fin de travaux

Il est important de nous signaler tout début de chantier (valable pour els permis uniquement) et tout fin de travaux.

Pour ce faire, une Déclaration d’ouverture de chantier (en cas de permis de construire et permis d’aménager uniquement) est à déposer à l’ouverture du chantier et une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est à fournir à la fin des travaux en Mairie.

Si la Mairie ne vous a pas contacté dans un délai de 3 mois (5 mois en secteur PDA) à partir de la date du dépôt de la DAACT, on considère que votre conformité est tacite. La Maire peut vous fournir, sous demande, un certificat de conformité tacite.

Les travaux doivent impérativement commencer dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme devient caduque.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année. La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

La Déclaration Attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet d’attester la conformité des travaux effectués avec l’autorisation obtenue et obtenir par la suite un certificat de conformité. Le dépôt d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire à l’achèvement des travaux lorsque ces derniers avait fait objet d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Le permis de démolir ne fait objet de dépôt de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Le délai d’instruction d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est de 3 mois. Passé ce délai et sans nouvelle de l’administration, il est considéré que la Mairie ne s’est pas opposée à votre déclaration et que votre conformité est obtenue tacitement.

Plus d’informations et obtenir le formulaire.

Déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration d’ouverture de chantier signale à la mairie le début des travaux. Son dépôt est obligatoire uniquement en cas de permis de construire ou de permis d’aménager.

Plus d’informations et télécharger le formulaire.

Tout projet d’installation d’enseigne ou de matériel supportant la publicité est soumis à demande d’Autorisation Préalable ou de déclaration préalable.

Mais avant tout, contactez la Mairie car le Service Urbanisme peut apporter des éléments de type matériaux, couleurs, dimensions etc.

De plus, si votre projet se trouve dans un périmètre délimitant les abords d’un monument historique, la consultation de l’Unité départementale de l’Architecture et du patrimoine sera obligatoire. Bien souvent, les Architecte Bâtiment de France apporte des préconisations complémentaires.

Plus d’informations relatives aux démarches à effectuer, formulaire, délai d’instruction.

Tout travaux, d’intérieur ou d’extérieur, portant sur un établissement recevant du public doit obligatoirement faire objet d’une demande d’autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et de l’Habitation.

Quel que soit votre projet, contacter la Mairie afin de vous assurer que vos travaux sont règlementaires et que vous avez les autorisations nécessaires.

Fiche pratique

Instances consultatives dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu’agent public, vous participez à l’examen de décisions concernant votre carrière ou le fonctionnement des services, via des représentants élus siégeant au sein d’instances consultatives. Ces instances consultatives sont les CAP, les CCP et, depuis le 1er janvier 2023, les comités sociaux qui remplacent les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Fonction publique d’État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Qu’est-ce qu’une commission administrative paritaire ?

Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, compétente à l’égard des fonctionnaires.

Dans chaque ministère, une ou plusieurs CAP sont créées par arrêté ministériel.

Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires.

Toutefois, une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à 1 000.

L’arrêté qui crée une CAP précise l’autorité auprès de laquelle elle est placée (ministre, directeur d’administration centrale ou chef de service déconcentré) et la liste des corps de fonctionnaires qui en relèvent.

Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.

Les représentants de l’administration sont désignés par l’autorité auprès de laquelle la CAP est placée.

Combien y-a-il de représentants du personnel à la CAP ?

Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :

Nombre de représentants du personnel par CAP
Nombre de fonctionnaires	Nombre de représentants du personnel
Inférieur à 1 000	2 titulaires et 2 suppléants
De 1 000 à 2 999	4 titulaires et 4 suppléants
De 3 000 à 4 999	6 titulaires et 6 suppléants
À partir de 5 000	8 titulaires et 8 suppléants

Quel est le rôle de la CAP ?

Les CAP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l’administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires relevant de la commission :

Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d’une réintégration à la fin d’une disponibilité
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d’une reprise de fonctions à la fin d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou de longue durée si le refus n’est pas fondé sur un motif valable lié à l’état de santé
Licenciement d’un enseignant suite au refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour poursuivre ou parfaire des études d’intérêt professionnel
Décision refusant un congé pour formation syndicale
Décision refusant un congé de formation à l’hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d’embauche d’un fonctionnaire handicapé
Refus pour la 2e fois d’une demande de formation continue
Refus d’une période de professionnalisation
Décision de dispense de l’obligation de servir à la fin d’un congé de formation professionnelle
Refus d’une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service

Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l’égard des fonctionnaires.

Les CAP sont également consultées, à l’initiative de l’administration, en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes :

À la fin d’une période de privation des droits civiques
À la fin d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public
En cas de réintégration dans la nationalité française

Une CAP peut être consultée, à la demande d’un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants :

Refus d’une disponibilité
Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
Refus des autorisations d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue
Refus d’une démission
Demande de révision du compte rendu d’un entretien professionnel annuel
Refus d’une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
Refus d’une 1re demande ou d’une demande de renouvellement de télétravail
Refus d’une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

Comment se déroulent les réunions des CAP ?

Les CAP sont présidées par l’autorité auprès de laquelle elle sont placées.

¾ au moins des membres doivent être présents à l’ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

La CAP émet ses avis à la majorité des membres présents.

Lorsque l’autorité administrative prend une décision contraire à l’avis émis par la CAP, elle doit l’informer des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les membres suppléants de la CAP (représentants de l’administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.

Ils ne votent qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Qu’est-ce qu’une commission consultative paritaire ?

Une commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, compétente à l’égard des contractuels.

Dans toutes les administrations de l’État, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont créées.

Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.

Les représentants de l’administration sont désignés par l’autorité auprès de laquelle la CCP est placée.

Combien y-a-il de représentants du personnel à la CCP ?

Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre de contractuels qui relèvent de la commission.

Il est fixé par arrêté ministériel pour chaque administration de l’État.

Quel est le rôle de la CCP ?

Les CCP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l’administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels relevant de la commission :

Licenciement après la période d’essai
Licenciement pour inaptitude physique
Non renouvellement du contrat d’un agent titulaire d’un mandat syndical
Refus d’accorder un congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Refus d’accorder un congé pour formation syndicale
Refus d’accorder un congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (à un agent représentant du personnel au comité social)
Refus d’accorder une formation continue ou une période de professionnalisation ou un congé de formation professionnelle
Dispense de l’obligation de servir liée à un congé de formation professionnelle
Refus d’accorder un temps partiel et litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
Refus d’accorder des autorisations d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue
Décision relative à la révision du compte rendu de l’entretien professionnel
Refus d’utiliser le compte personnel de formation
Refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
Refus d’accorder des congés épargnés sur un compte épargne-temps

Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire autres que l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum à l’égard des contractuels.

Les CCP sont consultées lorsqu’un agent demande à être réintégré en cas de délivrance d’un nouveau titre de séjour ou à la fin d’une période de privation des droits civiques ou d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public.

Comment se déroulent les réunions des CCP ?

Le fonctionnement des CCP est fixé par arrêté ministériel pour chaque administration de l’État.

Qu’est-ce qu’un comité social d’administration ?

Le comité social d’administration (CSA) est une instance consultative qui remplace le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1er janvier 2023.

Un ou plusieurs comités sociaux d’administration sont mis en place dans toutes les administrations de l’État.

Le CSA est présidé par l’autorité auprès de laquelle il est placé. Il comprend en outre le directeur des ressources humaines et des représentants du personnels élus pour 4 ans.

Dans les administrations qui comptent au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social.

Dans les administrations de moins de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient.

Combien y-a-il de représentants du personnel au CSA ?

Le nombre des représentants du personnel dépend du niveau de compétence du CSA :

15 titulaires et 15 suppléants pour un CSA ministériel
11 titulaires et 11 suppléants pour un comité social d’administration centrale ou un CSA de réseau (compétent pour des services centraux, des services déconcentrés ou des services nationaux relevant d’un même directeur général)

Dans un comité social d’administration de services déconcentrés, le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d’agents en relevant :

Nombre de représentants du personnel
Nombre d’agents	Nombre de représentants du personnel
Inférieur à 201	5 titulaires et 5 suppléants maximum
Inférieur à 201 en l’absence d’une formation spécialisée au sein du comité social d’administration	6 titulaires et 6 suppléants maximum
De 201 à 500	7 titulaires et 7 suppléants maximum
De 501 à 700	8 titulaires et 8 suppléants maximum
À partir de 701	10 titulaires et 10 suppléants maximum

Pour les comités sociaux d’administration spéciaux (éventuellement créés pour un service en particulier), le nombre de représentants du personnel est égal à 10 titulaires et 10 suppléants au maximum.

L’arrêté créant le CSA fixe le nombre de représentants du personnel.

Quel est le rôle du CSA ?

Le CSA est notamment consulté sur les points suivants :

Projets de décret ou d’arrêté relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services
Projets de lignes directrices de gestion en matière de gestion des ressources humaines
Projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire
Plan de formation
Projets d’arrêté de restructuration d’un service
Projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service
Projets de de décret ou d’arrêté relatifs au temps de travail

Le CSA débat chaque année sur le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion et sur l’évolution des politiques des ressources humaines.

Le CSA débat au moins 1 fois tous les 2 ans des orientations générales relatives aux questions suivantes :

Évolution des métiers, des effectifs, des emplois
Accompagnement des projets de mobilité et d’évolution professionnelle
Politique indemnitaire
Politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des agents en situation de handicap
Politique d’organisation du travail et de qualité de vie au travail

Le CSA peut examiner toutes questions générales relatives aux points suivants :

Politiques de lutte contre les discriminations
Politiques d’encadrement supérieur
Fonctionnement et organisation des services
Impact de l’organisation sur l’accessibilité des services et la qualité des services rendus
Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et de méthodes de travail et incidence sur les personnels
Effets des principales décisions budgétaires sur la gestion des emplois

Et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ?

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée sur tous documents se rattachant à sa mission.

Elle est informée des visites et de toutes les observations de l’inspecteur santé et sécurité au travail et des réponses de l’administration à ces observations.

Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.

Les formations spécialisées créées en raison de risques professionnels particuliers procèdent à l’analyse de ces risques et proposent les mesures utiles limiter ce ou ces risques.

Les membres de la formation spécialisée procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

La formation spécialisée est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Elle procède à une enquête à l’occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle.

La formation spécialisée est consultée sur les projets de texte relatifs aux points suivants :

Protection de la santé, hygiène, sécurité des agents dans leur travail
Organisation du travail
Télétravail, déconnexion et dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques,
Amélioration des conditions de travail

La formation spécialisée est consultée sur les points suivants :

Projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Projets importants d’introduction de nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.

La formation spécialisée est consultée sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés.

La formation spécialisée procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes.

À noter

lorsqu’aucune formation spécialisée n’a été instituée au sein du CSA, le CSA assure les missions de la formation spécialisée.

Comment se déroulent les réunions du CSA ?

Chaque CSA se réunit au moins 2 fois par an.

Les formations spécialisées se réunissent au moins 1 fois par an.

La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l’ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSA, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.

Seuls les représentants du personnel participent au vote.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.

Ils ne votent qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le CSA émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.

Le président du CSA peut convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Qu’est-ce qu’une commission administrative paritaire ?

Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.

Toutefois, une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à 40.

Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.

Les représentants de l’administration sont désignés par le président du centre de gestion ou l’autorité territoriale.

Combien y-a-il de représentants du personnel à la CAP ?

Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :

Nombre de représentants du personnel par CAP
Nombre de fonctionnaires	Nombre de représentants du personnel
Inférieur à 40	3 titulaires et 3 suppléants
De 40 à 249	4 titulaires et 4 suppléants
De 250 à 499	5 titulaires et 5 suppléants
De 500 à 749	6 titulaires et 6 suppléants
De 750 à 999	7 titulaires et 7 suppléants
À partir de 1 000	8 titulaires et 8 suppléants (10 titulaires et 10 suppléants pour les CAP de catégorie C placées auprès des centres de gestion interdépartementaux d’Île de France)

Quel est le rôle de la CAP ?

Les CAP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l’administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires relevant de la commission :

Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d’une réintégration à la fin d’une disponibilité
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d’une reprise de fonctions à la fin d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou de longue durée si le refus n’est pas fondé sur un motif valable lié à l’état de santé
Décision refusant un congé pour formation syndicale
Décision refusant un congé de formation à l’hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d’embauche d’un fonctionnaire handicapé
Refus pour la 2e fois d’une demande de formation d’intégration et de professionnalisation ou de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou de formation personnelle ou d’apprentissage de la langue française

Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l’égard des fonctionnaires.

Les CAP sont également consultées, à l’initiative de l’administration, en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes :

À la fin d’une période de privation des droits civiques
À la fin d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public
En cas de réintégration dans la nationalité française

Une CAP peut être consultée, à la demande d’un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants :

Refus d’une disponibilité
Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
Refus d’une démission
Demande de révision du compte rendu d’un entretien professionnel annuel
Refus d’une 1re demande ou d’une demande de renouvellement de télétravail
Refus d’une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

Comment se déroulent les réunions des CAP ?

Chaque CAP se réunit au moins 2 fois par an.

La moitié au moins des membres doivent être présents à l’ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement sans condition de quorum.

La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis émis par la CAP, elle doit l’informer des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les membres suppléants de la CAP (représentants de l’administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.

Ils ne votent qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Qu’est-ce qu’une commission consultative paritaire ?

Une CCP est mise en place auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.

Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.

Les représentants de l’administration sont désignés par le président du centre de gestion ou l’autorité territoriale.

Combien y-a-il de représentants du personnel à la CCP ?

Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre d’agents qui relèvent de la commission :

Nombre de représentants du personnel
Nombre d’agents	Nombre de représentants du personnel
Inférieur à 25	2 titulaires et 2 suppléants
De 25 à 99	3 titulaires et 3 suppléants
De 100 à 249	4 titulaires et 4 suppléants
De 250 à 499	5 titulaires et 5 suppléants
De 500 à 749	6 titulaires et 6 suppléants
De 750 à 999	7 titulaires et 7 suppléants
À partir de 1 000	8 titulaires et 8 suppléants

Quel est le rôle de la CCP ?

Les CCP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l’administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels relevant de la commission :

Licenciement après la période d’essai
Non renouvellement du contrat d’un agent titulaire d’un mandat syndical
Licenciement pour inaptitude physique
Décision refusant un congé pour formation syndicale
Décision refusant un congé de formation à l’hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
Refus pour la 2e fois d’une demande de formation d’intégration et de professionnalisation ou de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou de formation personnelle ou d’apprentissage de la langue française

Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire autres que l’avertissement et le blâme à l’égard des contractuels.

Une CCP peut être consultée, à la demande d’un agent, sur les projets de décision individuelle suivants :

Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
Refus d’une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
Demande de révision du compte rendu d’un entretien professionnel annuel
Refus d’une 1re demande ou d’une demande de renouvellement de télétravail
Refus d’une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

Comment se déroulent les réunions des CCP ?

Chaque CCP se réunit au moins 2 fois par an.

La moitié au moins des membres doivent être présents à l’ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CCP, qui siège alors valablement sans condition de quorum.

La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis émis par la CCP, elle doit l’informer des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les membres suppléants de la CCP (représentants de l’administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.

Ils ne votent qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le président de la CCP peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Qu’est-ce qu’un comité social territorial ?

Le comité social territorial (CST) est une instance consultative qui remplace le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1er janvier 2023.

Un comité social territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ou dans chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

Le CST comprend des représentants de l’administration désignés par l’autorité territoriale ou le président du centre de gestion et des représentants du personnels élus pour 4 ans.

Le nombre de représentants de l’administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants du personnel.

Dans les collectivités et établissements publics employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social.

Dans les collectivités et établissements de moins de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient.

Combien y-a-il de représentants du personnel au CST ?

Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d’agents relevant du comité :

Nombre de représentants du personnel
Nombre d’agents	Nombre de représentants du personnel
De 50 à 199	3 à 5 titulaires et autant de suppléants
De 200 à 999	4 à 6 titulaires et autant de suppléants
De 1 000 à 1 999	5 à 8 titulaires et autant de suppléants
À partir de 2 000	7 à 15 titulaires et autant de suppléants

Quel est le rôle du CST ?

Le CST est notamment consulté sur les points suivants :

Projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services
Projets de lignes directrices de gestion en matière de gestion des ressources humaines
Orientations stratégiques relatives aux régimes indemnitaires
Plan de formation
Orientations stratégiques en matière d’action sociale et d’aides à la protection sociale complémentaire
Projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service
Fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle
Règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps

Le CST débat chaque année notamment sur les points suivants :

Bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion
Évolution des politiques des ressources humaines
Création des emplois à temps non complet
Bilan de la mise en œuvre du télétravail
Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et de méthode de travail et incidences sur les agents
Politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap