Urbanisme réglementaire

Quel que soit votre projet (constructions neuves, agrandissements, aménagements, travaux extérieurs, etc.), des démarches sont à effectuer auprès du service urbanisme de votre mairie.

En fonction de votre projet, vous avez des démarches à effectuer, soit sous forme de permis de construire, soit de déclarations préalables ou encore de permis d’aménager ou de démolir.

Une liste des pièces à fournir exhaustive et détaillée, et une notice explicative sont jointes à l’imprimé de demande.

Lors du dépôt du dossier sur la plateforme TOODEGO en Mairie, un récépissé sera remis, qui précisera le délai d’instruction « de droit commun » applicable.

 

Abri de jardin, piscine, extensions ou ouvertures : Déclaration Préalable

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant l’extension d‘une construction existante se situant dans une zone Urbaine du PLU-H.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà la surface de plancher supérieure à 150m².

Si la surface créée est inférieure à 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et que le projet ne se trouve pas dans un périmètre de protection des abords d’un Monument Historique, aucune demande n’est à formuler en Mairie. Néanmoins, le règlement du PLU-H et le Code de l’urbanisme doivent être respectés.

Une déclaration préalable de travaux est également obligatoire si vos travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

  • Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre,
  • Le percement d’une nouvelle fenêtre,
  • Le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade,
  • La création ou réfection de clôture,
  • Le changement de toiture.

Aussi, la construction d‘une piscine, même hors-sol, est soumise à une déclaration préalable de travaux (sauf pour piscine d’une surface inférieure à 10m² hors PDA).

Le délai d’instruction d’un dossier de déclaration préalable de travaux est de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Ce délai peut être modifié par la présence d’un secteur protégé de type PDA (Périmètre délimitant les abords d’un monument historique) et un délai supplémentaire d’un mois s’ajoute.

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

 

Nouvelle construction, extension importante : Permis de construire

Tout travaux de construction nouvelles nécessite le dépôt d’un permis de construire. Aussi, dans le cadre d’une extension d’une surface supérieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, el régime de permis de construire s’applique.

Attention : si vous créez une surface inférieure à 20m² sur un terrain nu, vous êtes obligé de déposer un permis de construire et non pas une déclaration préalable de travaux.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà une surface de plancher supérieure à 150m².

Le délai d’instruction d’un permis de construire d’une maison individuelle et ses annexes est de 2 mois (droit commune) et 1 mois supplémentaire si le bien se trouve dans le secteur protégé PDA. Ce délai est différent en cas de permis de construire pour plus de 2 maisons individuelles ou de l’habitat collectif et s’élève à 3 mois en droit commun.

Divisions : Permis d’aménager ou Déclaration préalable de travaux

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables, d’autres à permis d’aménager. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

Début et fin de travaux

Il est important de nous signaler tout début de chantier (valable pour els permis uniquement) et tout fin de travaux.

Pour ce faire, une Déclaration d’ouverture de chantier  (en cas de permis de construire et permis d’aménager uniquement) est à déposer à l’ouverture du chantier et une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est à fournir à la fin des travaux en Mairie.

Si la Mairie ne vous a pas contacté dans un délai de 3 mois (5 mois en secteur PDA) à partir de la date du dépôt de la DAACT, on considère que votre conformité est tacite. La Maire peut vous fournir, sous demande, un certificat de conformité tacite.

Les travaux doivent impérativement commencer dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme devient caduque.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année. La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

La Déclaration Attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet d’attester la conformité des travaux effectués avec l’autorisation obtenue et obtenir par la suite un certificat de conformité. Le dépôt d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire à l’achèvement des travaux lorsque ces derniers avait fait objet d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Le permis de démolir ne fait objet de dépôt de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Le délai d’instruction d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est de 3 mois. Passé ce délai et sans nouvelle de l’administration, il est considéré que la Mairie ne s’est pas opposée à votre déclaration et que votre conformité est obtenue tacitement.

Plus d’informations et obtenir le formulaire.

 

Déclaration d’ouverture de chantier 

La déclaration d’ouverture de chantier signale à la mairie le début des travaux. Son dépôt est obligatoire uniquement en cas de permis de construire ou de permis d’aménager.

Plus d’informations et télécharger le formulaire.

Tout projet d’installation d’enseigne ou de matériel supportant la publicité est soumis à demande d’Autorisation Préalable ou de déclaration préalable.

Mais avant tout, contactez la Mairie car le Service Urbanisme peut apporter des éléments de type matériaux, couleurs, dimensions etc.

De plus, si votre projet se trouve dans un périmètre délimitant les abords d’un monument historique, la consultation de l’Unité départementale de l’Architecture et du patrimoine sera obligatoire. Bien souvent, les Architecte Bâtiment de France apporte des préconisations complémentaires.

Plus d’informations relatives aux démarches à effectuer, formulaire, délai d’instruction.

 

Tout travaux, d’intérieur ou d’extérieur, portant sur un établissement recevant du public doit obligatoirement faire objet d’une demande d’autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et de l’Habitation.

Quel que soit votre projet, contacter la Mairie afin de vous assurer que vos travaux sont règlementaires et que vous avez les autorisations nécessaires.

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Fiche pratique

Intéressement

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place par voie d’accord avec les salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Le salarié bénéficiaire de l’intéressement perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l’accord d’entreprise ou par la décision unilatérale.

Définition

L’intéressement est un plan d’épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.

Ce dispositif vise à encourager les salariés à s’impliquer dans la réalisation des objectifs de l’entreprise.

Il est mis en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants ou par décision unilatérale de l’employeur.

L’accord ou la décision unilatérale fixent notamment le mode de calcul de l’intéressement et les règles de répartition entre les salariés.

Le document qui instaure l’intéressement produit ses effets pendant la durée indiquée qui y est mentionnée, même en cas de remplacement des représentants des salariés.

 Exemple

En cas de changement de situation juridique de l’entreprise suite à une fusion avec une autre société.

Qui est concerné ?

La mise en place de l’intéressement n’est pas obligatoire.

Mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés.

Toutefois, une condition d’ancienneté dans l’entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).

Quel employeur peut mettre en place l’intéressement ?

Chaque entreprise peut décider de mettre en place un dispositif d’intéressement, quelle que soit sa forme juridique, son nombre de salariés ou son domaine d’activité.

Mais le mode de mise en place varie suivant la taille de l’entreprise.

  • L’intéressement peut être mis en place par une décision unilatérale si l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé et qu’elle n’a pas de délégué syndical ni de comité social et économique.

    Dans ce cas, l’employeur doit déposer, avec la décision unilatérale, un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans qui prouve qu’ il n’a été saisi par une instance représentative du personnel.

    L’employeur peut également mettre en place l’intéressement de manière unilatérale malgré la présence des représentants des salariés, en cas d’échec des négociations.

    Dans ce cas, un procès‑verbal de désaccord doit être établi pour prouver que les représentants du personnel ont bien été consultés. Ce procès-verbal doit consigner les propositions respectives de l’employeur et des représentants des salariés.

    Si un comité social et économique existe dans l’entreprise, l’employeur doit lui soumettre son projet d’intéressement au moins 15 jours avant de le déposer auprès de l’autorité administrative.

    Le régime d’intéressement mis en place par une décision unilatérale peut avoir une durée comprise entre 1 et 5 ans. Il a la même valeur que l’intéressement mis en place par un accord.

    Lorsque l’employeur veut modifier à sa seule initiative un dispositif d’intéressement qu’il a instauré par décision unilatérale, il doit respecter les mêmes règles que lors de la mise en place initiale.

  • L’intéressement doit être mis en place par un accord d’entreprise.

    L’accord est conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans.

Comment élaborer l’accord ?

Chaque entreprise est libre de définir son propre accord d’intéressement, à condition de conclure avec les représentants des salariés un accord collectif qui contient les clauses obligatoires.

Mais l’entreprise peut aussi utiliser un accord-type d’intéressement ou un accord d’intéressement de sa branche professionnelle.

Que doit contenir l’accord d’intéressement ?

L’accord d’intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants :

  • Introduction indiquant les motifs de l’accord, le choix du mode de calcul de l’intéressement et la justification des critères de répartition
  • Système d’information du personnel et de vérification de l’exécution de l’accord
  • Période pour laquelle l’accord est conclu (en général 3 ans, avec reconduction tacite)
  • Établissements concernés
  • Formes d’intéressement retenues
  • Modes de calcul de l’intéressement et critères de répartition
  • Dates de versement
  • Conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou une commission spécialisée dispose des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat
  • Procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision

Information du salarié

Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d’épargne salariale qui présente les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de la société.

De plus, l’accord d’intéressement doit prévoir un système d’information des salariés et de vérification d’exécution de l’accord.

À chaque versement lié à l’intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Cette fiche peut vous être remise par voie électronique.

Lorsque vous quittez l’entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

  À savoir

si vous êtes bénéficiaire de l’accord d’intéressement ou que vous pourriez en bénéficier après votre départ, l’entreprise doit continuer à vous informer de vos droits.

Dépôt obligatoire

Après que l’accord choisi par l’entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentants, puis complété et signé, il doit être déposé sur le site internet du ministère de l’emploi.

Service en ligne
Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Contrôle

Les accords d’intéressement déposés par les entreprises à partir du 1er janvier 2023 ne sont plus soumis au contrôle de forme de la DDETS, mais uniquement au contrôle de fond des organismes de recouvrement.

Le contrôle de fond doit être effectué par l’organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l’entreprise qui a déposé l’accord.

La DDETS doit transmettre l’accord d’intéressement à cet organisme dès réception.

Le contrôle de fond vise à vérifier si les clauses de l’accord déposé respectent la loi.

L’organisme de recouvrement dispose d’un délai de 3 mois maximum pour demander la modification des dispositions de l’accord qui sont contraires à la loi.

La suite de la procédure varie selon que l’organisme a formulé une demande de modification ou non.

  • Si l’organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le délai de 3 mois, l’entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages de l’accord.

  • Si l’organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l’entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l’accord pour l’exercice comptable en cours.

    Si l’organisme de recouvrement ne demande aucune modification de l’accord pendant un délai de 5 mois, l’entreprise peut même conserver les avantages pour les exercices comptables postérieurs.

Agrément

Les accords d’intéressement qui ouvrent droit aux adhésions des entreprises et leurs avenants peuvent faire l’objet d’un agrément délivré par le ministère du travail.

La demande d’agrément doit être formulée auprès des services du ministère du travail par les représentants des salariés ou par les dirigeants de l’entreprise.

Pour les accords de groupe d’entreprises, de groupe d’établissements et les accords interentreprises, la demande d’agrément doit être faite par le représentant légal du groupe.

Un récépissé est délivré au déposant.

Celui qui demande l’agrément doit déposer un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’examen de la demande d’agrément doit être effectué dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de l’accord ou de son avenant.

Ce délai peut être prolongé de 2 mois.

L’entreprise doit être informée de la prorogation.

Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d’épargne salariale qui présente les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de la société.

De plus, l’accord d’intéressement doit prévoir un système d’information des salariés et de vérification d’exécution de l’accord.

À chaque versement lié à l’intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Cette fiche peut vous être remise par la voie électronique.

Lorsque vous quittez l’entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

  À savoir

si vous êtes bénéficiaire ou susceptible de bénéficier de l’accord d’intéressement après votre départ de l’entreprise, vous continuez d’être informé de vos droits.

Prime d’intéressement

L’intéressement résulte d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

L’accord d’intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.

La répartition peut être 

  • uniforme, c’est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,
  • proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
  • ou combiner plusieurs de ces critères.

Le montant de la prime est plafonné.

    • 32 994 € pour 2023
    • 20 568 € pour 2022

    • Ils sont dans la même situation que les autres salariés de l’entreprise. Le montant maximum de la prime qui peut leur être versée est de :

      • 32 994 € pour 2023
      • 20 568 €pour 2022

    • Pour les dirigeants et leurs conjoints collaborateurs qui perçoivent des rémunérations non salariales, la prime correspond à 20 % du salaire annuel le plus élevé de l’entreprise.

    • Il arrive que les conjoints collaborateurs des dirigeants ne perçoivent aucune rémunération. Dans ce cas, le montant maximum de la prime qui peut leur être versée est de 10 998 €.

Supplément d’intéressement

Si la prime d’intéressement calculée selon l’accord d’entreprise est inférieure au plafond annuel, l’entreprise peut vous verser un supplément d’intéressement. Le montant de ce supplément est libre, mais l’addition de ce supplément et de la prime d’intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel.

Quelles sommes peuvent être versées au titre de l’intéressement ?

Les montants qui peuvent être versés aux salariés au titre de l’intéressement varient d’une entreprise à l’autre. Ces variations sont liées à divers paramètres, quantitatifs et qualitatifs. Par exemple, le chiffre d’affaires, le résultat d’exploitation, les délais de livraison, la mise en place nouvelles procédures, la conduite à terme d’un projet.

Mais il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser :

  • Le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés
  • La somme perçue par un salarié par an, au titre de l’intéressement, ne peut pas dépasser 32 994 €

Avantages sociaux

Cotisations sociales

Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l’intéressement.

Forfait social

  • L’entreprise de moins de 250 salariés est exonérée de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de l’intéressement.

  • L’entreprise de 250 salariés ou plus doit payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de l’intéressement.

Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage

Les sommes affectées au paiement des primes d’intéressement sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage.

Avantages fiscaux

Les entreprises qui mettent en place l’intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants  :

  • Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l’intéressement
  • Sous certaines conditions, et si les sommes sont versées dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l’entreprise pour compléter l’intéressement, lorsqu’il est inférieur au plafond légal.

Les avantages de l’intéressement pour le salarié se situent au niveau de la disponibilité des sommes et au niveau fiscal.

Disponibilité de la prime

  • Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.

    Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. Ainsi, par exemple, si l’exercice est clos au 31 décembre 2021, le versement a lieu au 31 mai 2022. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.

  • Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle sera automatiquement placée sur un PEE s’il existe, ou sur un PEG ou un PEI.

    Vous pouvez aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur le Perco s’il existe.

    Les sommes sont placées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2022 si l’exercice est clos au 31 décembre 2021. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.

    Les sommes sont alors disponibles uniquement à la fin du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le PEE, jusqu’à la retraite pour le Perco) sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan.

  • Vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps.

Avantages fiscaux

Les sommes reçues dans le cadre de l’intéressement sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS).

Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu sauf si vous les affectez à un PEE, un PEI ou un Perco dans les 15 jours de leur versement dans la limite de 20 568 € en 2022 (32 994 € en 2023).

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