Urbanisme réglementaire

Quel que soit votre projet (constructions neuves, agrandissements, aménagements, travaux extérieurs, etc.), des démarches sont à effectuer auprès du service urbanisme de votre mairie.

En fonction de votre projet, vous avez des démarches à effectuer, soit sous forme de permis de construire, soit de déclarations préalables ou encore de permis d’aménager ou de démolir.

Une liste des pièces à fournir exhaustive et détaillée, et une notice explicative sont jointes à l’imprimé de demande.

Lors du dépôt du dossier sur la plateforme TOODEGO en Mairie, un récépissé sera remis, qui précisera le délai d’instruction « de droit commun » applicable.

 

Abri de jardin, piscine, extensions ou ouvertures : Déclaration Préalable

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant l’extension d‘une construction existante se situant dans une zone Urbaine du PLU-H.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà la surface de plancher supérieure à 150m².

Si la surface créée est inférieure à 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et que le projet ne se trouve pas dans un périmètre de protection des abords d’un Monument Historique, aucune demande n’est à formuler en Mairie. Néanmoins, le règlement du PLU-H et le Code de l’urbanisme doivent être respectés.

Une déclaration préalable de travaux est également obligatoire si vos travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

  • Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre,
  • Le percement d’une nouvelle fenêtre,
  • Le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade,
  • La création ou réfection de clôture,
  • Le changement de toiture.

Aussi, la construction d‘une piscine, même hors-sol, est soumise à une déclaration préalable de travaux (sauf pour piscine d’une surface inférieure à 10m² hors PDA).

Le délai d’instruction d’un dossier de déclaration préalable de travaux est de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Ce délai peut être modifié par la présence d’un secteur protégé de type PDA (Périmètre délimitant les abords d’un monument historique) et un délai supplémentaire d’un mois s’ajoute.

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

 

Nouvelle construction, extension importante : Permis de construire

Tout travaux de construction nouvelles nécessite le dépôt d’un permis de construire. Aussi, dans le cadre d’une extension d’une surface supérieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, el régime de permis de construire s’applique.

Attention : si vous créez une surface inférieure à 20m² sur un terrain nu, vous êtes obligé de déposer un permis de construire et non pas une déclaration préalable de travaux.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà une surface de plancher supérieure à 150m².

Le délai d’instruction d’un permis de construire d’une maison individuelle et ses annexes est de 2 mois (droit commune) et 1 mois supplémentaire si le bien se trouve dans le secteur protégé PDA. Ce délai est différent en cas de permis de construire pour plus de 2 maisons individuelles ou de l’habitat collectif et s’élève à 3 mois en droit commun.

Divisions : Permis d’aménager ou Déclaration préalable de travaux

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables, d’autres à permis d’aménager. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

Début et fin de travaux

Il est important de nous signaler tout début de chantier (valable pour els permis uniquement) et tout fin de travaux.

Pour ce faire, une Déclaration d’ouverture de chantier  (en cas de permis de construire et permis d’aménager uniquement) est à déposer à l’ouverture du chantier et une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est à fournir à la fin des travaux en Mairie.

Si la Mairie ne vous a pas contacté dans un délai de 3 mois (5 mois en secteur PDA) à partir de la date du dépôt de la DAACT, on considère que votre conformité est tacite. La Maire peut vous fournir, sous demande, un certificat de conformité tacite.

Les travaux doivent impérativement commencer dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme devient caduque.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année. La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

La Déclaration Attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet d’attester la conformité des travaux effectués avec l’autorisation obtenue et obtenir par la suite un certificat de conformité. Le dépôt d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire à l’achèvement des travaux lorsque ces derniers avait fait objet d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Le permis de démolir ne fait objet de dépôt de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Le délai d’instruction d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est de 3 mois. Passé ce délai et sans nouvelle de l’administration, il est considéré que la Mairie ne s’est pas opposée à votre déclaration et que votre conformité est obtenue tacitement.

Plus d’informations et obtenir le formulaire.

 

Déclaration d’ouverture de chantier 

La déclaration d’ouverture de chantier signale à la mairie le début des travaux. Son dépôt est obligatoire uniquement en cas de permis de construire ou de permis d’aménager.

Plus d’informations et télécharger le formulaire.

Tout projet d’installation d’enseigne ou de matériel supportant la publicité est soumis à demande d’Autorisation Préalable ou de déclaration préalable.

Mais avant tout, contactez la Mairie car le Service Urbanisme peut apporter des éléments de type matériaux, couleurs, dimensions etc.

De plus, si votre projet se trouve dans un périmètre délimitant les abords d’un monument historique, la consultation de l’Unité départementale de l’Architecture et du patrimoine sera obligatoire. Bien souvent, les Architecte Bâtiment de France apporte des préconisations complémentaires.

Plus d’informations relatives aux démarches à effectuer, formulaire, délai d’instruction.

 

Tout travaux, d’intérieur ou d’extérieur, portant sur un établissement recevant du public doit obligatoirement faire objet d’une demande d’autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et de l’Habitation.

Quel que soit votre projet, contacter la Mairie afin de vous assurer que vos travaux sont règlementaires et que vous avez les autorisations nécessaires.

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Fiche pratique

Crédit renouvelable ou crédit revolving

Vérifié le 13/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Crédit revolving, crédit permanent ou crédit reconstituable, toutes ces expressions désignent le crédit renouvelable. Il s’agit d’un crédit à la consommation caractérisé par une grande liberté d’utilisation et de remboursement. En effet, une fois le crédit accordé, vous ne devez plus demander l’autorisation de la banque pour l’utiliser. Vous pouvez aussi décider de reporter des mensualités. Mais les taux d’intérêt sont généralement plus élevés que ceux d’un prêt à la consommation classique.

Le crédit renouvelable est également appelé crédit revolving, crédit permanent ou crédit reconstituable.

C’est un crédit à la consommation qui vous permet d’avoir à disposition une somme d’argent que vous décidez d’utiliser en toute liberté.

Vous pouvez décider d’utiliser la totalité de la somme en une fois ou de faire des dépenses petit à petit.

Vous pouvez faire des retraits en espèces ou effectuer des paiements chez des commerçants.

Le montant utilisé ne doit pas dépasser le montant maximum autorisé.

Au fur et à mesure que vous remboursez, le montant disponible à l’utilisation se reconstitue.

Les intérêts sont calculés sur la somme que vous avez utilisée, et non sur le montant maximum autorisé.

Chaque échéance que vous payez doit comprendre au moins une part du capital emprunté.

Les durées de remboursement ne doivent pas dépasser certaines limités fixées en fonction du montant du crédit.

Dans la plupart des cas, ce type de crédit est assorti d’une carte de paiement. Dans ce cas, la carte doit vous être remise avec le contrat de crédit et doit porter au dos, en caractères lisibles, la mention carte de crédit.

Un crédit renouvelable peut vous être proposé par les établissements suivants :

  • Banque
  • Organisme spécialisé dans le crédit à la consommation
  • Enseigne de la grande distribution
  • Enseigne de la vente par correspondance

Le crédit renouvelable doit faire l’objet d’un contrat écrit.

Avant de vous proposer un crédit renouvelable, l’établissement prêteur (banque, organisme de crédit…) doit vous informer des conditions du prêt et de l’étendue de vos engagements.

Il doit aussi vérifier votre capacité financière à rembourser le crédit. À cet effet, il doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée qui indique, pour le montant de crédit accordé, les éléments suivants :

  • Coût total du prêt
  • Montant des mensualités
  • Taux d’intérêt pratiqué

Si le prêteur décide de vous accorder le crédit, il doit vous remettre un exemplaire de l’offre de contrat écrit.

Vous avez 15 jours calendaires pour lui répondre.

Si vous acceptez l’offre, le contrat est conclu, mais les fonds ne peuvent pas être mis à votre disposition avant 7 jours calendaires.

 À noter

si le montant du crédit est supérieur à 1 000 €, le prêteur doit accompagner son offre d’une proposition de crédit amortissable pour que vous compariez les 2 offres.

Pour accepter l’offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire du contrat, daté et signé.

Mais cette signature ne veut pas dire que vous acceptez définitivement le crédit. En effet, après l’acceptation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour renoncer au contrat doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l’adresse du prêteur où il faut le renvoyer.

Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté.

L’assurance n’est pas obligatoire, mais l’organisme préteur peut vous imposer de souscrire une assurance pour vous accorder le prêt.

Toutefois, il ne peut pas vous imposer sa propre assurance. Vous pouvez choisir librement l’organisme qui assurera votre prêt.

Une fois l’offre acceptée, le prêteur doit vous adresser chaque mois un relevé récapitulatif de la situation de votre crédit.

Ce document doit comporter notamment les informations suivantes :

  • Date d’arrêté du relevé et date du paiement
  • Part du capital non utilisé (disponible)
  • Montant de l’échéance
  • Part de l’échéance correspondant au remboursement du capital
  • Part de l’échéance correspondant aux intérêts
  • Taux d’intérêt de la période et taux effectif global
  • Montant des remboursements déjà effectués
  • Totalité des sommes exigibles
  • Estimation du nombre de mensualités dues pour parvenir au remboursement intégral

Durée du contrat

Le contrat de crédit renouvelable est conclu pour un an.

Le contrat peut être renouvelé chaque année.

Avant de vous proposer de reconduire le contrat, le prêteur doit consulter chaque année le fichier recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés.

Tous les 3 ans, il doit vérifier si vous avez toujours la capacité financière de rembourser le prêt.

3 mois avant l’échéance annuelle, le prêteur doit vous informer des conditions de reconduction du contrat et des procédures de remboursement des sommes restant dues.

Si les modifications proposée lors de la reconduction du contrat ne vous conviennent pas, vous pouvez vous y opposer.

Vous devez le faire jusqu’à 20 jours calendaires avant l’entrée en vigueur du nouveau contrat.

Il faut renvoyer au prêteur le bordereau-réponse de refus qui doit être contenu dans la lettre d’information sur les conditions de reconduction.

Vous devrez alors rembourser le montant de la réserve d’argent déjà utilisé.

Durée de remboursement du crédit

La loi impose des durées de remboursement maximales qui ne peuvent pas être dépassées. Elles varient en fonction du montant du crédit :

  • 36 mois si le montant total du crédit est inférieur ou égal à 3 000 €,
  • 60 mois si le montant total du crédit est supérieur à 3 000 €.

Si le contrat de crédit est accompagné d’une assurance, le paiement des cotisations d’assurance ne peut pas entraîner un dépassement de ces durées de remboursement.

Modifications possibles

Vous pouvez demander à tout moment les modifications suivantes :

  • Réduction de votre réserve de crédit
  • Suspension de votre droit à utiliser le crédit
  • Résiliation du contrat

Si vous demandez la résiliation du contrat, vous devez alors rembourser le montant utilisé selon conditions figurant dans le contrat.

Vous pouvez demander également la transformation de votre crédit renouvelable en crédit classique lors du renouvellement annuel du contrat.

Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin de contrat connue.

Si vous n’utilisez pas la réserve de crédit

Si, pendant 1 an, la réserve de crédit et les moyens de paiement associés au crédit n’ont pas été utilisés, le contrat de crédit renouvelable est suspendu : vous ne pouvez pas utiliser le crédit renouvelable.

L’organisme prêteur doit vous interroger pour savoir si vous souhaitez mettre fin au contrat.

Il doit vous adresser un document qui indique notamment les informations suivantes :

  • Identité des parties
  • Nature de l’opération
  • Montant du crédit disponible
  • Taux annuel effectif global (TAEG)
  • Montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées

Si vous retournez ce document (signé et daté) au plus tard 20 jours calendaires avant la date d’échéance du contrat, la suspension est levée et vous pourrez utiliser le crédit renouvelable.

Si vous ne retournez pas ce document (signé et daté) dans ce délai, la suspension est maintenue.

Si vous ne réactivez pas le contrat, il est résilié automatiquement 1 an après la suspension.

Le prêteur peut vous accorder un report d’échéance si vous avez des difficultés financières passagères ou si vos capacités de remboursement se dégradent.

Ce report d’échéance ne peut toutefois pas être accordé plus de 2 fois par an. Pendant cette période, les droits d’utilisation de votre crédit sont suspendus.

 À noter

si vous avez souscrit une assurance pour votre crédit, il faut vérifier si les difficultés que vous rencontrez sont couvertes par ce contrat.

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