Urbanisme réglementaire

Quel que soit votre projet (constructions neuves, agrandissements, aménagements, travaux extérieurs, etc.), des démarches sont à effectuer auprès du service urbanisme de votre mairie.

En fonction de votre projet, vous avez des démarches à effectuer, soit sous forme de permis de construire, soit de déclarations préalables ou encore de permis d’aménager ou de démolir.

Une liste des pièces à fournir exhaustive et détaillée, et une notice explicative sont jointes à l’imprimé de demande.

Lors du dépôt du dossier sur la plateforme TOODEGO en Mairie, un récépissé sera remis, qui précisera le délai d’instruction « de droit commun » applicable.

 

Abri de jardin, piscine, extensions ou ouvertures : Déclaration Préalable

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant l’extension d‘une construction existante se situant dans une zone Urbaine du PLU-H.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà la surface de plancher supérieure à 150m².

Si la surface créée est inférieure à 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et que le projet ne se trouve pas dans un périmètre de protection des abords d’un Monument Historique, aucune demande n’est à formuler en Mairie. Néanmoins, le règlement du PLU-H et le Code de l’urbanisme doivent être respectés.

Une déclaration préalable de travaux est également obligatoire si vos travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

  • Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre,
  • Le percement d’une nouvelle fenêtre,
  • Le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade,
  • La création ou réfection de clôture,
  • Le changement de toiture.

Aussi, la construction d‘une piscine, même hors-sol, est soumise à une déclaration préalable de travaux (sauf pour piscine d’une surface inférieure à 10m² hors PDA).

Le délai d’instruction d’un dossier de déclaration préalable de travaux est de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Ce délai peut être modifié par la présence d’un secteur protégé de type PDA (Périmètre délimitant les abords d’un monument historique) et un délai supplémentaire d’un mois s’ajoute.

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

 

Nouvelle construction, extension importante : Permis de construire

Tout travaux de construction nouvelles nécessite le dépôt d’un permis de construire. Aussi, dans le cadre d’une extension d’une surface supérieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, el régime de permis de construire s’applique.

Attention : si vous créez une surface inférieure à 20m² sur un terrain nu, vous êtes obligé de déposer un permis de construire et non pas une déclaration préalable de travaux.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà une surface de plancher supérieure à 150m².

Le délai d’instruction d’un permis de construire d’une maison individuelle et ses annexes est de 2 mois (droit commune) et 1 mois supplémentaire si le bien se trouve dans le secteur protégé PDA. Ce délai est différent en cas de permis de construire pour plus de 2 maisons individuelles ou de l’habitat collectif et s’élève à 3 mois en droit commun.

Divisions : Permis d’aménager ou Déclaration préalable de travaux

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables, d’autres à permis d’aménager. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

Début et fin de travaux

Il est important de nous signaler tout début de chantier (valable pour els permis uniquement) et tout fin de travaux.

Pour ce faire, une Déclaration d’ouverture de chantier  (en cas de permis de construire et permis d’aménager uniquement) est à déposer à l’ouverture du chantier et une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est à fournir à la fin des travaux en Mairie.

Si la Mairie ne vous a pas contacté dans un délai de 3 mois (5 mois en secteur PDA) à partir de la date du dépôt de la DAACT, on considère que votre conformité est tacite. La Maire peut vous fournir, sous demande, un certificat de conformité tacite.

Les travaux doivent impérativement commencer dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme devient caduque.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année. La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

La Déclaration Attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet d’attester la conformité des travaux effectués avec l’autorisation obtenue et obtenir par la suite un certificat de conformité. Le dépôt d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire à l’achèvement des travaux lorsque ces derniers avait fait objet d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Le permis de démolir ne fait objet de dépôt de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Le délai d’instruction d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est de 3 mois. Passé ce délai et sans nouvelle de l’administration, il est considéré que la Mairie ne s’est pas opposée à votre déclaration et que votre conformité est obtenue tacitement.

Plus d’informations et obtenir le formulaire.

 

Déclaration d’ouverture de chantier 

La déclaration d’ouverture de chantier signale à la mairie le début des travaux. Son dépôt est obligatoire uniquement en cas de permis de construire ou de permis d’aménager.

Plus d’informations et télécharger le formulaire.

Tout projet d’installation d’enseigne ou de matériel supportant la publicité est soumis à demande d’Autorisation Préalable ou de déclaration préalable.

Mais avant tout, contactez la Mairie car le Service Urbanisme peut apporter des éléments de type matériaux, couleurs, dimensions etc.

De plus, si votre projet se trouve dans un périmètre délimitant les abords d’un monument historique, la consultation de l’Unité départementale de l’Architecture et du patrimoine sera obligatoire. Bien souvent, les Architecte Bâtiment de France apporte des préconisations complémentaires.

Plus d’informations relatives aux démarches à effectuer, formulaire, délai d’instruction.

 

Tout travaux, d’intérieur ou d’extérieur, portant sur un établissement recevant du public doit obligatoirement faire objet d’une demande d’autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et de l’Habitation.

Quel que soit votre projet, contacter la Mairie afin de vous assurer que vos travaux sont règlementaires et que vous avez les autorisations nécessaires.

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Fiche pratique

Autorisation de travail d’un étranger salarié en France

Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’étranger qui souhaite entrer en France pour travailler doit avoir une autorisation de travail. Elle peut prendre la forme soit d’un visa ou d’un titre de séjour, soit d’un document distinct du document de séjour. C’est le futur employeur qui effectue la demande. Des sanctions sont prévues en cas d’emploi d’un salarié sans autorisation. Nous vous expliquons les étapes à suivre.

 Attention :

si vous êtes citoyen d’un pays européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, vous n’êtes pas concerné.

L’étranger est concerné par la demande d’autorisation de travail s’il souhaite travailler en tant que salarié en France. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.

Néanmoins, certains étrangers sont dispensés de l’obligation de faire une demande d’autorisation de travail.

  • Un visa de long séjour valant titre de séjour (ou une carte de séjour) vie privée et familiale permet d’exercer la profession de son choix. L’étranger n’a pas besoin d’autorisation de travail.

    En première délivrance, la validité du VLS-TS ou de la carte de séjour vie privée et familiale est d’1 an. Elle permet d’exercer toute activité professionnelle auprès de tout employeur, en France métropolitaine et départements d’outre-mer.

    Ces dispositions ne sont pas applicables, sauf exception la 1re année, pour la famille du résident de longue durée – UE en provenance d’un autre pays de l’Union européenne.

  • Une carte de séjour « salarié » permet d’exercer l’emploi qui a permis de l’obtenir.

    Si l’étranger change de contrat de travail, l’employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail.

    Chaque nouveau contrat de travail devra faire l’objet d’une autorisation de travail.

    Le visa de long séjour valant titre de séjour salarié et la carte de séjour salarié permettent d’exercer l’activité figurant sur le contrat de travail auprès d’un employeur déterminé dans une zone géographique. Ils peuvent permettre également cette activité dans toute la France métropolitaine si l’emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension.

  • Une carte de séjour « travailleur temporaire » permet d’exercer l’emploi qui a permis de l’obtenir.

    Si l’étranger change de contrat de travail, l’employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail.

    Chaque nouveau contrat de travail devra faire l’objet d’une autorisation de travail.

    Le visa de long séjour valant titre de séjour (ou la carte de séjour) travailleur temporaire permet d’exercer l’activité figurant sur le contrat de travail auprès d’un employeur déterminé dans une zone géographique. Ils peuvent permettre également cette activité dans toute la France métropolitaine si l’emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension.

  • Une carte de séjour « travailleur saisonnier » permet d’exercer l’emploi qui a permis de l’obtenir.

    Si l’étranger change de contrat de travail, l’employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail.

    Chaque nouveau contrat de travail devra faire l’objet d’une autorisation de travail.

    La carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier permet d’exercer l’activité saisonnière figurant sur le contrat de travail auprès d’un employeur déterminé dans une zone géographique déterminée. Le 1er contrat de travail doit être supérieur à 3 mois.

  • Une carte de résident (ou carte de résident longue durée – UE) permet d’exercer la profession de son choix. L’étranger n’a pas besoin d’autorisation de travail.

    La carte de résident et la carte de résident longue durée – UE permettent d‘exercer toute activité professionnelle, auprès de tout employeur, en France métropolitaine et départements d’outre-mer.

  • Une carte de séjour passeport talent permet d’exercer l’activité professionnelle ayant justifié sa délivrance. L’étranger n’a pas besoin d’autorisation de travail.

  • Une carte de séjour salarié détaché ICT permet d’exercer l’activité pour laquelle elle a été obtenue.

    La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet d’exercer l’activité liée à la mission en France auprès d’un employeur déterminé dans une zone géographique.

  • Avec un VLS-TS (ou une carte de séjour) étudiant, l’étranger peut travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures) sans autorisation de travail.

    Il est possible, sous certaines conditions, de travailler au-delà de cette limite.

    Le visa de long séjour valant titre de séjour étudiant et la carte de séjour étudiant permettent d’exercer toute activité professionnelle dans la limite de 964 heures/an (60 % de la durée annuelle légale du travail) auprès de tout employeur en France métropolitaine.

  • Avec une carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise, l’étranger n’a pas besoin d’autorisation de travail.

    Cette carte autorise l’étranger à séjourner en France.

    Elle l’autorise également à chercher et à occuper un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches. La rémunération de l’étranger doit être supérieure à2 620,80 €.

    Sa durée de validité est de 12 mois.

  • Avec une autorisation provisoire de séjour (APS), le jeune diplômé d’un Master n’a pas besoin d’autorisation de travail.

    Cette APS autorise le jeune diplômé d’un Master à chercher et à occuper un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches.

    Sa rémunération doit être supérieure à 2 620,80 €.

  • Avec un récépissé portant la mention « autorise son titulaire à travailler », l’étranger n’a pas besoin d’autorisation de travail.

    L’activité professionnelle est possible dans les mêmes conditions que le titre de séjour qu’il anticipe.

  • Si l’étranger a un visa vacances-travail, il bénéficie automatiquement de l’autorisation de travail, sauf s’il est russe.

  • Si l’étranger est un salarié détaché en France et travaille pour un prestataire de services européen, il n’a pas besoin d’autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l’étranger n’a pas besoin d’autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l’étranger n’a pas besoin d’autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l’étranger n’a pas besoin d’autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l’étranger n’a pas besoin d’autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l’étranger n’a pas besoin d’autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l’étranger n’a pas besoin d’autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l’étranger n’a pas besoin d’autorisation de travail.

  • L’étranger doit demander une autorisation de travail avant de débuter son activité.

  • Elle est délivré aux étudiants dont les nationalités sont couvertes par un accord bilatéral de gestion des flux migratoires.

    La validité et la possibilité de renouvellement varient en fonction de l’accord.

    L’autorisation provisoire de séjour permet toute activité dans le France métropolitaine pendant la recherche d’emploi dans la limite de 60 % du temps de travail annuel.

  • Elle permet d’exercer l’activité mentionnée sur le document auprès d’un employeur déterminé dans une zone géographique déterminée. Sa durée de validité est de 12 mois maximum.

Si l’autorisation de travail a été délivrée dans un département d’outre-mer ou dans une collectivité ou un territoire d’outre-mer, elle n’est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire.

Si l’étranger est titulaire d’une telle autorisation et souhaite travailler en métropole, il doit obtenir une nouvelle autorisation de travail. Il n’a pas à demander l’autorisation de travail s’il a une carte de résident, une carte de séjour vie privée et familiale ou une carte de séjour carte bleue européenne.

Dans ces 3 cas, il doit signaler son changement d’adresse en préfecture. Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse lui sera remis.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris

  À savoir

les demandeurs d’asile qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d’autorisation de travail. Ils doivent produire une attestation d’introduction d’une demande d’asile depuis plus de 6 mois.

L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l’une des conditions suivantes :

  • L’emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension
  • L’offre d’emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n’a été reçue

La démarche s’effectue par internet sur ce service en ligne :

Service en ligne
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l’étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d’embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d’embauche.

Si l’étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle emploi, l’employeur n’a pas de vérification à effectuer.

En pratique, l’employeur doit envoyer un mail avec en pièce jointe la copie (scan) du titre valant autorisation de travail. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l’étranger du document original.

Le préfet notifie sa réponse à l’employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est considérée accomplie.

Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d’embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

L’emploi illégal d’un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer).

Où s’adresser ?

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche

Par téléphone

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l’étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

Préfecture

Préfecture de police de Paris

Pour accorder ou refuser l’autorisation de travail, l’administration examine un ensemble d’éléments.

L’administration analyse la liste des métiers en tension dans la profession et le bassin d’emploi concernés.

Si l’étranger a une carte de séjour étudiant ou une carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise, l’administration vérifie qu’il remplit bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l’offre d’emploi, au vu des documents suivants :

  • Curriculum vitae
  • Copie des diplômes
  • Éventuelles attestations d’emploi

Elle examine le salaire proposé, qui doit être au moins égal au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d’emploi à temps partiel).

Elle tient également compte des critères suivants :

  • Respect par l’employeur (et/ou l’entreprise utilisatrice et/ou d’accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l’autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non-versement des cotisations sociales)
  • Si besoin, respect par l’employeur, l’entreprise utilisatrice ou d’accueil ou le salarié des conditions d’exercice de l’activité professionnelle réglementée concernée

  • Accord
  • Refus

La décision intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

Elle est notifiée à l’employeur.

L’employeur transmet ensuite cette décision à l’étranger.

 À noter

si la demande d’autorisation de travail concerne un demandeur d’asile, l’administration a 2 mois pour rendre sa décision. Si l’administration n’a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est acceptée.

La décision intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

Si l’administration n’a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.

Elle est notifiée à l’employeur.

L’employeur transmet ensuite cette décision à l’étranger.

En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.

La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l’autorisation de travail ne sont pas remplis. C’est le cas si l’employeur peut faire appel à la main d’œuvre disponible en France.

 À noter

si la demande d’autorisation de travail concerne un demandeur d’asile, l’administration a 2 mois pour rendre sa décision. Si l’administration n’a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est acceptée.

Recours en cas de refus

Un recours gracieux peut être formé auprès de l’administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification du refus).

Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès de la Direction de l’immigration du ministère de l’intérieur.

Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.

En l’absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d’autorisation de travail ou du refus implicite.

Tant que le recours n’a pas été traité, la décision de refus s’applique. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.

Où s’adresser ?

Direction de l'immigration – Ministère en charge de l'intérieur

Tribunal administratif

Lorsque l’autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l’employeur doit payer une taxe.

Cette taxe ne s’applique pas aux ressortissants européens, andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu’ils bénéficient d’une liberté de circulation et d’établissement en France.

La taxe est seulement due à l’occasion de la 1re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.

 À noter

Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.

Le montant de la taxe due par l’employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.

  • Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

    Montant de la taxe en fonction du salaire

    Montant du salaire mensuel brut

    Montant de la taxe

    Inférieur ou égal à 1 747,20 € (Smic)

    74 €

    Entre 1 747,20 € et 2 620,80 €

    210 €

    Supérieur à 2 620,80 €

    300 €

  • Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé.

    Montant de la taxe en fonction du salaire

    Montant du salaire

    Montant de la taxe

    Inférieur à 4 368,00 €

    55 % du salaire mensuel brut

    Supérieur ou égal à 4 368,00 €

    2 402,40 €

  • Le montant de la taxe est de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.

  • En cas d’embauche dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe est de 72 € quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.

  • Il n’y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.

Comment déclarer et payer la taxe due par l’employeur ?

L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.

Elle est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.

En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.

Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.

  • L’employeur qui dépend du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s’effectue sur l’annexe n° 3310 A . La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
  • L’employeur qui dépend du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
  • L’employeur qui n’est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

En cas de réponse favorable à la demande d’autorisation de travail, l’étranger doit passer une visite médicale. La procédure à suivre diffère selon que l’étranger réside déjà en France ou non.

    • En cas de réponse favorable à la demande d’autorisation de travail, l’administration transmet le dossier de l’étranger à la représentation de l’Ofii à l’étranger concernée.

      La représentation de l’Ofii à l’étranger concernée convoque l’étranger pour passer une visite médicale avant son entrée en France. S’il est déclaré apte, l’Ofii transmet son dossier au consulat de France concerné pour la délivrance de son visa.

      Une fois arrivé en France, l’étranger doit :

      • soit faire valider son visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dans les 3 mois de votre entrée en France,
      • soit, si s’il est titulaire d’un autre visa, demander une carte de séjour à la préfecture de son domicile.

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l’intérieur

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Préfecture de police de Paris

    • En cas de réponse favorable à la demande d’autorisation de travail, l’administration transmet le dossier de l’étranger à la direction de l’Ofii compétente en France.

      Une fois entré en France, l’étranger doit :

      • soit faire valider son visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dans les 3 mois de son entrée en France,
      • soit, s’il est titulaire d’un autre visa, demander une carte de séjour à la préfecture de son domicile.

      Une fois le visa validé ou la demande de carte de séjour déposée, l’étranger sera convoqué à l’Ofii pour passer la visite médicale obligatoire.

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l’intérieur

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Préfecture de police de Paris

  • L’étranger reçoit une autorisation provisoire de travail s’il a un des documents suivants :

    • Document provisoire de séjour (demandeur d’asile, parent d’un enfant mineur malade, etc.)
    • Carte de séjour mais qui ne lui permet pas d’exercer, à titre accessoire, une activité salariée (si l’étranger est commerçant par exemple)

    Si le contrat de travail dépasse 3 mois, l’étranger est aussi convoqué pour passer la visite médicale à l’Ofii.

    Où s’adresser ?

    Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

  • Si l’étranger a un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) délivré après obtention d’une autorisation de travail, l’employeur doit demander le renouvellement de l’autorisation de travail dans les 2 mois avant la fin de validité de VLS-TS.

    L’étranger doit ensuite déposer sa demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile dans les 2 mois avant la fin de validité de son VLS-TS.

    Documents à fournir

    Service en ligne
    Liste des pièces à joindre pour demander une autorisation de travail

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    L’employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.

    La liste des documents à fournir varie en fonction du titre de séjour détenu par l’étranger.

    Où s’adresser ?

    Sous-préfecture

    Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

    Instruction de la demande d’autorisation de travail

    La demande de renouvellement est examinée comme la 1re demande d’autorisation de travail. Il n’y a pas de renouvellement automatique.

    Si, lors du 1er renouvellement, l’étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l’ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.

    L’autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu’il reste à accomplir en France.

    Décision de l’administration

    En cas d’accord sur la demande, l’étranger reçoit une 1re carte de séjour.

    La demande de renouvellement peut être refusée si l’étranger se trouve dans l’une des situations suivantes :

    • L’employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
    • L’employeur n’a pas respecté les conditions d’emploi, de rémunération ou de logement fixées par l’autorisation de travail
    • L’étranger n’a pas respecté les mentions figurant sur son autorisation (par exemple il a exercé un autre métier que celui mentionné sur l’autorisation)
    • Le contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d’emploi

    En cas de refus de renouvellement, l’étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter la France (OQTF), sauf s’il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).

  • Si l’étranger a une carte de séjour délivrée après une demande d’autorisation de travail, l’employeur doit demander le renouvellement de l’autorisation de travail avant la fin de validité de sa carte.

    L’étranger doit ensuite déposer sa demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de sa carte de séjour.

    Se renseigner sur le site internet de la préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu’il présente sa demande de renouvellement jusqu’à 5 mois avant la fin de validité de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.

    Documents à fournir

    L’employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.

    Ces documents varient suivant qu’il s’agit d’une 1re demande de renouvellement ou non, que l’emploi qu’il va occuper est le même ou non que celui à l’origine de sa 1re autorisation de travail, et selon son statut de travailleur.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Sous-préfecture

    Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

    Instruction de la demande d’autorisation de travail

    La demande de renouvellement est examinée comme la 1re demande d’autorisation de travail. Il n’y a pas de renouvellement automatique.

    Si, lors du 1er renouvellement, l’étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l’ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.

    L’autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu’il reste à accomplir en France.

    Décision de l’administration

    En cas d’accord sur la demande, l’étranger reçoit une 1re carte de séjour.

    La demande de renouvellement peut être refusée si l’étranger se trouve dans l’une des situations suivantes :

    • L’employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
    • L’employeur n’a pas respecté les conditions d’emploi, de rémunération ou de logement fixées par l’autorisation de travail
    • L’étranger n’a pas respecté les mentions figurant sur son autorisation (par exemple il a exercé un autre métier que celui mentionné sur l’autorisation)
    • Le contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d’emploi

    En cas de refus de renouvellement, l’étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter la France (OQTF), sauf s’il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).

  • L’employeur doit déposer sa demande sur internet dans les 2 mois avant la fin de validité de l’autorisation provisoire de travail de l’étranger.

    Service en ligne
    Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    Documents à fournir

    L’employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.

    Ces documents varient suivant qu’il s’agit d’une 1re demande de renouvellement ou non, que l’emploi que l’étranger va occuper est le même ou non que celui à l’origine de sa1re autorisation de travail, et selon son statut de travailleur.

    Instruction de la demande d’autorisation de travail

    La demande de renouvellement est examinée comme la 1re demande d’autorisation de travail. Il n’y a pas de renouvellement automatique.

    Si, lors du 1er renouvellement, l’étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l’ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.

    L’autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu’il reste à accomplir en France.

    Décision de l’administration

    En cas d’accord sur la demande, l’étranger reçoit une 1re carte de séjour.

    La demande de renouvellement peut être refusée si l’étranger se trouve dans l’une des situations suivantes :

    • L’employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
    • L’employeur n’a pas respecté les conditions d’emploi, de rémunération ou de logement fixées par l’autorisation de travail
    • L’étranger n’a pas respecté les mentions figurant sur son autorisation (par exemple il a exercé un autre métier que celui mentionné sur l’autorisation)
    • Le contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d’emploi

    En cas de refus de renouvellement, l’étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter la France (OQTF), sauf s’il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).

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