Urbanisme réglementaire

Quel que soit votre projet (constructions neuves, agrandissements, aménagements, travaux extérieurs, etc.), des démarches sont à effectuer auprès du service urbanisme de votre mairie.

En fonction de votre projet, vous avez des démarches à effectuer, soit sous forme de permis de construire, soit de déclarations préalables ou encore de permis d’aménager ou de démolir.

Une liste des pièces à fournir exhaustive et détaillée, et une notice explicative sont jointes à l’imprimé de demande.

Lors du dépôt du dossier sur la plateforme TOODEGO en Mairie, un récépissé sera remis, qui précisera le délai d’instruction « de droit commun » applicable.

 

Abri de jardin, piscine, extensions ou ouvertures : Déclaration Préalable

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant l’extension d‘une construction existante se situant dans une zone Urbaine du PLU-H.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà la surface de plancher supérieure à 150m².

Si la surface créée est inférieure à 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et que le projet ne se trouve pas dans un périmètre de protection des abords d’un Monument Historique, aucune demande n’est à formuler en Mairie. Néanmoins, le règlement du PLU-H et le Code de l’urbanisme doivent être respectés.

Une déclaration préalable de travaux est également obligatoire si vos travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

  • Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre,
  • Le percement d’une nouvelle fenêtre,
  • Le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade,
  • La création ou réfection de clôture,
  • Le changement de toiture.

Aussi, la construction d‘une piscine, même hors-sol, est soumise à une déclaration préalable de travaux (sauf pour piscine d’une surface inférieure à 10m² hors PDA).

Le délai d’instruction d’un dossier de déclaration préalable de travaux est de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Ce délai peut être modifié par la présence d’un secteur protégé de type PDA (Périmètre délimitant les abords d’un monument historique) et un délai supplémentaire d’un mois s’ajoute.

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

 

Nouvelle construction, extension importante : Permis de construire

Tout travaux de construction nouvelles nécessite le dépôt d’un permis de construire. Aussi, dans le cadre d’une extension d’une surface supérieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, el régime de permis de construire s’applique.

Attention : si vous créez une surface inférieure à 20m² sur un terrain nu, vous êtes obligé de déposer un permis de construire et non pas une déclaration préalable de travaux.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà une surface de plancher supérieure à 150m².

Le délai d’instruction d’un permis de construire d’une maison individuelle et ses annexes est de 2 mois (droit commune) et 1 mois supplémentaire si le bien se trouve dans le secteur protégé PDA. Ce délai est différent en cas de permis de construire pour plus de 2 maisons individuelles ou de l’habitat collectif et s’élève à 3 mois en droit commun.

Divisions : Permis d’aménager ou Déclaration préalable de travaux

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables, d’autres à permis d’aménager. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

Début et fin de travaux

Il est important de nous signaler tout début de chantier (valable pour els permis uniquement) et tout fin de travaux.

Pour ce faire, une Déclaration d’ouverture de chantier  (en cas de permis de construire et permis d’aménager uniquement) est à déposer à l’ouverture du chantier et une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est à fournir à la fin des travaux en Mairie.

Si la Mairie ne vous a pas contacté dans un délai de 3 mois (5 mois en secteur PDA) à partir de la date du dépôt de la DAACT, on considère que votre conformité est tacite. La Maire peut vous fournir, sous demande, un certificat de conformité tacite.

Les travaux doivent impérativement commencer dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme devient caduque.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année. La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

La Déclaration Attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet d’attester la conformité des travaux effectués avec l’autorisation obtenue et obtenir par la suite un certificat de conformité. Le dépôt d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire à l’achèvement des travaux lorsque ces derniers avait fait objet d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Le permis de démolir ne fait objet de dépôt de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Le délai d’instruction d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est de 3 mois. Passé ce délai et sans nouvelle de l’administration, il est considéré que la Mairie ne s’est pas opposée à votre déclaration et que votre conformité est obtenue tacitement.

Plus d’informations et obtenir le formulaire.

 

Déclaration d’ouverture de chantier 

La déclaration d’ouverture de chantier signale à la mairie le début des travaux. Son dépôt est obligatoire uniquement en cas de permis de construire ou de permis d’aménager.

Plus d’informations et télécharger le formulaire.

Tout projet d’installation d’enseigne ou de matériel supportant la publicité est soumis à demande d’Autorisation Préalable ou de déclaration préalable.

Mais avant tout, contactez la Mairie car le Service Urbanisme peut apporter des éléments de type matériaux, couleurs, dimensions etc.

De plus, si votre projet se trouve dans un périmètre délimitant les abords d’un monument historique, la consultation de l’Unité départementale de l’Architecture et du patrimoine sera obligatoire. Bien souvent, les Architecte Bâtiment de France apporte des préconisations complémentaires.

Plus d’informations relatives aux démarches à effectuer, formulaire, délai d’instruction.

 

Tout travaux, d’intérieur ou d’extérieur, portant sur un établissement recevant du public doit obligatoirement faire objet d’une demande d’autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et de l’Habitation.

Quel que soit votre projet, contacter la Mairie afin de vous assurer que vos travaux sont règlementaires et que vous avez les autorisations nécessaires.

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Formation professionnelle dans la fonction publique  > Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)

Fiche pratique

Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les agents de la fonction publique territoriale (FPT) bénéficient d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d’accomplir des formations visant l’acquisition d’un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

  • En quoi consiste le CPF ?

    C’est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.

    Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d’un certain nombre d’heures de formation.

    C’est vous qui prenez l’initiative d’utiliser, avec l’accord de votre administration, ces heures de formation.

    Qui peut en bénéficier ?

    Vous disposez automatiquement d’un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.

    Comment est alimenté le CPF ?

    Votre CPF est automatiquement alimenté de 25 heures, à la fin de chaque année, jusqu’à 150 heures maximum.

    Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n’utilisez pas ces heures, il n’est plus alimenté.

    Vous pouvez consulter vos droits sur l’espace numérique dédié.

    Service en ligne
    Mon compte formation

    Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

    Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

    Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l’alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre durée de travail.

    Si nécessaire, le nombre d’heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

    En revanche, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

    Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d’évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires.

    Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande.

    Votre demande doit être accompagnée d’un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d’inaptitude à vos fonctions.

    Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l’alimentation de votre CPF :

    Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l’alimentation de votre CPF.

    Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d’autres employeurs, publics ou privés.

    De même, si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.

    Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum.

    Le total des droits ayant fait l’objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans.

    La conversion en heures des droits acquis en euros s’effectue sur la base d’1 heure de formation pour 15 €.

    Si nécessaire, le nombre d’heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

    Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d’engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d’évolution professionnelle.

    Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat.

    Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d’1 heure de formation pour 12 €.

    Si nécessaire, le nombre d’heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

    Votre CPF cesse d’être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de retraite pour invalidité.

    Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?

    Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l’acquisition d’un diplôme ou l’acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.

    Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle.

    Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.

    Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.

    Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.

    Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.

    Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d’un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d’une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5  jours par an

    Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

    L’administration examine les demandes d’utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :

    • Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions
    • Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
    • Préparation aux concours et examens administratifs

    Comment faire la demande de formation ?

    Vous devez demander l’accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.

    Aucune ancienneté de service n’est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.

    Votre demande doit préciser sur quel projet d’évolution professionnelle votre demande est basée.

    Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.

    Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.

    Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d’heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l’accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais, le nombre d’heures non acquises utilisables est limité à 50 heures.

    Si vous êtes en détachement, l’alimentation, l’instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par l’employeur auprès duquel vous êtes détaché.

    Si vous êtes mis à disposition, l’alimentation, l’instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d’origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.

    En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CAP.

    L’administration ne peut pas s’opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d’acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l’année qui suit votre demande.

    Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu’après avis de la CAP.

    Comment les formations sont-elles financées ?

    Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.

    Cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par délibération.

    Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.

    Si vous recevez des allocations chômage d’une ancienne administration employeur, c’est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu’elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.

    Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.

  • En quoi consiste le CPF ?

    C’est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.

    Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d’un certain nombre d’heures de formation.

    C’est vous qui prenez l’initiative d’utiliser, avec l’accord de votre administration, ces heures de formation.

    Qui peut en bénéficier ?

    Vous disposez automatiquement d’un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.

    Comment est alimenté le compte personnel de formation ?

    Si vous êtes agent de catégorie C et si vous n’avez pas au moins un CAPou un BEP, votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année, de 50 heures jusqu’à 400 heures maximum.

    Une fois que votre CPF atteint 400 heures, si vous n’utilisez pas ces heures, il n’est plus alimenté.

    Vous pouvez consulter vos droits sur l’espace numérique dédié.

    Service en ligne
    Mon compte formation

    Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

    Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

    Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l’alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d’heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

    Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d’évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d’un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d’inaptitude à vos fonctions.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

    Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l’alimentation de votre CPF :

    Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l’alimentation de votre CPF.

    Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d’autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.

    Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 400 heures maximum.

    Le total des droits ayant fait l’objet de conversions successives ne peut pas dépasser 400 heures sur une période continue de 8 ans.

    La conversion en heures des droits acquis en euros s’effectue sur la base d’1 heure de formation pour 15 €. Si nécessaire, le nombre d’heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

    Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d’engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d’évolution professionnelle.

    Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice d’activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.

    Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d’1 heure de formation pour 12 €. Si nécessaire, le nombre d’heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

    Votre CPF cesse d’être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de retraite pour invalidité.

    Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?

    Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l’acquisition d’un diplôme ou l’acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.

    Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle.

    Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.

    Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.

    Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.

    Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.

    Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d’un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d’une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5  jours par an

    Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

    L’administration examine les demandes d’utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :

    • Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions
    • Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
    • Préparation aux concours et examens administratifs

    Comment faire la demande de formation ?

    Vous devez demander l’accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.

    Aucune ancienneté de service n’est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.

    Votre demande doit préciser sur quel projet d’évolution professionnelle votre demande est basée.

    Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.

    Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.

    Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d’heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l’accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais, le nombre d’heures non acquises utilisables est limité à 100 heures.

    Si vous êtes en détachement, l’alimentation, l’instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par l’employeur auprès duquel vous êtes détaché.

    Si vous êtes mis à disposition l’alimentation, l’instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d’origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.

    En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CAP.

    L’administration ne peut pas s’opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d’acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l’année qui suit votre demande.

    Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu’après avis de la CAP.

    Comment les formations sont-elles financées ?

    Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.

    Cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par délibération.

    Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.

    Si vous recevez des allocations chômage d’une ancienne administration employeur, c’est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu’elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.

    Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.

  • En quoi consiste le CPF ?

    C’est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.

    Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d’un certain nombre d’heures de formation.

    C’est vous qui prenez l’initiative d’utiliser, avec l’accord de votre administration, ces heures de formation.

    Qui peut en bénéficier ?

    Vous disposez automatiquement d’un CPF que vous soyez contractuel en CDD ou CDI embauché sur un emploi permanent.

    Comment est alimenté le CPF ?

    Votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année de 25 heures jusqu’à 150 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n’utilisez pas ces heures, il n’est plus alimenté.

    Vous pouvez consulter vos droits sur l’espace numérique dédié.

    Service en ligne
    Mon compte formation

    Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

    Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

    Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l’alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d’heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

    Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d’évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d’un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d’inaptitude à vos fonctions.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

    Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l’alimentation de votre CPF :

    Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l’alimentation de votre CPF.

    Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d’autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.

    Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum.

    Le total des droits ayant fait l’objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans.

    La conversion en heures des droits acquis en euros s’effectue sur la base d’1 heure de formation pour 15 €. Si nécessaire, le nombre d’heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

    Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d’engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d’évolution professionnelle.

    Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice d’activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.

    Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d’1 heure de formation pour 12 €. Si nécessaire, le nombre d’heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

    Votre CPF cesse d’être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invalidité.

    Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?

    Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l’acquisition d’un diplôme ou l’acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.

    Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle.

    Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.

    Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.

    Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.

    Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.

    Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d’un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d’une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5  jours par an

    Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

    L’administration examine les demandes d’utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :

    • Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions
    • Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
    • Préparation aux concours et examens administratifs

    Comment faire la demande de formation ?

    Vous devez demander l’accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.

    Aucune ancienneté de service n’est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.

    Votre demande doit préciser sur quel projet d’évolution professionnelle votre demande est basée.

    Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.

    Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.

    Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d’heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l’accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais le nombre d’heures non acquises utilisables est limité à 50 heures.

    Si vous êtes mis à disposition l’alimentation, l’instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d’origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.

    En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CCP.

    L’administration ne peut pas s’opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d’acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l’année qui suit votre demande.

    Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu’après avis de la CCP.

    Comment les formations sont-elles financées ?

    Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.

    Cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par délibération.

    Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.

    Si vous recevez des allocations chômage d’une ancienne administration employeur, c’est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu’elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.

    Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.

  • En quoi consiste le CPF ?

    C’est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.

    Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d’un certain nombre d’heures de formation.

    C’est vous qui prenez l’initiative d’utiliser, avec l’accord de votre administration, ces heures de formation.

    Qui peut en bénéficier ?

    Vous disposez automatiquement d’un CPF que vous soyez contractuel en CDD ou CDI embauché sur un emploi permanent.

    Comment est alimenté le CPF ?

    Si vous êtes agent de catégorie C et si vous n’avez pas au moins un CAPou un BEP, votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année, de 50 heures jusqu’à 400 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 400 heures, si vous n’utilisez pas ces heures, il n’est plus alimenté.

    Vous pouvez consulter vos droits sur l’espace numérique dédié.

    Service en ligne
    Mon compte formation

    Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

    Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

    Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l’alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d’heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

    Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d’évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d’un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d’inaptitude à vos fonctions.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

    Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l’alimentation de votre CPF :

    Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l’alimentation de votre CPF.

    Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d’autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.

    Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 400 heures maximum.

    Le total des droits ayant fait l’objet de conversions successives ne peut pas dépasser 400 heures sur une période continue de 8 ans.

    La conversion en heures des droits acquis en euros s’effectue sur la base d’1 heure de formation pour 15 €. Si nécessaire, le nombre d’heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

    Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d’engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d’évolution professionnelle.

    Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice d’activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.

    Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d’1 heure de formation pour 12 €. Si nécessaire, le nombre d’heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

    Votre CPF cesse d’être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invalidité.

    Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?

    Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l’acquisition d’un diplôme ou l’acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.

    Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle.

    Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.

    Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.

    Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.

    Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.

    Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d’un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d’une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5  jours par an

    Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

    L’administration examine les demandes d’utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :

    • Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions
    • Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
    • Préparation aux concours et examens administratifs

    Comment faire la demande de formation ?

    Vous devez demander l’accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.

    Aucune ancienneté de service n’est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.

    Votre demande doit préciser sur quel projet d’évolution professionnelle votre demande est basée.

    Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.

    Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.

    Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d’heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l’accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais le nombre d’heures non acquises utilisables est limité à 100 heures.

    Si vous êtes mis à disposition l’alimentation, l’instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d’origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.

    En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CCP.

    L’administration ne peut pas s’opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d’acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l’année qui suit votre demande.

    Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu’après avis de la CCP.

    Comment les formations sont-elles financées ?

    Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.

    Cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par délibération.

    Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.

    Si vous recevez des allocations chômage d’une ancienne administration employeur, c’est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu’elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.

    Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.

Questions ? Réponses !

Et aussi