Urbanisme réglementaire

Quel que soit votre projet (constructions neuves, agrandissements, aménagements, travaux extérieurs, etc.), des démarches sont à effectuer auprès du service urbanisme de votre mairie.

En fonction de votre projet, vous avez des démarches à effectuer, soit sous forme de permis de construire, soit de déclarations préalables ou encore de permis d’aménager ou de démolir.

Une liste des pièces à fournir exhaustive et détaillée, et une notice explicative sont jointes à l’imprimé de demande.

Lors du dépôt du dossier sur la plateforme TOODEGO en Mairie, un récépissé sera remis, qui précisera le délai d’instruction « de droit commun » applicable.

 

Abri de jardin, piscine, extensions ou ouvertures : Déclaration Préalable

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant l’extension d‘une construction existante se situant dans une zone Urbaine du PLU-H.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà la surface de plancher supérieure à 150m².

Si la surface créée est inférieure à 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et que le projet ne se trouve pas dans un périmètre de protection des abords d’un Monument Historique, aucune demande n’est à formuler en Mairie. Néanmoins, le règlement du PLU-H et le Code de l’urbanisme doivent être respectés.

Une déclaration préalable de travaux est également obligatoire si vos travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

  • Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre,
  • Le percement d’une nouvelle fenêtre,
  • Le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade,
  • La création ou réfection de clôture,
  • Le changement de toiture.

Aussi, la construction d‘une piscine, même hors-sol, est soumise à une déclaration préalable de travaux (sauf pour piscine d’une surface inférieure à 10m² hors PDA).

Le délai d’instruction d’un dossier de déclaration préalable de travaux est de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Ce délai peut être modifié par la présence d’un secteur protégé de type PDA (Périmètre délimitant les abords d’un monument historique) et un délai supplémentaire d’un mois s’ajoute.

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

 

Nouvelle construction, extension importante : Permis de construire

Tout travaux de construction nouvelles nécessite le dépôt d’un permis de construire. Aussi, dans le cadre d’une extension d’une surface supérieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, el régime de permis de construire s’applique.

Attention : si vous créez une surface inférieure à 20m² sur un terrain nu, vous êtes obligé de déposer un permis de construire et non pas une déclaration préalable de travaux.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà une surface de plancher supérieure à 150m².

Le délai d’instruction d’un permis de construire d’une maison individuelle et ses annexes est de 2 mois (droit commune) et 1 mois supplémentaire si le bien se trouve dans le secteur protégé PDA. Ce délai est différent en cas de permis de construire pour plus de 2 maisons individuelles ou de l’habitat collectif et s’élève à 3 mois en droit commun.

Divisions : Permis d’aménager ou Déclaration préalable de travaux

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables, d’autres à permis d’aménager. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

Début et fin de travaux

Il est important de nous signaler tout début de chantier (valable pour els permis uniquement) et tout fin de travaux.

Pour ce faire, une Déclaration d’ouverture de chantier  (en cas de permis de construire et permis d’aménager uniquement) est à déposer à l’ouverture du chantier et une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est à fournir à la fin des travaux en Mairie.

Si la Mairie ne vous a pas contacté dans un délai de 3 mois (5 mois en secteur PDA) à partir de la date du dépôt de la DAACT, on considère que votre conformité est tacite. La Maire peut vous fournir, sous demande, un certificat de conformité tacite.

Les travaux doivent impérativement commencer dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme devient caduque.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année. La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

La Déclaration Attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet d’attester la conformité des travaux effectués avec l’autorisation obtenue et obtenir par la suite un certificat de conformité. Le dépôt d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire à l’achèvement des travaux lorsque ces derniers avait fait objet d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Le permis de démolir ne fait objet de dépôt de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Le délai d’instruction d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est de 3 mois. Passé ce délai et sans nouvelle de l’administration, il est considéré que la Mairie ne s’est pas opposée à votre déclaration et que votre conformité est obtenue tacitement.

Plus d’informations et obtenir le formulaire.

 

Déclaration d’ouverture de chantier 

La déclaration d’ouverture de chantier signale à la mairie le début des travaux. Son dépôt est obligatoire uniquement en cas de permis de construire ou de permis d’aménager.

Plus d’informations et télécharger le formulaire.

Tout projet d’installation d’enseigne ou de matériel supportant la publicité est soumis à demande d’Autorisation Préalable ou de déclaration préalable.

Mais avant tout, contactez la Mairie car le Service Urbanisme peut apporter des éléments de type matériaux, couleurs, dimensions etc.

De plus, si votre projet se trouve dans un périmètre délimitant les abords d’un monument historique, la consultation de l’Unité départementale de l’Architecture et du patrimoine sera obligatoire. Bien souvent, les Architecte Bâtiment de France apporte des préconisations complémentaires.

Plus d’informations relatives aux démarches à effectuer, formulaire, délai d’instruction.

 

Tout travaux, d’intérieur ou d’extérieur, portant sur un établissement recevant du public doit obligatoirement faire objet d’une demande d’autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et de l’Habitation.

Quel que soit votre projet, contacter la Mairie afin de vous assurer que vos travaux sont règlementaires et que vous avez les autorisations nécessaires.

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Fiche pratique

Assurance et catastrophe naturelle (ou technologique)

Vérifié le 05/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si vous êtes assuré pour ces risques.

Mais pour que l’assureur puisse vous indemniser, il faut qu’un arrêté interministériel reconnaisse l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Catastrophe naturelle
  • Catastrophe technologique

L’assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d’être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues…).

Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires et n’est donc pas incluse dans les contrats assurance de base.

En revanche, elle est incluse dans l’assurance « multirisques habitation« .

Un assureur n’a pas le droit de vous refuser de souscrire la garantie « catastrophes naturelles ».

Si tel était le cas, lors de la souscription de votre contrat ou à l’occasion de son renouvellement, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) dans les 15 jours suivant la notification du refus par l’assurance. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le BCT pourra obliger l’assureur à vous couvrir contre les effets des catastrophes naturelles.

Si le risque est important ou s’il présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d’assurance dans l’objectif de répartir le risque entre elles.

La garantie pourra jouer seulement si vous avez souscrit un contrat d’assurance catastrophe naturelle et qu’un arrêté de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel.

Assurance catastrophe naturelle

La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts du aux catastrophes naturelles est d’être assuré contre ce risque. Soit par une souscription spéciale, soit par l’adhésion à un contrat qui l’inclut automatiquement, comme l’assurance « multirisques habitation« .

Arrêté de catastrophe naturelle

Le fait d’être assuré contre les catastrophes naturelles ne suffit pas pour être indemnisé.

Il faut en plus qu’un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit publié au Journal officiel.

L’arrêté permet de savoir si votre logement fait partie des logements touchés par la catastrophe naturelle.

En effet, il précise les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, les périodes pendant lesquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.

Procédure

L’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est pris par plusieurs ministres, à la suite des demandes formulées par les maires des communes concernées.

Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle prises par les ministres peuvent faire l’objet de recours administratifs)

Si vous êtes victime de catastrophe naturelle, vous devez donc faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur et demander parallèlement à votre mairie de solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle.

Les maires des communes touchées par la catastrophe naturelle doivent adresser leurs dossiers de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des préfets de département dans un délai maximum de 24 mois après les évènements.

Chaque préfet doit mettre à la disposition des communes un référent Catastrophe naturelle chargé de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et de leur indemnisation.

Le référent Catastrophe naturelle a aussi pour mission de faciliter les échanges entre les collectivités locales, les services de l’État et les assureurs.

Il doit par ailleurs informer les communes, les habitants et les associations de sinistrés du département sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et sur les dispositifs d’aide.

Publication

L’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal officiel dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande par la commune.

Il doit présenter les motifs sur lesquels les autorités se sont fondées pour arrêter leur décision, et mentionner tous les recours possibles ainsi que les délais dans lesquels ils doivent être exercés.

L’arrêté doit également présenter les voies et moyens de demander la communication des documents administratifs sur lesquels les ministres se sont appuyés pour prendre la décision, notamment les rapports d’expertise.

Pour répondre aux demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle transmis par les préfets, les ministres s’appuient essentiellement sur les avis de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Commission nationale consultative des catastrophes naturelles

La commission nationale consultative des catastrophes naturelles a pour mission d’examiner la pertinence des critères retenus pour prononcer l’état de catastrophe naturelle.

Elle doit aussi rendre un avis sur les conditions d’indemnisation des sinistrés.

Des élus locaux et des représentants d’associations de sinistrés siègent dans cette commission, et ses débats doivent donner lieu à des comptes rendus publics.

Cette commission a l’obligation de publier chaque année un rapport qui présente un bilan synthétique des avis qu’elle a rendus, et un état des critères qu’elle retient pour apprécier l’intensité anormale des phénomènes naturels.

  • Métropole
  • Outre-mer

Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats.

Depuis le 1er janvier 2023, vous devez l’envoyer le plus rapidement possible et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l’arrêté au Journal officiel.

Si vous avez souscrit l’assurance contre les pertes d’exploitation, vous devez faire la déclaration du sinistre lié à cette garantie au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté au journal officiel.

Les coordonnées de l’assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.

Vous devez Indiquer dans la lettre les éléments suivants :

  • Nom, prénom et adresse
  • Numéro de contrat d’assurance
  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l’existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
  • Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
  • Coordonnées des victimes s’il y en a

  À savoir

si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d’achat de matériaux pour qu’elles soient prises en compte par l’assureur.

Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l’assureur ou l’expert désigné pendant l’expertise.

  • Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats.

    Depuis le 1er janvier 2023, vous devez l’envoyer le plus rapidement possible et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l’arrêté au Journal officiel.

    Si vous avez souscrit l’assurance contre les pertes d’exploitation, vous devez faire la déclaration du sinistre lié à cette garantie au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté au journal officiel.

    Les coordonnées de l’assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

    Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.

    Indiquez notamment dans ce courrier :

    • Nom, prénom et adresse
    • Numéro de contrat d’assurance
    • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
    • Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d’attester de l’existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
    • Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
    • Coordonnées des victimes s’il y en a

      À savoir

    si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d’achat de matériaux pour qu’elles soient prises en compte par l’assureur.

    Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l’assureur ou l’expert désigné pendant l’expertise.

  • Vous pouvez bénéficier du fonds de secours pour l’Outre-mer. Il faut vous adresser à votre mairie pour savoir comment faire.

    Où s’adresser ?

    Mairie

Limitations de l’indemnisation

Vous êtes indemnisé uniquement pour les biens couverts par votre contrat, et dans la limite des plafonds de garantie.

Ainsi par exemple, vous ne pourrez pas faire jouer votre multirisque habitation si c’est votre véhicule qui a été endommagé, car cette assurance ne couvre pas le véhicule.

Vous serez indemnisé seulement que pour frais directs (par exemple le prix de la voiture détruite). Les frais indirects seront à votre charge (immobilisation du véhicule et absence de jouissance).

Franchises

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise s’applique.

Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.

Pour les biens personnels, les franchises sont les suivantes  :

  • 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel
  • 1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol

L’assurance doit vous verser une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.

Si la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l’état estimatif des biens endommagés, la provision doit être versée dans les 2 mois qui suivent la date de publication de l’arrêté.

L’assurance doit verser l’indemnisation dans les 3 mois qui suivent la date de remise effective de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.

Si la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l’état estimatif des biens endommagés, l’indemnisation doit être versée dans les 3 mois qui suivent la date de publication de l’arrêté.

Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l’assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d’assurance prévoit une garantie frais de relogement ou de gardiennage (frais de garantie assistance).

  À savoir

des dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans votre contrat.

Une catastrophe technologique concerne les accidents des ouvrages suivants :

  • Installation classée (soumise à déclaration ou autorisation, par exemple de type Seveso)
  • Stockage souterrain de produits dangereux
  • Véhicule de transport de matières dangereuses

La garantie pourra jouer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L’accident rend inhabitables au moins 500 logements
  • Un arrêté de catastrophe technologique a été publié au Journal officiel

L’assurance contre les catastrophes technologiques ne fait pas partie des assurances obligatoires. Ainsi, si vous avez souscrit une assurance de base, vous ne serez pas garanti contre ce type de sinistre.

En revanche, cette garantie est obligatoirement comprise dans tous les contrats multirisques habitation.

Vous devez vous adresser à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre.

Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.

Indiquez notamment dans ce courrier les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (nom, adresse)
  • Numéro de votre contrat d’assurance
  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
  • Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
  • Coordonnées des victimes s’il y en a

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier touché, l’assurance doit vous indemniser sans appliquer de franchise et sans plafond. Si les réparations sont impossibles, elle doit vous indemniser pour vous permettre d’obtenir un bien équivalent au vôtre dans le même secteur géographique.

En ce qui concerne les biens mobiliers, l’assurance doit prendre en charge leur remise en état (réparation ou remplacement à neuf), sans vous appliquer de franchises ou de coefficient de vétusté.

Si votre logement n’est pas garanti contre ce risque, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnisera les dommages immobiliers sous conditions.

 À noter

la garantie catastrophes technologiques ne couvre ni les dépendances (garage, abris de jardin, grange…), ni les biens mobiliers qui s’y trouvent.

Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis. Il faut donc conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés. Il faut aussi rassembler tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie…).

Avant le passage de l’expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.

Vérifiez auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d’un expert.

Dans la majorité des cas, un expert est mandaté pour un règlement rapide.

Si les dégâts sont faibles, l’expertise peut ne pas être obligatoire.

Vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté de catastrophe technologique.

 À noter

le contrat peut prévoir un délai plus favorable.

Les règles diffèrent selon la situation : catastrophe naturelle ou technologique.

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