Urbanisme réglementaire

Quel que soit votre projet (constructions neuves, agrandissements, aménagements, travaux extérieurs, etc.), des démarches sont à effectuer auprès du service urbanisme de votre mairie.

En fonction de votre projet, vous avez des démarches à effectuer, soit sous forme de permis de construire, soit de déclarations préalables ou encore de permis d’aménager ou de démolir.

Une liste des pièces à fournir exhaustive et détaillée, et une notice explicative sont jointes à l’imprimé de demande.

Lors du dépôt du dossier sur la plateforme TOODEGO en Mairie, un récépissé sera remis, qui précisera le délai d’instruction « de droit commun » applicable.

 

Abri de jardin, piscine, extensions ou ouvertures : Déclaration Préalable

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant l’extension d‘une construction existante se situant dans une zone Urbaine du PLU-H.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà la surface de plancher supérieure à 150m².

Si la surface créée est inférieure à 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et que le projet ne se trouve pas dans un périmètre de protection des abords d’un Monument Historique, aucune demande n’est à formuler en Mairie. Néanmoins, le règlement du PLU-H et le Code de l’urbanisme doivent être respectés.

Une déclaration préalable de travaux est également obligatoire si vos travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

  • Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre,
  • Le percement d’une nouvelle fenêtre,
  • Le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade,
  • La création ou réfection de clôture,
  • Le changement de toiture.

Aussi, la construction d‘une piscine, même hors-sol, est soumise à une déclaration préalable de travaux (sauf pour piscine d’une surface inférieure à 10m² hors PDA).

Le délai d’instruction d’un dossier de déclaration préalable de travaux est de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Ce délai peut être modifié par la présence d’un secteur protégé de type PDA (Périmètre délimitant les abords d’un monument historique) et un délai supplémentaire d’un mois s’ajoute.

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

 

Nouvelle construction, extension importante : Permis de construire

Tout travaux de construction nouvelles nécessite le dépôt d’un permis de construire. Aussi, dans le cadre d’une extension d’une surface supérieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, el régime de permis de construire s’applique.

Attention : si vous créez une surface inférieure à 20m² sur un terrain nu, vous êtes obligé de déposer un permis de construire et non pas une déclaration préalable de travaux.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà une surface de plancher supérieure à 150m².

Le délai d’instruction d’un permis de construire d’une maison individuelle et ses annexes est de 2 mois (droit commune) et 1 mois supplémentaire si le bien se trouve dans le secteur protégé PDA. Ce délai est différent en cas de permis de construire pour plus de 2 maisons individuelles ou de l’habitat collectif et s’élève à 3 mois en droit commun.

Divisions : Permis d’aménager ou Déclaration préalable de travaux

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables, d’autres à permis d’aménager. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

Début et fin de travaux

Il est important de nous signaler tout début de chantier (valable pour els permis uniquement) et tout fin de travaux.

Pour ce faire, une Déclaration d’ouverture de chantier  (en cas de permis de construire et permis d’aménager uniquement) est à déposer à l’ouverture du chantier et une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est à fournir à la fin des travaux en Mairie.

Si la Mairie ne vous a pas contacté dans un délai de 3 mois (5 mois en secteur PDA) à partir de la date du dépôt de la DAACT, on considère que votre conformité est tacite. La Maire peut vous fournir, sous demande, un certificat de conformité tacite.

Les travaux doivent impérativement commencer dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme devient caduque.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année. La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

La Déclaration Attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet d’attester la conformité des travaux effectués avec l’autorisation obtenue et obtenir par la suite un certificat de conformité. Le dépôt d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire à l’achèvement des travaux lorsque ces derniers avait fait objet d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Le permis de démolir ne fait objet de dépôt de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Le délai d’instruction d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est de 3 mois. Passé ce délai et sans nouvelle de l’administration, il est considéré que la Mairie ne s’est pas opposée à votre déclaration et que votre conformité est obtenue tacitement.

Plus d’informations et obtenir le formulaire.

 

Déclaration d’ouverture de chantier 

La déclaration d’ouverture de chantier signale à la mairie le début des travaux. Son dépôt est obligatoire uniquement en cas de permis de construire ou de permis d’aménager.

Plus d’informations et télécharger le formulaire.

Tout projet d’installation d’enseigne ou de matériel supportant la publicité est soumis à demande d’Autorisation Préalable ou de déclaration préalable.

Mais avant tout, contactez la Mairie car le Service Urbanisme peut apporter des éléments de type matériaux, couleurs, dimensions etc.

De plus, si votre projet se trouve dans un périmètre délimitant les abords d’un monument historique, la consultation de l’Unité départementale de l’Architecture et du patrimoine sera obligatoire. Bien souvent, les Architecte Bâtiment de France apporte des préconisations complémentaires.

Plus d’informations relatives aux démarches à effectuer, formulaire, délai d’instruction.

 

Tout travaux, d’intérieur ou d’extérieur, portant sur un établissement recevant du public doit obligatoirement faire objet d’une demande d’autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et de l’Habitation.

Quel que soit votre projet, contacter la Mairie afin de vous assurer que vos travaux sont règlementaires et que vous avez les autorisations nécessaires.

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Question-réponse

Qu’est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?

Vérifié le 04/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de projet permet aux employeurs publics de recruter des agents en CDD pour réaliser un projet ou une opération en particulier.

  • Fonction publique d’État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Une administration de l’État ou un établissement public administratif de l’Etat qui souhaite réaliser un projet ou une opération spécifique peut pour cela recruter un contractuel en CDD.

Le contrat est alors appelé contrat de projet.

Il prend fin à la réalisation du projet ou de l’opération.

Le recrutement d’un agent en contrat de projet s’organise de la même manière que le recrutement de tout contractuel.

L’administration employeur publie l’offre d’emploi sur le site Choisir le service public.

L’offre d’emploi mentionne le recrutement en contrat de projet.

Elle indique également la liste des pièces à fournir (CV, lettre de motivation…) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.

 À noter

La réglementation ne prévoit pas de phase d’entretien. Toutefois, rien n’interdit à l’employeur de convoquer les candidats à un ou plusieurs entretiens de recrutement.

Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d’un an.

Sa durée maximale est fixée par votre administration employeur et vous.

Elle ne peut toutefois pas être supérieure à 6 ans.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l’opération prévu(e) n’est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.

Le contrat de projet mentionne obligatoirement l’article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.

Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :

  • Description du projet ou de l’opération
  • Définition des tâches à accomplir
  • Description précise de l’événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
  • Conditions d’évaluation et de contrôle de ce résultat
  • Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
  • Identité des parties, votre adresse et adresse de l’employeur, date d’effet du contrat
  • Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l’opération)
  • Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
  • Durée de la période d’essai et possibilité de la renouveler
  • Lieu(x) de travail ou, si vous n’avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l’étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
  • Vos droits et obligations
  • Procédures et garanties s’appliquant en fin de contrat

Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l’administration et une clause concernant le versement d’une indemnité de rupture anticipée dans l’un des 2 cas suivants :

  • Le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser
  • Le résultat du projet ou de l’opération a été atteint avant la date prévue

Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.

Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l’exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public.

Votre rémunération est fixée par l’administration.

L’administration prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience.

Votre rémunération peut être réévaluée au cours de votre contrat, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels.

Période d’essai

Le contrat peut comporter une période d’essai.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et qu’il est renouvelé, le second contrat ne comporte pas de période d’essai.

La durée de la période d’essai est fixée par l’administration dans les limites suivantes :

  • Jusqu’à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans
  • Jusqu’à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à 2 ans

La période d’essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.

La période d’essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.

Le licenciement en cours ou à la fin de la période d’essai doit être précédé d’un entretien préalable.

La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Aucune durée de préavis n’est applicable et le licenciement au cours ou à la fin de la période d’essai ne donne droit à aucune indemnité de licenciement.

Congés

Vous pouvez notamment bénéficier des congés suivants :

Protection sociale

En cas de maladie, vous pouvez bénéficier d’un congé de maladie ou de grave maladie dans les mêmes conditions que tout contractuel.

Entretien professionnel

Vous bénéficiez d’un entretien professionnel annuel comme tout contractuel en CDD d’au moins 1 an.

L’administration vous informe par courrier de son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature en respectant le délai suivant :

  • Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est inférieure ou égale à 3 ans
  • Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est supérieure à 3 ans

Vous devez faire savoir à votre administration si vous acceptez ou non le renouvellement de votre contrat dans les 8 jours suivant la réception du courrier de l’administration.

En l’absence de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

Fin anticipée du contrat

Lorsque l’administration met fin à votre contrat avant la date prévue (après la fin d’un délai minimal d’un an à partir de la date d’effet du contrat initial), elle vous en informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :

  • Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
  • Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans

Vous avez droit à une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.

Un certificat de fin de contrat vous est remis.

Il contient les mentions suivantes :

  • Date de votre recrutement et date de fin de contrat
  • Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
  • S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif

Fin du contrat à la date prévue

L’administration vous informe du non renouvellement de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :

  • Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
  • Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans

Un certificat de fin de contrat vous est remis.

Il contient les mentions suivantes :

  • Date de votre recrutement date de fin de contrat
  • Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
  • S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif

Vous bénéficiez des allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).

Le contrat de projet permet à un employeur public (une collectivité territoriale) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).

Il concerne l’ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).

Le projet ou l’opération doit nécessairement être identifié à l’avance.

Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).

La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais ).

Le recrutement d’une personne en contrat de projet s’organise de la même manière que pour le recrutement d’un agent contractuel.

Par conséquent, l’employeur doit publier l’offre d’emploi sur les sites internet suivants :

L’offre d’emploi doit être accompagnée d’une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation…) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.

Le candidat peut répondre à l’offre d’emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).

 À noter

la loi ne prévoit pas de phase d’entretien. Toutefois, rien n’interdit à l’employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.

Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.

Le contrat de projet mentionne obligatoirement l’article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.

Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :

  • Description du projet ou de l’opération et sa durée prévisible
  • Définition des tâches à accomplir
  • Description précise de l’événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
  • Conditions d’évaluation et de contrôle de ce résultat
  • Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
  • Identité des parties, votre adresse et adresse de l’employeur, date d’effet du contrat
  • Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l’opération)
  • Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
  • Durée de la période d’essai et possibilité de la renouveler
  • Lieu(x) de travail ou, si vous n’avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l’étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
  • Vos droits et obligations
  • Procédures et garanties s’appliquant en fin de contrat

Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l’administration et une clause concernant le versement d’une indemnité de rupture anticipée dans l’un des 2 cas suivants :

  • Le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser
  • Le résultat du projet ou de l’opération a été atteint avant la date prévue

Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.

Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l’exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public.

Le montant de la rémunération est fixé par l’employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :

  • Fonctions exercées par l’agent
  • Qualification requise pour leur exercice
  • Qualification détenue par l’agent
  • Expérience professionnelle
  • Résultats professionnels
  • Résultats collectifs du service

  À savoir

la rémunération de l’agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats de l’entretien professionnel d’évaluation pour les agents contractuels.

Durée

Le contrat de projet est un CDD.

Il est conclu pour une durée minimale d’1 an et une durée maximale de 6 ans.

Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l’opération.

Renouvellement

Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n’est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d’une durée totale de 6 ans.

 Exemple

Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n’est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.

L’employeur doit notifier à l’agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l’agent.

  • L’agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

    L’agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l’absence de réponse dans ce délai, l’agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.

  • L’agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

    L’agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l’absence de réponse dans ce délai, l’agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.

Avant que le contrat se termine, l’employeur doit avertir l’agent. L’employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l’employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l’agent.

 Attention :

l’agent ne perçoit pas de prime de pré­ca­rité à la fin de son contrat.

Fin normale du contrat

L’employeur doit informer l’agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.

  • L’agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

    L’employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

    • Date de recrutement et de fin de contrat de l’agent
    • Fonctions occupées par l’agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • Éventuellement, périodes de congés

  • L’agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

    L’employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

    • Date de recrutement et de fin de contrat de l’agent
    • Fonctions occupées par l’agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • Éventuellement, périodes de congés

Rupture anticipée

L’employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d’au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :

  • Le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser
  • Le résultat du projet ou de l’opération a été atteint avant la fin prévue du contrat

 Attention :

la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l’initiative de l’agent.

L’employeur doit notifier à l’agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.

  • L’agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

    L’agent perçoit une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption anticipée du contrat.

    L’employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

    • Date de recrutement et de fin de contrat de l’agent
    • Fonctions occupées par l’agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • Éventuellement, périodes de congés

  • L’agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

    L’agent perçoit une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption anticipée du contrat.

    L’employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

    • Date de recrutement et de fin de contrat de l’agent
    • Fonctions occupées par l’agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • Éventuellement, périodes de congés

Le contrat de projet permet à un employeur public (un établissement de santé) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).

Il concerne l’ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).

Le projet ou l’opération doit nécessairement être identifié à l’avance.

Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).

La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais).

Le recrutement d’une personne en contrat de projet s’organise de la même manière que le recrutement d’un agent contractuel.

Par conséquent, l’employeur doit publier l’offre d’emploi sur les sites internet suivants :

L’offre d’emploi est accompagnée d’une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation…) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.

Le candidat peut répondre à l’offre d’emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).

 À noter

la loi ne prévoit pas de phase d’entretien. Toutefois, rien n’interdit à l’employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.

Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.

Ce contrat doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

  • Article de loi concernant la FPH
  • Description du projet ou de l’opération
  • Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
  • Description précise de l’événement ou du résultat déterminant la fin du contrat et modes d’évaluation et de contrôle de ce résultat
  • Indication du poste occupé et catégorie hiérarchique dont l’emploi relève (A, B ou C)
  • Date de début du contrat
  • Durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l’opération
  • Montant de la rémunération
  • Éventuellement, durée de la période d’essai et possibilité de la renouveler
  • Lieux de travail de l’agent et, éventuellement, conditions de leurs modifications
  • Droits et obligations de l’agent
  • Possibilité de rupture anticipée par l’employeur (rupture du contrat en cours)
  • Droit au versement d’une indemnité de rupture anticipée du contrat

Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.

Le contrat de projet mentionne obligatoirement l’article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.

Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :

  • Description du projet ou de l’opération
  • Définition des tâches à accomplir
  • Description précise de l’événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
  • Conditions d’évaluation et de contrôle de ce résultat
  • Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
  • Identité des parties, votre adresse et adresse de l’employeur, date d’effet du contrat
  • Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l’opération)
  • Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
  • Durée de la période d’essai et possibilité de la renouveler
  • Lieu(x) de travail ou, si vous n’avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l’étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
  • Vos droits et obligations
  • Procédures et garanties s’appliquant en fin de contrat

Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l’administration et une clause concernant le versement d’une indemnité de rupture anticipée dans l’un des 2 cas suivants :

  • Le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser
  • Le résultat du projet ou de l’opération a été atteint avant la date prévue

Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.

Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l’exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public.

Le montant de la rémunération est fixé par l’employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :

  • Fonctions exercées par l’agent
  • Qualification requise pour leur exercice
  • Qualification détenue par l’agent
  • Expérience professionnelle
  • Résultats professionnels
  • Résultats collectifs du service

  À savoir

la rémunération de l’agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats de l’entretien professionnel d’évaluation pour les agents contractuels.

Durée

Le contrat de projet est un CDD.

Il est conclu pour une durée minimale d’1 an et une durée maximale de 6 ans.

Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l’opération.

Renouvellement

Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n’est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d’une durée totale de 6 ans.

 Exemple

Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n’est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.

L’employeur doit notifier à l’agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l’agent.

  • L’agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

    L’agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l’absence de réponse dans ce délai, l’agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.

  • L’agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

    L’agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l’absence de réponse dans ce délai, l’agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.

Avant que le contrat se termine, l’employeur doit avertir l’agent. L’employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l’employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l’agent.

 Attention :

l’agent ne perçoit pas de prime de pré­ca­rité à la fin de son contrat.

Fin normale du contrat

L’employeur doit informer l’agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.

  • L’agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

    L’employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

    • Date de recrutement et de fin de contrat de l’agent
    • Fonctions occupées par l’agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • Éventuellement, périodes de congés

  • L’agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

    L’employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

    • Date de recrutement et de fin de contrat de l’agent
    • Fonctions occupées par l’agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • Éventuellement, périodes de congés

Rupture anticipée

L’employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d’au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :

  • Le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser
  • Le résultat du projet ou de l’opération a été atteint avant la fin prévue du contrat

 Attention :

la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l’initiative de l’agent.

L’employeur doit notifier à l’agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.

  • L’agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

    L’agent perçoit une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption anticipée du contrat.

    L’employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

    • Date de recrutement et de fin de contrat de l’agent
    • Fonctions occupées par l’agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • Éventuellement, périodes de congés

  • L’agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

    L’agent perçoit une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption anticipée du contrat.

    L’employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

    • Date de recrutement et de fin de contrat de l’agent
    • Fonctions occupées par l’agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • Éventuellement, périodes de congés

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