Urbanisme réglementaire

Quel que soit votre projet (constructions neuves, agrandissements, aménagements, travaux extérieurs, etc.), des démarches sont à effectuer auprès du service urbanisme de votre mairie.

En fonction de votre projet, vous avez des démarches à effectuer, soit sous forme de permis de construire, soit de déclarations préalables ou encore de permis d’aménager ou de démolir.

Une liste des pièces à fournir exhaustive et détaillée, et une notice explicative sont jointes à l’imprimé de demande.

Lors du dépôt du dossier sur la plateforme TOODEGO en Mairie, un récépissé sera remis, qui précisera le délai d’instruction « de droit commun » applicable.

 

Abri de jardin, piscine, extensions ou ouvertures : Déclaration Préalable

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant l’extension d‘une construction existante se situant dans une zone Urbaine du PLU-H.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà la surface de plancher supérieure à 150m².

Si la surface créée est inférieure à 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et que le projet ne se trouve pas dans un périmètre de protection des abords d’un Monument Historique, aucune demande n’est à formuler en Mairie. Néanmoins, le règlement du PLU-H et le Code de l’urbanisme doivent être respectés.

Une déclaration préalable de travaux est également obligatoire si vos travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

  • Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre,
  • Le percement d’une nouvelle fenêtre,
  • Le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade,
  • La création ou réfection de clôture,
  • Le changement de toiture.

Aussi, la construction d‘une piscine, même hors-sol, est soumise à une déclaration préalable de travaux (sauf pour piscine d’une surface inférieure à 10m² hors PDA).

Le délai d’instruction d’un dossier de déclaration préalable de travaux est de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Ce délai peut être modifié par la présence d’un secteur protégé de type PDA (Périmètre délimitant les abords d’un monument historique) et un délai supplémentaire d’un mois s’ajoute.

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

 

Nouvelle construction, extension importante : Permis de construire

Tout travaux de construction nouvelles nécessite le dépôt d’un permis de construire. Aussi, dans le cadre d’une extension d’une surface supérieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, el régime de permis de construire s’applique.

Attention : si vous créez une surface inférieure à 20m² sur un terrain nu, vous êtes obligé de déposer un permis de construire et non pas une déclaration préalable de travaux.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà une surface de plancher supérieure à 150m².

Le délai d’instruction d’un permis de construire d’une maison individuelle et ses annexes est de 2 mois (droit commune) et 1 mois supplémentaire si le bien se trouve dans le secteur protégé PDA. Ce délai est différent en cas de permis de construire pour plus de 2 maisons individuelles ou de l’habitat collectif et s’élève à 3 mois en droit commun.

Divisions : Permis d’aménager ou Déclaration préalable de travaux

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables, d’autres à permis d’aménager. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

Début et fin de travaux

Il est important de nous signaler tout début de chantier (valable pour els permis uniquement) et tout fin de travaux.

Pour ce faire, une Déclaration d’ouverture de chantier  (en cas de permis de construire et permis d’aménager uniquement) est à déposer à l’ouverture du chantier et une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est à fournir à la fin des travaux en Mairie.

Si la Mairie ne vous a pas contacté dans un délai de 3 mois (5 mois en secteur PDA) à partir de la date du dépôt de la DAACT, on considère que votre conformité est tacite. La Maire peut vous fournir, sous demande, un certificat de conformité tacite.

Les travaux doivent impérativement commencer dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme devient caduque.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année. La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

La Déclaration Attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet d’attester la conformité des travaux effectués avec l’autorisation obtenue et obtenir par la suite un certificat de conformité. Le dépôt d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire à l’achèvement des travaux lorsque ces derniers avait fait objet d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Le permis de démolir ne fait objet de dépôt de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Le délai d’instruction d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est de 3 mois. Passé ce délai et sans nouvelle de l’administration, il est considéré que la Mairie ne s’est pas opposée à votre déclaration et que votre conformité est obtenue tacitement.

Plus d’informations et obtenir le formulaire.

 

Déclaration d’ouverture de chantier 

La déclaration d’ouverture de chantier signale à la mairie le début des travaux. Son dépôt est obligatoire uniquement en cas de permis de construire ou de permis d’aménager.

Plus d’informations et télécharger le formulaire.

Tout projet d’installation d’enseigne ou de matériel supportant la publicité est soumis à demande d’Autorisation Préalable ou de déclaration préalable.

Mais avant tout, contactez la Mairie car le Service Urbanisme peut apporter des éléments de type matériaux, couleurs, dimensions etc.

De plus, si votre projet se trouve dans un périmètre délimitant les abords d’un monument historique, la consultation de l’Unité départementale de l’Architecture et du patrimoine sera obligatoire. Bien souvent, les Architecte Bâtiment de France apporte des préconisations complémentaires.

Plus d’informations relatives aux démarches à effectuer, formulaire, délai d’instruction.

 

Tout travaux, d’intérieur ou d’extérieur, portant sur un établissement recevant du public doit obligatoirement faire objet d’une demande d’autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et de l’Habitation.

Quel que soit votre projet, contacter la Mairie afin de vous assurer que vos travaux sont règlementaires et que vous avez les autorisations nécessaires.

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Fiche pratique

Promotion par détachement d’un fonctionnaire handicapé

Vérifié le 21/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Jusqu’au 31 décembre 2026, si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d’emplois de niveau ou de catégorie supérieure. À la fin d’une durée minimale de détachement, éventuellement renouvelable, vous pouvez être intégré dans ce corps ou cadre d’emplois. Votre détachement et votre intégration sont prononcés après avis d’une commission sur votre aptitude à exercer les missions du corps ou cadre d’emplois d’accueil.

  • Fonction publique d’Etat (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi, un dispositif est mis en place, jusqu’au 31 décembre 2026, pour vous permettre d’accéder à un corps de catégorie supérieure.

En principe, l’accès à un corps de catégorie supérieure s’effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.

Ce dispositif prévoit l’accès à un corps de catégorie supérieure par détachement dans ce corps.

Et ce détachement d’une durée limitée, éventuellement renouvelable, a vocation à déboucher sur l’intégration dans ce corps d’accueil.

Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes, les examens professionnels et les listes d’aptitude.

Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d’accès au corps visé.

Cette durée de services est fixée par le statut particulier du corps d’accueil.

Si le statut particulier ne fixe aucune durée de service, vous devez justifier, au 1er janvier de l’année de sa candidature, de 10 ans de services publics.

Le nombre d’emplois ouverts au détachement est fixé chaque année par arrêté ministériel pour chaque corps concerné.

Les emplois offerts au détachement font l’objet d’un appel à candidatures publié notamment sur le portail internet de la fonction publique et sur le site internet de l’administration de recrutement.

L’avis comporte notamment les précisons suivantes :

  • Nombre et description des emplois proposés
  • Date prévue de détachement
  • Composition du dossier de candidature
  • Date limite de dépôt des candidatures

Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :

  • Dossier constitué, selon un modèle réglementaire, en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle
  • Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l’obligation d’emploi

Examen des dossiers

L’administration de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d’évaluer l’aptitude de chaque candidat.

Cette commission est composée de 3 personnes :

  • Un agent d’un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement
  • Une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées
  • Une personne du service des ressources humaines

La commission évalue, au vu du dossier de candidature, l’aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement.

Elle tient également compte des acquis de l’expérience professionnelle de chaque candidat et de sa motivation.

Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.

Entretien

La commission reçoit chaque candidat au cours d’un entretien de 45 minutes maximum, sur la base de son dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.

La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.

La commission peut demander l’avis d’une ou plusieurs personnes.

Pour l’accès aux corps gérés par le ministère des affaires étrangères, vos compétences linguistiques peuvent être évaluées par le centre de formation linguistique de ce ministère.

Les résultats de l’évaluation sont transmis à la commission.

Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.

Si vous êtes proposé par la commission et retenu par l’administration de recrutement, vous êtes détaché auprès de cette administration.

Durée du détachement

Si le statut particulier du corps de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.

Si le statut particulier n’en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.

Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu’elle soit finalement équivalente à la durée d’un fonctionnaire à temps plein.

Durée du détachement selon la durée de travail à temps partiel

Quotité de temps de travail

Durée du stage

90 %

13 mois et demi

80 %

1 an 3 mois

75 %

1 an 4 mois

70 %

1 an 5 mois

60 %

1 an 8 mois

50 %

2 ans

Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.

Formation

Si le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, vous suivez cette formation initiale.

Elle peut, si nécessaire, être adaptée à vos besoins.

Si le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d’un accompagnement et d’une formation d’adaptation à l’emploi.

Le déroulement de la période de détachement fait l’objet d’un rapport d’appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.

Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l’organisme de formation.

Évaluation de votre aptitude professionnelle

À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans votre corps de détachement.

Si vous avez suivi la formation prévue par le statut particulier de votre corps de détachement, votre aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.

Si elle est appréciée par un jury, une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées fait partie du jury.

Si le statut particulier ne prévoit pas de formation initiale, l’appréciation de votre aptitude professionnelle est effectuée par la commission de sélection des candidats.

La commission vous reçoit au cours d’un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d’appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités pendant le détachement.

La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du corps de détachement.

La commission peut demander l’avis d’une ou plusieurs personnes.

Intégration ou renouvellement du détachement

Si vous êtes déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l’administration procède à cette intégration.

Si le statut particulier du corps d’intégration prévoit un engagement de servir pendant une durée minimale, vous êtes soumis à cette obligation.

S’il est estimé que vos capacités professionnelles restent insuffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l’administration peut renouveler votre détachement.

Le renouvellement est prononcé pour la même durée qu’en cas de renouvellement de stage.

Si le statut particulier ne prévoit pas la durée du renouvellement du stage, le renouvellement du détachement est prononcé pour 1 an.

Vous bénéficiez d’un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d’accompagnement pouvant favoriser votre intégration.

À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu’à la fin de la 1re période.

S’il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, vous êtes réintégré dans votre corps d’origine.

Vous bénéficiez d’un entretien avec votre administration d’origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d’origine.

Si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi, un dispositif est mis en place, jusqu’au 31 décembre 2026, pour vous permettre d’accéder à un cadre d’emplois de catégorie supérieure.

En principe, l’accès à un cadre d’emplois de catégorie supérieur s’effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.

Ce dispositif prévoit l’accès à un cadre d’emplois de catégorie supérieur par détachement dans ce cadre d’emplois.

Et ce détachement d’une durée limitée éventuellement renouvelable a vocation à déboucher sur l’intégration dans ce cadre d’emplois d’accueil.

Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes, les examens professionnels et les listes d’aptitude.

  • Cas général
  • Cadre d’emplois d’ingénieur en chef territorial
  • Cadre d’emplois d’administrateur territorial
  • Cadres d’emplois de conservateur du patrimoine ou de conservateur de bibliothèque

Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d’accès à ce cadre d’emplois visé.

Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d’emplois d’accueil.

Vos devez justifier au 1er janvier de l’année de votre candidature, de la durée de services exigée pour accéder au cadre d’emplois d’ingénieur en chef territorial par promotion interne.

Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d’emplois.

Vous devez justifier au 1er janvier de l’année de votre candidature, de la durée de services exigée pour accéder au cadre d’emplois d’administrateur territorial par promotion interne.

Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d’emplois.

Vous devez justifier au 1er janvier de l’année de votre candidature, de la durée de services exigée pour accéder aux cadres d’emplois de conservateur du patrimoine ou de bibliothèque par promotion interne.

Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d’emplois.

Le nombre d’emplois ouverts au détachement est fixé chaque année par l’autorité territoriale pour chaque cadre d’emplois concerné.

Les emplois offerts au détachement font l’objet d’un appel à candidatures notamment publié sur le site internet de la collectivité territoriale.

L’avis comporte notamment les précisons suivantes :

  • Nombre et description des emplois proposés
  • Date prévue de détachement
  • Composition du dossier de candidature
  • Date limite de dépôt des candidatures

Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :

  • Dossier constitué, selon un modèle réglementaire, en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle
  • Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l’obligation d’emploi

La collectivité de recrutement peut accomplir elle-même cette procédure ou la déléguer au centre de gestion.

Examen des dossiers

La collectivité de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d’évaluer l’aptitude des candidats.

Cette commission est composée de 3 personnes :

  • L’autorité territoriale ou son représentant, agent d’un cadre d’emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d’emplois de détachement
  • Une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées
  • Une personne du service des ressources humaines

La commission évalue, au vu du dossier de candidature, l’aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du cadre d’emplois de détachement.

Elle tient également compte des acquis de l’expérience professionnelle de chaque candidat et de sa motivation.

Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.

Entretien

La commission reçoit chaque candidat au cours d’un entretien de 45 minutes maximum, sur la base de son dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.

La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.

La commission peut demander l’avis d’une ou plusieurs personnes.

Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.

Si vous êtes proposé par la commission et retenu par la collectivité de recrutement, vous êtes détaché auprès de cette collectivité.

Durée du détachement

Si le statut particulier du cadre d’emplois de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.

Si le statut particulier n’en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.

Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu’elle soit finalement équivalente à la durée d’un fonctionnaire à temps plein.

Durée du détachement selon la durée de travail à temps partiel

Quotité de temps de travail

Durée du stage

90 %

13 mois et demi

80 %

1 an 3 mois

75 %

1 an 4 mois

70 %

1 an 5 mois

60 %

1 an 8 mois

50 %

2 ans

Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.

Formation

Si le statut particulier du cadre d’emplois de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation ou une formation de professionnalisation, vous suivez cette formation.

Elle peut, si nécessaire, être adaptée à vos besoins.

Si le statut particulier du cadre d’emplois de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d’un accompagnement et d’une formation d’adaptation à l’emploi.

Le déroulement de la période de détachement fait l’objet d’un rapport d’appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.

Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l’organisme de formation.

Évaluation de votre aptitude professionnelle

À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans le cadre d’emplois de détachement.

Cette évaluation est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement.

La commission vous reçoit au cours d’un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d’appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités réalisées pendant le détachement.

La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du cadre d’emplois de détachement.

La commission peut demander l’avis d’une ou plusieurs personnes.

Intégration ou renouvellement du détachement

La commission peut vous déclarer apte à intégrer votre nouveau cadre d’emplois.

La collectivité procède alors à cette intégration.

Sinon, la commission peut proposer le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration dans votre cadre d’emplois d’origine.

Si elle propose le renouvellement de votre détachement, l’autorité territoriale peut décider de procéder à ce renouvellement ou prononcer votre réintégration dans votre cadre d’emplois d’origine.

Si le détachement est renouvelé, il l’est pour la même durée que la période initiale.

Vous bénéficiez d’un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d’accompagnement pouvant favoriser votre intégration.

À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu’à la fin de la 1re période.

S’il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du cadre d’emplois de détachement, vous êtes réintégré dans votre cadre d’emplois d’origine.

Vous bénéficiez d’un entretien avec votre administration d’origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d’origine.

Si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi, un dispositif est mis en place, jusqu’au 31 décembre 2026, pour vous permettre d’accéder à un corps de catégorie supérieure.

En principe, l’accès à un corps de catégorie supérieure s’effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.

Ce dispositif prévoit l’accès à un corps de catégorie supérieure par détachement dans ce corps.

Et ce détachement d’une durée limitée, éventuellement renouvelable, a vocation à déboucher sur l’intégration dans ce corps d’accueil.

Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes, les examens professionnels et les listes d’aptitude.

Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d’accès au corps visé.

Cette durée de services est fixée par le statut particulier du corps d’accueil.

Si le statut particulier ne fixe aucune durée de service, vous devez justifier, au 1er janvier de l’année de sa candidature, de 10 ans de services publics.

Le nombre d’emplois ouverts au détachement est fixé chaque année par décision du chef d’établissement pour chaque corps concerné.

Les emplois offerts au détachement font l’objet d’un appel à candidatures publié notamment sur le site internet de l’établissement.

Le Centre national de gestion assure également la publicité des offres d’emplois de direction.

L’avis comporte notamment les précisons suivantes :

  • Nombre et description des emplois proposés
  • Date prévue de détachement
  • Composition du dossier de candidature
  • Date limite de dépôt des candidatures

Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :

  • Dossier constitué, selon un modèle réglementaire, en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle
  • Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l’obligation d’emploi

Examen des dossiers

L’établissement de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d’évaluer l’aptitude des candidats.

Cette commission est composée de 3 personnes :

  • Un agent d’un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement
  • Une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées
  • Une personne du service des ressources humaines

La commission évalue, au vu du dossier de candidature, l’aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement.

Elle tient également compte des acquis de l’expérience professionnelle du candidat et de sa motivation.

Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.

Entretien

La commission reçoit chaque candidat au cours d’un entretien de 45 minutes maximum, sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle qu’il a fourni.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.

La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.

La commission peut demander l’avis d’une ou plusieurs personnes.

Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.

Si vous êtes proposé par la commission et retenu par l’établissement de recrutement, vous êtes détaché auprès de cet établissement.

Durée du détachement

Si le statut particulier du corps de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.

Si le statut particulier n’en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.

Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu’elle soit finalement équivalente à la durée d’un fonctionnaire à temps plein.

Durée du détachement selon la durée de travail à temps partiel

Quotité de temps de travail

Durée du stage

90 %

13 mois et demi

80 %

1 an 3 mois

75 %

1 an 4 mois

70 %

1 an 5 mois

60 %

1 an 8 mois

50 %

2 ans

Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.

Formation

Si le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, vous suivez cette formation initiale.

Elle peut, si nécessaire, être adaptée à ses besoins.

Si le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d’un accompagnement et d’une formation d’adaptation à l’emploi.

Le déroulement de la période de détachement fait l’objet d’un rapport d’appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.

Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l’organisme de formation.

Évaluation de votre aptitude professionnelle

À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans le corps de détachement.

Si vous avez suivi la formation prévue par le statut particulier du corps de détachement, votre aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.

Si elle appréciée par un jury, une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées fait partie du jury.

Si le statut particulier ne prévoit pas de formation initiale, l’appréciation de votre aptitude professionnelle est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement.

La commission vous reçoit au cours d’un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d’appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités réalisées pendant le détachement.

La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du corps de détachement.

La commission peut demander l’avis d’une ou plusieurs personnes.

Intégration ou renouvellement du détachement

Si vous êtes déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l’administration procède à cette intégration.

Si le statut particulier du corps d’intégration prévoit un engagement de servir pendant une durée minimale, vous êtes soumis à cette obligation.

S’il est estimé que vos capacités professionnelles restent insuffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l’administration peut renouveler le détachement.

Le renouvellement est prononcé pour la même durée qu’en cas de renouvellement de stage.

Si le statut particulier ne prévoit pas la durée du renouvellement du stage, le renouvellement du détachement est prononcé pour 1 an.

Vous bénéficiez d’un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d’accompagnement pouvant favoriser votre intégration.

À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu’à la fin de la 1re période.

S’il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, vous êtes réintégré dans votre corps d’origine.

Vous bénéficiez d’un entretien avec votre administration d’origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d’origine.

Pour en savoir plus