Urbanisme réglementaire

Quel que soit votre projet (constructions neuves, agrandissements, aménagements, travaux extérieurs, etc.), des démarches sont à effectuer auprès du service urbanisme de votre mairie.

En fonction de votre projet, vous avez des démarches à effectuer, soit sous forme de permis de construire, soit de déclarations préalables ou encore de permis d’aménager ou de démolir.

Une liste des pièces à fournir exhaustive et détaillée, et une notice explicative sont jointes à l’imprimé de demande.

Lors du dépôt du dossier sur la plateforme TOODEGO en Mairie, un récépissé sera remis, qui précisera le délai d’instruction « de droit commun » applicable.

 

Abri de jardin, piscine, extensions ou ouvertures : Déclaration Préalable

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant l’extension d‘une construction existante se situant dans une zone Urbaine du PLU-H.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà la surface de plancher supérieure à 150m².

Si la surface créée est inférieure à 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et que le projet ne se trouve pas dans un périmètre de protection des abords d’un Monument Historique, aucune demande n’est à formuler en Mairie. Néanmoins, le règlement du PLU-H et le Code de l’urbanisme doivent être respectés.

Une déclaration préalable de travaux est également obligatoire si vos travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

  • Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre,
  • Le percement d’une nouvelle fenêtre,
  • Le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade,
  • La création ou réfection de clôture,
  • Le changement de toiture.

Aussi, la construction d‘une piscine, même hors-sol, est soumise à une déclaration préalable de travaux (sauf pour piscine d’une surface inférieure à 10m² hors PDA).

Le délai d’instruction d’un dossier de déclaration préalable de travaux est de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Ce délai peut être modifié par la présence d’un secteur protégé de type PDA (Périmètre délimitant les abords d’un monument historique) et un délai supplémentaire d’un mois s’ajoute.

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

 

Nouvelle construction, extension importante : Permis de construire

Tout travaux de construction nouvelles nécessite le dépôt d’un permis de construire. Aussi, dans le cadre d’une extension d’une surface supérieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, el régime de permis de construire s’applique.

Attention : si vous créez une surface inférieure à 20m² sur un terrain nu, vous êtes obligé de déposer un permis de construire et non pas une déclaration préalable de travaux.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà une surface de plancher supérieure à 150m².

Le délai d’instruction d’un permis de construire d’une maison individuelle et ses annexes est de 2 mois (droit commune) et 1 mois supplémentaire si le bien se trouve dans le secteur protégé PDA. Ce délai est différent en cas de permis de construire pour plus de 2 maisons individuelles ou de l’habitat collectif et s’élève à 3 mois en droit commun.

Divisions : Permis d’aménager ou Déclaration préalable de travaux

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables, d’autres à permis d’aménager. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

Début et fin de travaux

Il est important de nous signaler tout début de chantier (valable pour els permis uniquement) et tout fin de travaux.

Pour ce faire, une Déclaration d’ouverture de chantier  (en cas de permis de construire et permis d’aménager uniquement) est à déposer à l’ouverture du chantier et une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est à fournir à la fin des travaux en Mairie.

Si la Mairie ne vous a pas contacté dans un délai de 3 mois (5 mois en secteur PDA) à partir de la date du dépôt de la DAACT, on considère que votre conformité est tacite. La Maire peut vous fournir, sous demande, un certificat de conformité tacite.

Les travaux doivent impérativement commencer dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme devient caduque.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année. La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

La Déclaration Attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet d’attester la conformité des travaux effectués avec l’autorisation obtenue et obtenir par la suite un certificat de conformité. Le dépôt d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire à l’achèvement des travaux lorsque ces derniers avait fait objet d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Le permis de démolir ne fait objet de dépôt de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Le délai d’instruction d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est de 3 mois. Passé ce délai et sans nouvelle de l’administration, il est considéré que la Mairie ne s’est pas opposée à votre déclaration et que votre conformité est obtenue tacitement.

Plus d’informations et obtenir le formulaire.

 

Déclaration d’ouverture de chantier 

La déclaration d’ouverture de chantier signale à la mairie le début des travaux. Son dépôt est obligatoire uniquement en cas de permis de construire ou de permis d’aménager.

Plus d’informations et télécharger le formulaire.

Tout projet d’installation d’enseigne ou de matériel supportant la publicité est soumis à demande d’Autorisation Préalable ou de déclaration préalable.

Mais avant tout, contactez la Mairie car le Service Urbanisme peut apporter des éléments de type matériaux, couleurs, dimensions etc.

De plus, si votre projet se trouve dans un périmètre délimitant les abords d’un monument historique, la consultation de l’Unité départementale de l’Architecture et du patrimoine sera obligatoire. Bien souvent, les Architecte Bâtiment de France apporte des préconisations complémentaires.

Plus d’informations relatives aux démarches à effectuer, formulaire, délai d’instruction.

 

Tout travaux, d’intérieur ou d’extérieur, portant sur un établissement recevant du public doit obligatoirement faire objet d’une demande d’autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et de l’Habitation.

Quel que soit votre projet, contacter la Mairie afin de vous assurer que vos travaux sont règlementaires et que vous avez les autorisations nécessaires.

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Fiche pratique

Agrément des associations de protection de l’environnement (AAPE)

Vérifié le 20/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir si une association de protection de l’environnement peut être agréée et connaître les conditions à remplir et comment faire la demande ?

L’association est déjà agréée et vous souhaitez connaître es obligations et les compétences particulières dont elle dispose (participation aux instances consultatives, possibilité de mener des actions en justice,…) ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Demande d’agrément
  • Après avoir été agréée

Une association de protection de l’environnement peut être agrée si elle répond à l’ensemble des conditions suivantes :

  • Être déclarée (ou, en Alsace-Moselle, inscrite au registre des associations) depuis au moins 3 ans
  • Œuvrer principalement pour la protection de l’environnement, notamment dans le domaine de la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage, l’amélioration du cadre de vie, la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, l’urbanisme, la lutte contre les pollutions et les nuisances
  • Exercer, dans ces domaines, une activité effective et publique
  • Justifier, au regard du cadre territorial de son activité, d’un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’associations fédérées
  • Être à but non lucratif et justifier d’une gestion désintéressée
  • Justifier d’un fonctionnement démocratique (élection démocratique régulière et périodique des dirigeants, contrôle effectif sur la gestion de l’organisme par les membres de l’association)
  • Justifier d’une transparence financière (tenue d’une comptabilité, comptes accessibles aux membres et aux administrations avec lesquelles l’association elle est en relation financière)

La demande s’effectue à la préfecture du département dans lequel l’association a son siège social.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise directement en préfecture contre décharge.

Le dossier de demande d’agrément est établi par le président de l’association en triple exemplaire.

Il doit comporter les documents suivants :

  • Statuts de l’association et règlement intérieur s’il existe
  • Adresse du siège de l’association et adresse postale, si elle est différente
  • Indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l’agrément est demandé (qui dépend du périmètre géographique dans lequel l’association exerce effectivement son activité)
  • Copie du témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l’association
  • Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l’administration de l’association

Le dossier doit également comporter, pour les 3 années précédentes, les documents suivants :

  • Note présentant l’activité de l’association, le champ géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à établir qu’elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l’environnement pendant cette période
  • Comptes rendus des assemblées générales
  • Rapport d’activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale
  • Montant des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques
  • Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées
  • Dates des réunions du conseil d’administration

S’ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur, le dossier doit aussi comporter pour les 3 années précédentes, les informations suivantes :

  • Conditions permettant l’accès aux comptes de l’association par tous ses membres
  • Délai de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l’avance des documents sur lesquels ils ont à se prononcer en assemblée générale
  • Conditions de déroulement des votes de l’assemblée générale

L’agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l’association a son siège social lorsque l’agrément est demandé dans un cadre départemental ou régional.

Il est accordé par le ministre chargé de l’environnement lorsque l’agrément est demandé dans un cadre national.

 À noter

Quelque soit l’autorité compétente (préfet ou ministre) pour délivrer l’agrément, la procédure doit être achevée dans un délai de 6 mois à la date de réception du dossier par l’administration,

La décision d’agrément est motivée (c’est-à-dire qu’elle donne les raisons pour lesquelles l’agrément est octroyé) et précise le périmètre géographique pour lequel l’agrément est accordé.

Elle est publiée au Journal officiel lorsqu’elle est prise au plan national ou au recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas.

En cas de refus d’agrément, la décision doit être motivée.

L’agrément est considéré comme accordé en l’absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.

L’agrément est délivré pour 5 ans.

Il est renouvelable.

Le renouvellement de l’agrément doit être adressée à la préfecture du département dans lequel l’association a son siège social.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

La demande doit se faire au moins 6 mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours.

Le dossier de renouvellement est établi par le président de l’association en triple exemplaire.

Il doit comporter les documents suivants :

  • Demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l’agrément est demandé
  • Note présentant l’évolution de l’association depuis 5 ans en ce qui concerné son activité, le périmètre géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à justifier la demande de renouvellement.

  À savoir

le renouvellement de l’agrément est considéré comme accordé en l’absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.

Chaque année, l’association agréée doit adresser, par voie postale ou électronique, les documents suivants à l’autorité qui a accordé l’agrément :

  • Statuts et règlement intérieur, s’ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission
  • Adresse du siège de l’association et adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission
  • Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l’administration de l’association
  • Rapport d’activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l’assemblée générale et le compte rendu de cette assemblée
  • Compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle
  • Montants des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l’assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques
  • Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu
  • Dates des réunions du conseil d’administration

Participation aux débats environnementaux

Les associations agréées de protection de l’environnement participent à l’action des organismes publics concernant l’environnement.

Elles peuvent être désignées pour participer aux instances consultatives nationales et régionales suivantes ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable. Notamment :

  • Conseil national de la transition écologique
  • Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire
  • Conseil national de la mer et des littoraux
  • Conseil supérieur de l’énergie
  • Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
  • Comité national de la biodiversité
  • Conseil national de l’alimentation

Action devant les juridictions administratives

Toute association de protection de l’environnement agréée peut attaquer, devant les tribunaux administratifs, une décision de l’administration postérieure à la date de son agrément qui présente les caractéristiques suivantes :

  • La décision administrative a un rapport direct avec l’objet et les activités de l’association
  • Elle cause des dommages à l’environnement sur tout ou partie du territoire d’intervention de l’association

Défense des intérêts collectifs

Une association agréée peut se constituer partie civile. Et ce, pour des faits qui causent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elle défend et qui constituent une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :

  • Protection de la nature et de l’environnement
  • Amélioration du cadre de vie
  • Protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages
  • Urbanisme
  • Pêche maritime
  • Lutte contre les pollutions et nuisances
  • Sûreté nucléaire et radioprotection
  • Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales)

Action de groupe

Une association agréée peut mener une action de groupe. C’est-à-dire qu’elle peut saisir le juge civil ou administratif en vue de faire cesser une infraction et/ou d’obtenir la réparation de préjudices corporels et matériels subis par un groupe de personnes se trouvant dans une situation similaire.

Ces préjudices doivent résulter d’un dommage causé à l’environnement par une même personne et, doivent avoir pour cause commune une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :

  • Protection de la nature et de l’environnement
  • Amélioration du cadre de vie
  • Protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages
  • Urbanisme
  • Pêche maritime
  • Lutte contre les pollutions et nuisances
  • Sûreté nucléaire et radioprotection
  • Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales)

Défense des intérêts individuels

Toute association agréée, mandatée par au moins 2 personnes physiques victimes de préjudices causés par une même personne et ayant une origine commune, peut aller en justice en leur nom pour demander des dommages et intérêts.

Les préjudices subis par les personnes physiques doivent résulter d’une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :

  • Protection de la nature et de l’environnement
  • Amélioration du cadre de vie
  • Protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages
  • Urbanisme
  • Pêche maritime
  • Lutte contre les pollutions et nuisances
  • Sûreté nucléaire et radioprotection
  • Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales)

Droit d’initiative citoyenne

Les associations de protection de l’environnement agrées, concernées par un projet (éviter la pollution) ont la possibilité, si elles obtiennent un certain nombre de voix de la part des citoyens, de demander au préfet un dialogue sur ce sujet.

Le but est d’obtenir la mise en place de règles qui protégeraient les intérêts concernés (santé de la population).

Et aussi

Pour en savoir plus