Dépôt de la demande
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande CERFA n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
Pièces à fournir
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
- Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
- Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
- Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
- Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
- Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
- Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.
Contenu de l’attestation
L’attestation d’accueil indique notamment :
- l’identité du signataire,
- le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
- le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
- qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.
Coût
30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.
Question-réponse
Quel dépistage pour quelle maladie ?
Vérifié le 22/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le dépistage permet de savoir si on est infecté par un virus (VIH, hépatite…) ou atteint par une maladie (saturnisme, ostéoporose).
Et aussi
-
Vaccinations contre l’hépatite A et B
Social – Santé
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Logement
Pour en savoir plus
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Site d’information sur le Sida
Sida Info Service
-
Dépistage gratuit du cancer du sein pour les femmes entre 50 et 74 ans
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Test de dépistage du cancer colorectal gratuit de 50 à 74 ans
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Prévention du cancer du col de l’utérus
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Cancer du col de l’utérus : vaccination et dépistage
Haute autorité de santé (HAS)
-
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Dépistage de l’intoxication au plomb (ou saturnisme)
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Ostéoporose : diagnostic et évolution
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
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Ostéodensitométrie (prévention de l’ostéoporose)
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
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Centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC)
Ministère chargé de la santé