Pacte Civil de Solidarité

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :

  1. Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
  2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
  3. Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  4. Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.

Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr

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Fiche pratique

Handicap : travail en entreprise adaptée

Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail avec la particularité d’employer un certain nombre de personnes en situation de handicap. Pour être embauché, vous devez avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et être sans emploi. Les conditions de travail sont adaptées à vos capacités liées à votre handicap.

L’entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail avec la particularité d’employer une proportion de travailleurs handicapés dans l’effectif de l’entreprise.

En contrepartie, l’entreprise adaptée perçoit des aides financières pour l’emploi de chaque travailleur en situation de handicap.

L’entreprise adaptée vous permet d’exercer une activité professionnelle ou d’acquérir une 1re expérience professionnelle en prenant en compte vos possibilités liées à votre handicap.

L’entreprise peut vous former et vous faire évoluer dans l’entreprise elle-même ou vers d’autres employeurs.

L’entreprise adaptée peut également être une étape pour accéder à une entreprise ordinaire en proposant 3 dispositifs de transition :

  • Le CDD Tremplin : ce contrat vous offre un accompagnement individualisé pour élaborer votre projet professionnel et vous forme à la recherche d’un emploi durable auprès d’autres employeurs. Il est d’une durée de 4 à 24 mois et est conclu avec une entreprise adaptée volontaire. Ce dispositif est en cours d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2023 dans toute la France.
  • La mise à disposition auprès d’un employeur prêt à vous embaucher pendant 12 à 24 mois. Ce dispositif vous permet de travailler chez l’employeur intéressé tout en restant salarié de l’entreprise adaptée qui vous accompagne et vous forme jusqu’à l’embauche définitive par l’autre employeur.
  • L’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) vous offre la possibilité d’effectuer des missions d’intérim prenant en compte vos possibilités liées à votre handicap chez différents employeurs tout en restant salarié de l’entreprise adaptée. Elle vous propose également un accompagnement et des formations pour améliorer vos compétences. Ce dispositif est en cours d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2023 dans toute la France.

 Attention :

l’entreprise adaptée n’est pas une structure médico-sociale, à la différence des établissements et services d’aide par le travail (Ésat).

Vous pouvez présenter votre candidature directement à une entreprise adaptée près de chez vous :

Outil de recherche
Annuaire des entreprises adaptées

Votre conseiller référent emploi de Pôle emploi ou d’un Cap emploi ou d’une mission locale peut également vous proposer à une entreprise adaptée.

Pour être embauché par une entreprise adaptée, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

D’autres critères sont pris en compte selon que vous présentez votre candidature directement à une entreprise adaptée ou êtes proposé par votre conseiller référent emploi ou mission locale.

  • Vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

    • Toucher l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
    • Être âgé de plus de 55 ans
    • Sortir d’un établissement et services d’aide par le travail (Esat) depuis moins de 1 an
    • Être réfugié ou demandeur d’asile
    • Sortir d’un établissement et services de réadaptation professionnelle (ESRP) depuis moins de 1 an
    • Sortir d’un institut médico-éducatif ou un institut d’éducation motrice ou un institut médico-professionnel, depuis moins de 1 an, avec un projet professionnel
    • Sortir ou être suivi par un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés ou un service d’accompagnement à la vie sociale ou une unité d’évaluation, de réentrainement et d’orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider
    • Sortir d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis) ou d’un établissement régional d’enseignement adapté (EREA), depuis moins de 1 an
    • Sortir d’un centre de formation des apprentis depuis moins de 1 an avec un projet professionnel à consolider
    • Toucher la pension d’invalidité de catégorie 1 ou 2, c’est-à-dire être invalide capable d’exercer une activité rémunérée ou invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque

  • Vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

Vous avez le statut de salarié et êtes donc soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite), et cessation du contrat de travail.

Vous touchez une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit 1 383,09 €.

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