Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :

1. Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
3. Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
4. Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.

Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr

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Dossier

Handicap et emploi dans le secteur privé

Vérifié le 16/02/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les personnes en situation de handicap peuvent travailler en milieu ordinaire, en entreprise adaptée à leurs possibilités ou encore en milieu protégé (en Ésat).

• Travail en milieu ordinaire
• Travail en entreprise adaptée
• Travail en établissement et service d’aide par le travail (Ésat)

Services en ligne et formulaires

• Connaître les services accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes

  Outil de recherche

• Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, …)

  Formulaire

• Demander ou renouveler une prestation en ligne à la MDPH

  Téléservice

• Chantier d’insertion : fiche salarié

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Qu’est-ce que le dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

• Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?

• Secteur privé : qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH)?

• Peut-on travailler et toucher l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

• Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Formation des personnes handicapées

  Travail – Formation

• Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

  Social – Santé

Pour en savoir plus

• Insertion des personnes en situation de handicap

  Pôle emploi

• Avis de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique

  Ministère chargé de la fonction publique

• Site de l’Agefiph

  Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

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