Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :
- Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
- Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
- Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.
Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.
Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.
Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr
Question-réponse
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Vérifié le 04/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
À la fin de la location d’un véhicule acheté avec un crédit-bail, vous pouvez choisir de conserver le véhicule ou de le rendre à son propriétaire.
Vous devrez alors faire modifier la carte grise (désormais appelé certificat d’immatriculation) pour y être indiqué comme titulaire, car il s’agit d’un changement de propriétaire.
Vous pouvez effectuer la démarche :
- Soit en ligne
- Soit auprès d’un professionnel de l’automobile habilité
Pour effectuer la démarche en ligne, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
Attention :
il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
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Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander la carte grise d’un véhicule d’occasion ayant une immatriculation françaisePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Vous devez disposer du code de cession, remis par le professionnel qui vous louait le véhicule.
Vous devez disposer également d’une copie numérique (photo ou scan) :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , et avec la signature du professionnel qui vous louait le véhicule
- Exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule
- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez disposer d’une copie numérique du mandat complété et signé et de sa pièce d’identité.
L’administration peut vous demander une attestation d’assurance du véhicule, ainsi que le permis de conduire du titulaire de la carte grise correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
- L’identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)
- Vos coordonnées bancaires
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d’enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
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Vous devez présenter les documents suivants :
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , avec la signature de l’ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s’il y en avait)
- Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
- Justificatif d’identité en original, (en cas de cotitulaires, un justificatif par cotitulaire)
- Justificatif de domicile en original, (en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
- Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire. En plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place. Leur montant n’est pas plafonné.
- Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France. Il doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
- Formulaire cerfa n°13750
- Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
- Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer
- Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer
Où s’adresser ?
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) sera délivré immédiatement en cas de conversion d’une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Pour les autres cas, un accusé d’enregistrement de changement de titulaire sera délivré.
À savoir
la conversion d’une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n’a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l’état d’avancement de sa réalisation.
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :
Simulateur
Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Vous n’avez pas de formalité particulière à réaliser sur la carte grise (désormais appelé certificat d’immatriculation). Vous devez la rendre au propriétaire en même temps que le véhicule.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l’intérieur