Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :
- Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
- Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
- Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.
Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.
Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.
Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise (Service en ligne)
Vérifié le 03/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de savoir où en est votre demande de carte grise. Ayez en main votre certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Ajouter une personne sur sa carte grise
- Carte grise : hériter d’un véhicule immatriculé en France
- Carte grise : immatriculation d’un véhicule neuf
- Carte grise : immatriculer un véhicule d’occasion
- Carte grise : modification de nom, prénom, nom d’usage ou de raison sociale
- Carte grise : qu’est-ce que le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ?
- Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
- Changement de nom suite à un divorce : faut-il modifier la carte grise ?
- Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?
- Changer l’adresse sur son certificat d’immatriculation
- Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d’occasion acheté en France ?
- Comment suivre l’état d’avancement de la fabrication d’une carte grise ?
- Le débridage d’une moto est-il autorisé ?
- Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata
- Que faire si la carte grise comporte une erreur ?
- Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d’adresse ?
- Quels recours si une demande de carte grise n’aboutit pas ?
- Retirer un nom de la carte grise
- Suite à un divorce, comment faire enlever l’ex-époux sur la carte grise ?
- Un étranger qui s’installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
- Un professionnel automobile peut-il se charger d’une demande de carte grise ?
- Usurpation de plaque d’immatriculation d’un véhicule
- Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
- Véhicule modifié et certificat d’immatriculation (ex-carte grise)