Pacte Civil de Solidarité

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :

  1. Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
  2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
  3. Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  4. Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.

Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr

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Question-réponse

Retraite de base d’un salarié : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?

Vérifié le 11/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler mais vous ne savez pas exactement de quoi il s’agit ? Nous vous expliquons la différence.

En tant que salarié du secteur privé, vous percevez une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale, et une retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco.

On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base.

La retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco est une retraite par points, c’est-à-dire que vos cotisations retraite sont converties en points retraite.

Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.

Votre pension de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco est minorée ou majorée temporairement ou définitivement selon l’âge auquel vous la demandez et selon que vous bénéficiez ou non d’une retraite de base à taux plein.

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

La retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein notamment dans 2 cas :

  • Vous partez en retraite avant 67 ans en ayant avez un nombre précis de trimestres d’assurance retraite, tous régimes confondus
  • Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite

Le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varie selon votre année de naissance.

Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1956 ou 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.

Cette réduction s’appelle la décote.

  À savoir

Si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n’avez pas de décote.

Vous pouvez avoir une retraite à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.

Le montant de votre retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale dépend de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.

Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite.

En effet, votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :

Salaire annuel brut moyen x 50 % x Votre nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite / Le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein

 Exemple

Si vous êtes né en 1962, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans.

Si vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant 169 trimestres d’assurance retraite auprès de l’Assurance retraite, votre retraite à taux plein est égale à :

Salaire annuel brut moyen x 50 % x 169 / 169

Vous avez le taux maximum possible.

Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 162 trimestres, votre retraite est égale à :

Salaire annuel brut moyen x 50 % x 162 / 169

Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote, mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.

Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite.

Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d’effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d’intérêt public « Union retraite »

Ce service vous propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de votre retraite :

  • Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite
  • Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire

Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.

Vous pouvez simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.

Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l’évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d’activité).

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