Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :

1. Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
3. Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
4. Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.

Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr

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Dossier

Retraite d’un salarié du secteur privé

Vérifié le 18/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant le départ à la retraite, la durée d’assurance au régime général de la sécurité sociale et la pension de retraite du salarié.

Ces éléments sont présentés à titre d’information et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension.

Pour toute information concernant votre cas personnel, adressez-vous directement à votre caisse de retraite.

Avant la retraite

• Rachat de trimestres

Départ anticipé à la retraite et retraite progressive

• Retraite anticipée pour carrière longue
• Retraite du salarié handicapé
• Préretraite amiante
• Retraite progressive

Trimestres de retraite

• Durée d’assurance
• Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié

Pension de retraite

• Calcul de la retraite
• Pension de retraite à taux plein
• Cumul emploi-retraite
• Retraite complémentaire Agirc-Arrco

Services en ligne et formulaires

• Mon compte retraite

  Téléservice

• Simulateur de calcul de la retraite complémentaire Agirc-Arrco

  Téléservice

• Demande unique de retraite de base personnelle – Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

  Formulaire

• Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle

  Formulaire

• Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés

  Formulaire

• Demander sa retraite Agirc-Arrco en ligne

  Téléservice

• Lettre de notification à l’employeur du départ à la retraite du salarié

  Modèle de document

• Demande d’affiliation à l’assurance vieillesse d’un aidant familial

  Formulaire

• Certificat de vie du retraité résidant à l’étranger

  Téléservice

• Connaître le montant de la pension de retraite imposable

  Formulaire

• Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Comment s’informer sur sa retraite ?

• À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?

• Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour avoir sa retraite à taux plein ?

• Comment connaître ses caisses de retraite ?

• Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?

• Retraite de base d’un salarié : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?

• Retraite du salarié : qu’est-ce que la décote ?

• Retraite dans le privé : qu’est-ce que la surcote ?

• Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour toucher une retraite ?

• Comment faire sa demande de retraite lorsqu’on est salarié ?

• Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?

• Salarié détaché à l’étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?

• Un employeur peut-il mettre d’office un salarié à la retraite ?

• Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?

• Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ?

• Retraité vivant à l’étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?

• Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

• Qu’est-ce que l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?

Et aussi

• Retraite d’un agent public

  Travail – Formation

Pour en savoir plus

• Info-retraite

  Groupement d’intérêt public « Union retraite »

• Assurance Retraite de la Sécurité sociale

  Caisse nationale d’assurance vieillesse

• Agirc-Arrco

  Fédération Agirc-Arrco

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