Le Règlement Local de Publicité

La Métropole de Lyon dispose d’un nouveau Règlement Local de Publicité, document qui adapte les règles nationales aux spécificités locales disponible depuis janvier 2024. Ce règlement, consultable en ligne, définit les conditions d’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes sur le territoire communal.

Demande d’autorisation préalable

Toute installation de publicité, d’enseigne ou de pré-enseigne nécessite une autorisation préalable. Les demandes doivent être déposées auprès des services compétents de la mairie de Lissieu et respecter les dispositions du Règlement Local de Publicité en vigueur. Le délais d’instruction est de deux mois.

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Fiche pratique

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’économie

Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s’il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s’il y a non respect de ces délais.

Textes de référence

• Code de commerce : articles L441-10 à L441-16

  Délais de paiement et sanction administrative

• Code de commerce : articles L470-1 à L470-2

  Sanctions

• Code général des impôts : articles 275 à 277 A

  Délai de paiement achats en franchise de TVA

• Arrêté du 27 juin 2023 sur la fixation du taux de l’intérêt légal

Questions ? Réponses !

• Qu’est-ce que l’intérêt légal ?

Et aussi

• Conditions générales de vente (CGV)

  Comptabilité – Facturation

• Tout savoir sur la facturation

  Comptabilité – Facturation

• Franchise en base de TVA

  Fiscalité

Pour en savoir plus

• Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)

  Banque de France

• L’indemnité forfaitaire pour retard de paiement

  Ministère chargé de l’économie

• Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?

  Ministère chargé des finances

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