Enseignes et publicités

Le Règlement Local de Publicité

La Métropole de Lyon dispose d’un nouveau Règlement Local de Publicité, document qui adapte les règles nationales aux spécificités locales disponible depuis janvier 2024. Ce règlement, consultable en ligne, définit les conditions d’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes sur le territoire communal.

Demande d’autorisation préalable

Toute installation de publicité, d’enseigne ou de pré-enseigne nécessite une autorisation préalable. Les demandes doivent être déposées auprès des services compétents de la mairie de Lissieu et respecter les dispositions du Règlement Local de Publicité en vigueur. Le délais d’instruction est de deux mois.

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Fiche pratique

Documents commerciaux d’une micro-entreprise

Vérifié le 07/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En tant que micro-entrepreneur, vous devez élaborer plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

Vous devez préparer un certain nombre de documents liés à vos relations commerciales avec vos clients.

Il s’agit par exemple des documents commerciaux suivants :

Les mentions qui doivent figurer sur les documents commerciaux dépendent de la nature de votre activité :

  • Il est d’usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer notamment les informations suivantes :

    • Numéro unique d’identification (Siren)
    • Dénomination utilisée pour l’activité avec votre nom ou nom d’usage précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI »

  • Il est d’usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer notamment les informations suivantes :

    • Numéro unique d’identification (Siren)
    • Mention au registre national des entreprises (RNE)
    • Dénomination utilisée pour l’activité avec votre nom ou nom d’usage précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI »
    • Lieu du siège social
    • Si votre entreprise est en état de liquidation
    • Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
    • Si vous avez bénéficié d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, vous devez préciser la dénomination sociale de l’entreprise responsable de l’appui, le lieu de son siège social et son numéro d’identification unique

  • Il est d’usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    • Votre nom
    • Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

    Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

  À savoir

Vous pouvez retrouver toutes les mentions obligatoires à indiquer sur vos factures sur la fiche dédiée.

Si vous n’indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

  • S’il s’agit d’un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison, etc.), il doit être conservé 10 ans.
  • S’il s’agit d’un contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale ou d’une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans.

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