Urbanisme réglementaire

Quel que soit votre projet (constructions neuves, agrandissements, aménagements, travaux extérieurs, etc.), des démarches sont à effectuer auprès du service urbanisme de votre mairie.

En fonction de votre projet, vous avez des démarches à effectuer, soit sous forme de permis de construire, soit de déclarations préalables ou encore de permis d’aménager ou de démolir.

Une liste des pièces à fournir exhaustive et détaillée, et une notice explicative sont jointes à l’imprimé de demande.

Lors du dépôt du dossier sur la plateforme TOODEGO en Mairie, un récépissé sera remis, qui précisera le délai d’instruction « de droit commun » applicable.

 

Abri de jardin, piscine, extensions ou ouvertures : Déclaration Préalable

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant l’extension d‘une construction existante se situant dans une zone Urbaine du PLU-H.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà la surface de plancher supérieure à 150m².

Si la surface créée est inférieure à 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et que le projet ne se trouve pas dans un périmètre de protection des abords d’un Monument Historique, aucune demande n’est à formuler en Mairie. Néanmoins, le règlement du PLU-H et le Code de l’urbanisme doivent être respectés.

Une déclaration préalable de travaux est également obligatoire si vos travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

  • Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre,
  • Le percement d’une nouvelle fenêtre,
  • Le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade,
  • La création ou réfection de clôture,
  • Le changement de toiture.

Aussi, la construction d‘une piscine, même hors-sol, est soumise à une déclaration préalable de travaux (sauf pour piscine d’une surface inférieure à 10m² hors PDA).

Le délai d’instruction d’un dossier de déclaration préalable de travaux est de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Ce délai peut être modifié par la présence d’un secteur protégé de type PDA (Périmètre délimitant les abords d’un monument historique) et un délai supplémentaire d’un mois s’ajoute.

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

 

Nouvelle construction, extension importante : Permis de construire

Tout travaux de construction nouvelles nécessite le dépôt d’un permis de construire. Aussi, dans le cadre d’une extension d’une surface supérieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, el régime de permis de construire s’applique.

Attention : si vous créez une surface inférieure à 20m² sur un terrain nu, vous êtes obligé de déposer un permis de construire et non pas une déclaration préalable de travaux.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà une surface de plancher supérieure à 150m².

Le délai d’instruction d’un permis de construire d’une maison individuelle et ses annexes est de 2 mois (droit commune) et 1 mois supplémentaire si le bien se trouve dans le secteur protégé PDA. Ce délai est différent en cas de permis de construire pour plus de 2 maisons individuelles ou de l’habitat collectif et s’élève à 3 mois en droit commun.

Divisions : Permis d’aménager ou Déclaration préalable de travaux

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables, d’autres à permis d’aménager. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

Début et fin de travaux

Il est important de nous signaler tout début de chantier (valable pour els permis uniquement) et tout fin de travaux.

Pour ce faire, une Déclaration d’ouverture de chantier  (en cas de permis de construire et permis d’aménager uniquement) est à déposer à l’ouverture du chantier et une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est à fournir à la fin des travaux en Mairie.

Si la Mairie ne vous a pas contacté dans un délai de 3 mois (5 mois en secteur PDA) à partir de la date du dépôt de la DAACT, on considère que votre conformité est tacite. La Maire peut vous fournir, sous demande, un certificat de conformité tacite.

Les travaux doivent impérativement commencer dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme devient caduque.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année. La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

La Déclaration Attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet d’attester la conformité des travaux effectués avec l’autorisation obtenue et obtenir par la suite un certificat de conformité. Le dépôt d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire à l’achèvement des travaux lorsque ces derniers avait fait objet d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Le permis de démolir ne fait objet de dépôt de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Le délai d’instruction d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est de 3 mois. Passé ce délai et sans nouvelle de l’administration, il est considéré que la Mairie ne s’est pas opposée à votre déclaration et que votre conformité est obtenue tacitement.

Plus d’informations et obtenir le formulaire.

 

Déclaration d’ouverture de chantier 

La déclaration d’ouverture de chantier signale à la mairie le début des travaux. Son dépôt est obligatoire uniquement en cas de permis de construire ou de permis d’aménager.

Plus d’informations et télécharger le formulaire.

Tout projet d’installation d’enseigne ou de matériel supportant la publicité est soumis à demande d’Autorisation Préalable ou de déclaration préalable.

Mais avant tout, contactez la Mairie car le Service Urbanisme peut apporter des éléments de type matériaux, couleurs, dimensions etc.

De plus, si votre projet se trouve dans un périmètre délimitant les abords d’un monument historique, la consultation de l’Unité départementale de l’Architecture et du patrimoine sera obligatoire. Bien souvent, les Architecte Bâtiment de France apporte des préconisations complémentaires.

Plus d’informations relatives aux démarches à effectuer, formulaire, délai d’instruction.

 

Tout travaux, d’intérieur ou d’extérieur, portant sur un établissement recevant du public doit obligatoirement faire objet d’une demande d’autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et de l’Habitation.

Quel que soit votre projet, contacter la Mairie afin de vous assurer que vos travaux sont règlementaires et que vous avez les autorisations nécessaires.

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Fiche pratique

Divorce pour faute

Vérifié le 28/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s’il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous avez des reproches graves à faire à votre époux.

Ce que vous lui reprochez consiste en une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie à deux.

Faits imputables à l’autre époux

Vous devez prouver une faute commise par votre époux.

Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Les devoirs du mariage sont la fidélité, le secours, l’assistance, le respect. Les obligations sont la contribution aux charges du mariage et la cohabitation. Ils continuent à s’appliquer pendant l’instance en divorce.

Certains faits uniques suffisamment graves peuvent entraîner le divorce (ex : un acte de violence).

D’autres faits, s’ils n’arrivent qu’une fois, ne justifient pas le divorce, mais leur répétition peut avoir cette conséquence (ex : un comportement méprisant ou injurieux répété).

Maintien de la vie commune intolérable

Les faits commis ne vous permettent plus de vivre ensemble. Ils sont laissés à l’appréciation du juge.

Ils doivent avoir lieu pendant le mariage (ou pendant l’instance en divorce).

Certains faits antérieurs au mariage peuvent être retenus (ex : la dissimulation d’un état mental déficient).

Si les faits sont anciens et que vous avez vécu de nombreuses années dans ces conditions, ils ne rendent pas intolérables le maintien de la vie commune.

Le comportement d’un époux peut excuser les agissements de l’autre (ex : abandon du domicile conjugal excusé quand l’épouse craint pour elle-même ou ses enfants les violences commises par son mari).

Vous pouvez reprocher une ou plusieurs fautes à votre époux. Le juge apprécie librement s’il les retient toutes.

Adultère

Le devoir de fidélité est une des obligations du mariage. L’époux qui ne le respecte pas commet un adultère.

L’adultère est une des causes la plus souvent soulevée devant le juge. Le juge apprécie si elle doit entrainer le divorce et s’il doit être prononcé aux torts exclusifs de l’époux fautif (une liaison cachée, l’installation en concubinage au vu et au su de tous…).

Dans l’hypothèse où chacun a refait sa vie avec une autre personne, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés ou débouter les époux de leur demande.

Un adultère commis par chaque époux n’est pas fautif si les époux ont toujours mutuellement entendu vivre librement des liaisons extraconjugales.

L’époux victime peut demander au juge de l’autoriser par requête à faire dresser un constat d’adultère par un commissaire de justice (ex-huissier de justice).

  À savoir

Même si les témoignages produits n’établissent pas l’adultère de votre époux, les faits peuvent être retenus par le juge comme fautifs s’ils démontrent l’attitude injurieuse de votre époux à votre égard.

Abandon du domicile conjugal

Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est choisie d’un commun accord. L’obligation de cohabitation est essentielle au mariage.

Pour des raisons professionnelles, les époux peuvent voir des résidences distinctes.

L’époux qui quitte le domicile conjugal sans y être autorisé par le juge ou par son époux commet une faute susceptible d’entrainer le divorce.

Non-participation aux charges du mariage

Le fait pour un époux de ne pas contribuer financièrement et à hauteur de ses possibilités aux dépenses courantes du ménage peut constituer une faute entraînant le divorce à ses torts exclusifs.

  À savoir

lorsqu’un époux ne contribue pas aux charges du mariage, vous pouvez l’y contraindre en saisissant le juge aux affaires familiales. Le juge détermine le montant dû par l’époux défaillant.

Défaut de secours et d’assistance

Le refus d’apporter des soins à son époux ou le fait de rester indifférent face à sa maladie ou à son hospitalisation peut entrainer le prononcé du divorce pour faute.

Comportements déloyaux, violents ou injurieux

Le comportement d’un époux peut être qualifié de fautif en cas de :

  • Déloyauté : le fait pour l’épouse d’entamer une grossesse à l’insu de son mari ou le fait pour un époux de tromper sa confiance en retirant, à son insu, un chéquier 
  • Violence : des coups ou des paroles humiliantes 
  • Injure : un comportement autoritaire et méprisant ou le refus de toute relation sexuelle depuis la naissance d’un enfant

En matière de divorce, la preuve se rapporte par tout moyen :

  • Aveu
  • Lettres échangées entre son époux et un tiers
  • Constats dressés par un commissaire de justice (ex-huissier de justice)
  • Attestations écrites
  • Témoins entendus dans le cadre d’une enquête ordonnée par le juge aux affaires familiales

Le juge peut écarter des débats un élément de preuve dont un époux veut faire usage s’il a été obtenu par violence ou fraude.

Correspondances

Du moment qu’ils n’ont pas été obtenus par fraude ou violence, un époux peut apporter devant le juge des échanges de correspondances. Par exemple : sms reçus sur le téléphone portable professionnel, courriels, lettres, journal intime, carnet de bord, etc.

Enregistrements téléphoniques

Les enregistrements téléphoniques sont des preuves recevables devant le juge.

Cependant, le fait d’enregistrer secrètement une conversation dans un lieu privé ou public, à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de la personne constitue une atteinte à la vie privée. Une telle preuve serait jugée irrecevable car obtenue par fraude.

Vous pouvez vous adresser au juge en lui demandant, sur requête, d’autoriser un commissaire de justice (ex-huissier de justice) à procéder à l’enregistrement.

Constat d’adultère

L’adultère se prouve par :

  • Des écrits : lettres écrites ou reçues par l’époux coupable d’adultère, emails, sms, photographies prises en dehors d’un lieu privé à l’insu des intéressés, factures d’hôtel et/ou de voyages, etc.
  • Des témoignages : attestations écrites rédigées par les membres de la famille ou par des tiers qui ont pu constater l’adultère ou recevoir des confidences de l’époux coupable d’adultère
  • Une enquête privée : rapport d’un détective privé rémunéré par l’époux victime
  • Un constat d’un commissaire de justice (ex-huissier de justice)

Pour établir l’adultère, l’avocat du demandeur peut présenter une requête au président du Tribunal judiciaire. Le juge désigne alors un commissaire de justice avec pour mission d’établir le constat avec l’assistance d’un commissaire de police.

Le constat doit le plus souvent être établi chez un tiers. Le constat qui serait dressé à la demande des époux sans autorisation judiciaire risque d’être écarté des débats s’il y a violation de domicile ou atteinte à l’intimité de la vie privée.

L’autorisation judiciaire n’est en revanche pas nécessaire quand l’adultère a lieu au domicile des époux.

 Attention :

Le constat du commissaire de justice (ex-huissier de justice) n’a valeur que de simple renseignement en matière civile (au pénal, il vaut jusqu’à preuve contraire).

Témoignages et attestations

Les enfants ou petits-enfants ne peuvent jamais témoigner pour ou contre leurs parents.

L’interdiction est générale et absolue et vise les enfants du couple, les époux ou concubins des enfants et les petits-enfants. Elle concerne tous les enfants des époux, qu’ils soient communs ou non.

Les gendres ou belles-filles ne peuvent pas non plus témoigner.

En dehors de ces cas, les témoignages de la famille proche sont admis.

Pour pouvoir être utilisée en justice, l’attestation doit contenir les éléments suivants :

  • Description des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatée 
  • Noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de celui qui l’établit et, s’il y a lieu, son lien de parenté ou de subordination avec les époux
  • Précision que l’attestation est établie en vue de sa production en justice 
  • Mention que l’attestant a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur qui doit lui annexer, en original ou copie, une pièce d’identité.

Certificats médicaux

En cas de violences commises par l’époux sur sa famille, la preuve des blessures s’effectue par certificat médical.

Prenez rendez-vous avec votre médecin le plus tôt possible (ou au service des urgences de l’hôpital le plus proche) en lui demandant d’attester ce qu’il a pu constater dans le cadre de sa consultation.

Mains courantes

Ce sont des déclarations effectuées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, enregistrées sous un numéro dans un registre de police.

Elles n’ont aucune valeur juridique mais peuvent être invoquées à l’occasion de la procédure de divorce devant le juge comme commencement de preuve.

Une main courante peut, par exemple, éclairer le juge sur le départ du domicile conjugal d’un des époux.

Vous devez demander le divorce pour faute après avoir saisi le juge.

Vous ne devez pas évoquez ce motif dès le début de procédure dans l’assignation en divorce.

La demande doit être présentée dans vos conclusions.

  À savoir

le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d’un époux ou bien aux torts partagés des époux.

Procédure

Chacun des époux doit prendre un avocat.

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi par assignation.

En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (on parle de « passerelle »).

Vous pouvez passer à un des divorces suivants :

  À savoir

si une demande de divorce pour faute et une autre demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine d’abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue, ensuite, sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Prononcé du divorce

Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d’un époux s’il est établi qu’un seul époux a commis une faute.

Si des fautes sont retenus contre chacun des deux époux, le divorce est prononcé aux torts partagés.

  À savoir

À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans indiquer les fautes retenues.

Coût du divorce

Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les frais de la procédure (dépens, frais d’avocat) peuvent être mis à la charge de l’époux fautif.

Lorsque le juge prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux, cela entraine des conséquences sur la prestation compensatoire et l’attribution de dommages et intérêts.

Suppression de la prestation compensatoire

Le juge peut refuser d’accorder la prestation compensatoire demandée par un époux même si la rupture du mariage crée des disparités dans les conditions de vie respectives.

Le divorce pour faute doit être prononcé aux torts exclusifs d’un époux. Les circonstances sont appréciées au cas par cas par le juge.

Dommages et intérêts

L’époux qui subit le divorce peut demander à l’époux fautif une indemnisation. Il existe deux types de dommages et intérêts pouvant compenser le préjudice qu’il subi.

  • L’époux qui n’est pas fautif peut réclamer devant le juge des dommages et intérêts. Ils sont dus en réparation des conséquences d’une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage et lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs.

    Pour obtenir réparation, l’époux doit démontrer l’existence d’une faute, un préjudice spécifique lié à la rupture et un lien de causalité entre les deux.

    La demande doit être formée à l’occasion de l’action en divorce.

    Ce préjudice est différent des fautes, causes du divorce. Il résulte de la seule dissolution du mariage et non d’autres circonstances.

    L’indemnisation est accordée sous la forme du versement d’une somme d’argent.

  • L’époux qui n’a pas commis de faute peut également demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile.

    Il doit prouver une faute différente de la rupture du mariage, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

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