Urbanisme réglementaire

Quel que soit votre projet (constructions neuves, agrandissements, aménagements, travaux extérieurs, etc.), des démarches sont à effectuer auprès du service urbanisme de votre mairie.

En fonction de votre projet, vous avez des démarches à effectuer, soit sous forme de permis de construire, soit de déclarations préalables ou encore de permis d’aménager ou de démolir.

Une liste des pièces à fournir exhaustive et détaillée, et une notice explicative sont jointes à l’imprimé de demande.

Lors du dépôt du dossier sur la plateforme TOODEGO en Mairie, un récépissé sera remis, qui précisera le délai d’instruction « de droit commun » applicable.

 

Abri de jardin, piscine, extensions ou ouvertures : Déclaration Préalable

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant l’extension d‘une construction existante se situant dans une zone Urbaine du PLU-H.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà la surface de plancher supérieure à 150m².

Si la surface créée est inférieure à 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et que le projet ne se trouve pas dans un périmètre de protection des abords d’un Monument Historique, aucune demande n’est à formuler en Mairie. Néanmoins, le règlement du PLU-H et le Code de l’urbanisme doivent être respectés.

Une déclaration préalable de travaux est également obligatoire si vos travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

  • Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre,
  • Le percement d’une nouvelle fenêtre,
  • Le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade,
  • La création ou réfection de clôture,
  • Le changement de toiture.

Aussi, la construction d‘une piscine, même hors-sol, est soumise à une déclaration préalable de travaux (sauf pour piscine d’une surface inférieure à 10m² hors PDA).

Le délai d’instruction d’un dossier de déclaration préalable de travaux est de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Ce délai peut être modifié par la présence d’un secteur protégé de type PDA (Périmètre délimitant les abords d’un monument historique) et un délai supplémentaire d’un mois s’ajoute.

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

 

Nouvelle construction, extension importante : Permis de construire

Tout travaux de construction nouvelles nécessite le dépôt d’un permis de construire. Aussi, dans le cadre d’une extension d’une surface supérieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, el régime de permis de construire s’applique.

Attention : si vous créez une surface inférieure à 20m² sur un terrain nu, vous êtes obligé de déposer un permis de construire et non pas une déclaration préalable de travaux.

Attention : si la surface créée (même très basse) porte la surface globale au-dessus du seuil de 150m² de surface de plancher, un recours à l’architecte est obligatoire et votre demande passe par conséquent en régime de permis de construire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant déjà une surface de plancher supérieure à 150m².

Le délai d’instruction d’un permis de construire d’une maison individuelle et ses annexes est de 2 mois (droit commune) et 1 mois supplémentaire si le bien se trouve dans le secteur protégé PDA. Ce délai est différent en cas de permis de construire pour plus de 2 maisons individuelles ou de l’habitat collectif et s’élève à 3 mois en droit commun.

Divisions : Permis d’aménager ou Déclaration préalable de travaux

Certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalables, d’autres à permis d’aménager. N’hésitez pas de prendre contact avec un géomètre ou avec le service urbanisme pour en savoir plus.

Début et fin de travaux

Il est important de nous signaler tout début de chantier (valable pour els permis uniquement) et tout fin de travaux.

Pour ce faire, une Déclaration d’ouverture de chantier  (en cas de permis de construire et permis d’aménager uniquement) est à déposer à l’ouverture du chantier et une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est à fournir à la fin des travaux en Mairie.

Si la Mairie ne vous a pas contacté dans un délai de 3 mois (5 mois en secteur PDA) à partir de la date du dépôt de la DAACT, on considère que votre conformité est tacite. La Maire peut vous fournir, sous demande, un certificat de conformité tacite.

Les travaux doivent impérativement commencer dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme devient caduque.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année. La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

La Déclaration Attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet d’attester la conformité des travaux effectués avec l’autorisation obtenue et obtenir par la suite un certificat de conformité. Le dépôt d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire à l’achèvement des travaux lorsque ces derniers avait fait objet d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Le permis de démolir ne fait objet de dépôt de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Le délai d’instruction d’une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est de 3 mois. Passé ce délai et sans nouvelle de l’administration, il est considéré que la Mairie ne s’est pas opposée à votre déclaration et que votre conformité est obtenue tacitement.

Plus d’informations et obtenir le formulaire.

 

Déclaration d’ouverture de chantier 

La déclaration d’ouverture de chantier signale à la mairie le début des travaux. Son dépôt est obligatoire uniquement en cas de permis de construire ou de permis d’aménager.

Plus d’informations et télécharger le formulaire.

Tout projet d’installation d’enseigne ou de matériel supportant la publicité est soumis à demande d’Autorisation Préalable ou de déclaration préalable.

Mais avant tout, contactez la Mairie car le Service Urbanisme peut apporter des éléments de type matériaux, couleurs, dimensions etc.

De plus, si votre projet se trouve dans un périmètre délimitant les abords d’un monument historique, la consultation de l’Unité départementale de l’Architecture et du patrimoine sera obligatoire. Bien souvent, les Architecte Bâtiment de France apporte des préconisations complémentaires.

Plus d’informations relatives aux démarches à effectuer, formulaire, délai d’instruction.

 

Tout travaux, d’intérieur ou d’extérieur, portant sur un établissement recevant du public doit obligatoirement faire objet d’une demande d’autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et de l’Habitation.

Quel que soit votre projet, contacter la Mairie afin de vous assurer que vos travaux sont règlementaires et que vous avez les autorisations nécessaires.

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Fiche pratique

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Vérifié le 02/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous n’avez pas pu récupérer à l’amiable une dette (facture, reconnaissance de dette…), l’injonction de payer permet d’en obtenir le paiement par un juge.

Elle concerne les dettes non contestables (contrat de bail, de vente etc) ou résultant d’une obligation de caractère statutaire (cotisations à la caisse de retraite, cotisations à la Sécurité Sociale).

Pour les créances qui ne dépassent pas 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en œuvre par un commissaire de justice.

  • Injonction
  • Procédure simplifiée

Vous pouvez utiliser l’injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si la personne qui vous doit de l’argent, c’est-à-dire votre débiteur, refuse de payer. C’est une procédure judiciaire simplifiée, qui est utilisable quand la dette a pour origine un contrat.

La procédure d’injonction de payer peut être engagée dans l’un des cas suivants :

  • La créance (dette) est issue d’un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s’agir par exemple d’un achat auprès d’un commerçant, d’un emprunt, d’une facture impayée, d’un découvert bancaire, d’un loyer impayé.
  • La créance est issue d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

  À savoir

cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa. Le formulaire à utiliser dépend de la créance.

Préparation de votre dossier

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

    Cerfa n° 12948*06

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

    Cerfa n° 16040*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

    Cerfa n° 16040*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Si la créance est de nature commerciale, vous devez adresser une requête au tribunal de commerce.

    La dette est commerciale lorsque le créancier comme le débiteur sont commerçants ou quand la dette découle d’un acte de commerce.

    • Service en ligne
      Requête en ligne d’injonction de payer devant le tribunal de commerce

      Service payant pour frais de greffe

      Accéder au service en ligne  

      Infogreffe

    • Vous devez remplir le formulaire suivant :

      Formulaire
      Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

      Cerfa n° 12946*02

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit contenir les informations suivantes :

  • Pour les demandeurs personnes physiques, nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
  • Pour les demandeurs personnes morales, forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège social
  • Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et l’adresse de son siège social
  • Objet de la demande
  • Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance (intérêts, astreinte…) et le fondement de celle-ci

Le formulaire est accompagné d’un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l’une des indications est manquante, la demande peut être rejetée.

Dépôt de la requête

Le créancier doit envoyer ou déposer sa demande au greffe de la juridiction compétente.

Il peut le faire lui-même ou charger un avocat ou un commissaire de justice de le faire pour lui.

Où s’adresser ?

Avocat

Le tribunal compétent dépend du type de litige.

Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Dans le cas où le litige concerne 2 professionnels (commerçants, artisans…) le tribunal compétent est le tribunal de commerce.

  • Le formulaire doit être envoyé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.

    Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur.

    Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d’impayés de charges de copropriété (le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l’immeuble).

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si la créance est de nature commerciale (dette entre commerçants), vous devez adresser votre requête au président du tribunal de commerce.

    Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

Délivrance d’une injonction de payer

Il n’y a pas d’audience et la procédure n’est pas contradictoire : le juge prend une décision en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient.

Le greffe remet au demandeur une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l’ordonnance d’injonction de payer comportant la formule exécutoire. Celle-ci possède alors valeur de titre exécutoire.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d’aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

Signification de l’ordonnance d’injonction de payer

Le créancier doit transmettre au débiteur, par signification faite par un commissaire de justice, la requête et l’ordonnance d’injonction de payer.

Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :

Service en ligne
Mespieces.fr

Accéder au service en ligne  

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

L’ordonnance est caduque (c’est-à-dire annulée) si la signification n’est pas faite dans les 6 mois.

Contestation de l’ordonnance

Le débiteur dispose d’1 mois à partir de la signification de l’ordonnance d’injonction pour faire opposition auprès du tribunal.

Si la signification n’a pas été faite à la personne, ce délai d’1 mois commence à partir de l’acte d’exécution (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).

  À savoir

le délai d’opposition est suspensif d’exécution, c’est-à dire que pendant le délai d’1 mois à partir de la signification, le débiteur n’a pas à exécuter la décision.

L’opposition doit être faite au tribunal qui a rendu la décision :

  • soit en se rendant au greffe,
  • soit en envoyant en RAR une requête sur papier libre ou le formulaire cerfa n°15602.

Formulaire
Opposition à une injonction de payer

Cerfa n° 15602*04

Accéder au formulaire (pdf – 80.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut joindre toutes les pièces utiles (copie de l’injonction reçue, références figurant sur la décision…).

Le tribunal convoque les parties.

La représentation par avocat est obligatoire pour les créances supérieures à 10 000 €. En revanche, elle n’est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.

Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l’ordonnance.

Le créancier ou le débiteur peuvent contester le jugement en faisant appel, si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €.

Si le montant n’excède pas 5 000 €, ils peuvent former un pourvoi devant la Cour de cassation.

Exécution de l’ordonnance

Si le débiteur ne conteste pas l’injonction de payer à l’expiration du délai d’1 mois après la signification,le créancier peut faire exécuter l’ordonnance.

Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.

Dans le cas contraire, le créancier peut demander un certificat d’absence d’opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à exécution.

Ensuite, il doit s’adresser à un commissaire de justice pour la mise à exécution de l’ordonnance d’injonction de payer en procédant par exemple à une saisie de biens mobiliers et d’un compte bancaire.

  À savoir

en cas de difficulté pour exécuter l’ordonnance, il est possible de s’adresser au juge de l’exécution du tribunal judiciaire.

  • La requête est gratuite.

    Si la requête est déposée par un avocat ou un commissaire de justice, des honoraires sont dus.

    La signification de l’ordonnance d’injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

    Les frais d’avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.

  • Le créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.

    Si un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête, des honoraires sont dus.

    La signification de l’ordonnance d’injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

    L’opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.

La procédure de recouvrement simplifiée peut être engagée pour le paiement d’une créance issue d’un contrat ou résultant d’une obligation de caractère statutaire (cotisations obligatoires…).

Le montant de la somme due et des intérêts ne doit pas excéder 5 000 €.

La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

  À savoir

cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

Dépôt du dossier par le créancier

La procédure est mise en œuvre à l’initiative du créancier. Celui ci peut le faire directement via la plate-forme de traitement des petites créances.

Service en ligne
Plateforme de traitement des petites créances

Accéder au service en ligne  

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d’appel où le débiteur à son domicile.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le créancier doit fournir au commissaire de justice les informations suivantes :

  • Identité du débiteur
  • Preuve de l’impayé (facture, accord de prêt, contrat de bail…)
  • Marge de négociation qu’il laisse au commissaire de justice pour récupérer la dette auprès du débiteur

Envoi d’une lettre d’invitation à participer à la procédure

Le commissaire de justice envoie au débiteur une lettre RAR l’invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

Modèle de document
Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Le débiteur a 1 mois pour pour prendre une décision.

Après l’envoi au débiteur de la lettre l’invitant à participer à la procédure, tous les paiements doivent passer par le commissaire de justice.

Décision du débiteur

  • Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit le déclarer au commissaire de justice concerné.

    Il peut faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances.

    Service en ligne
    Plateforme de traitement des petites créances

    Accéder au service en ligne  

    Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

    Il peut aussi le faire par courrier, en utilisant le modèle suivant.

    Modèle de document
    Modèle de formulaire d’acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

      À savoir

    cet accord constaté par le commissaire de justice suspend la prescription.

    Dans le délai d’1 mois, le commissaire de justice propose au débiteur un accord sur le montant à payer et les modes de paiement.

    Si le commissaire de justice reçoit l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et la façon de payer, il délivre un titre exécutoire.

    En cas de non respect de l’accord, ce titre exécutoire permettra de saisir les biens du débiteur (saisie sur salaire par exemple).

      À savoir

    pour prévenir les conflits d’intérêt, le commissaire de justice qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé des saisies.

    Le paiement des sommes dues met fin au litige.

  • :

    Modèle de document
    Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

    L’absence de réponse dans le délai d’1 mois est considéré comme un refus.

    En cas de refus, le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.

Coût de la procédure de recouvrement des petites créances

Tous les frais sont à la charge du créancier :

  • Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92  €TTC
  • Émission du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d’acceptation de la procédure par le débiteur) : 29,76 €TTC

Frais de recouvrement

En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des émoluments payés par le créancier.

Cet émolument calculé sur les sommes recouvrées peut être forfaitaire ou proportionnel.

  • Émoluments du commissaire de justice : forfait de 21,28 €

  • Émoluments du commissaire de justice pour le recouvrement des petites créances

    Tranche d’assiette

    Émolument du commissaire de justice

    De 0 € à 125 €

    11,61 % des sommes recouvrées

    De 125,01 € à 610 €

    10,64 % des sommes recouvrées

    De 610,01 € à 1 525 €

    10,16 % des sommes recouvrées

    De 1 525,01 € à 5000 €

    3,87 % des sommes recouvrées

    Par exemple, pour une créance de 200 €, la 1ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 %, ce qui donne un émolument de 22,49 €.

En cas d’exécution forcée, d’autres tarifs s’appliquent. Ces frais sont à la charge du débiteur.

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